Vérification électrique, gaz, secours : qui doit s'occuper des visites périodiques, le locataire ou le propriétaire ?

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Croquandine

samedi 26 juin 2010

En tant que locataire des murs d'un restaurant, je souhaite savoir à qui incombe les visites périodiques annuelle au locataire ou propiétaire concernant:
Vérification électrique
Vérification gaz
Vérification des moyens de secours
Et à qui incombe la réalisation des travaux suite au visites périodiques.
Merci

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Agnès G'

mercredi 7 juillet 2010

Ca m'intéresse
Je pense que les visite périodiques de mise aux normes sont à la charge du locataire.
Le propriétaire a obligation "de gîte et du couvert".
Les normes applicables à l'activité de l'établissement sont, à mon avis, à la charge du locataire, surtout les charges dont on a connaissance quand on ouvre un hotel-restaurant.

Ceci dit, j'ai quelques doutes quant aux investissements obligatoires pour les mises aux normes des ascenseurs ou pour l'accueil de tout type de handicapes... dans les établissements recevant du public.
Est-ce au locataire ou au propriétaire de prendre ces travaux en charge ?

La question se pose également pour le changement d'une chaudière. Qui a la charge de cet investissement ?

Vos avis m'intéressent.
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Breizh

mercredi 7 juillet 2010

A l'utilisateur
et donc l'inscrit au RC et responsable de son personnel et de sa clientèle.
Suivant la nature des travaux et le bail établi, une partie peut incomber au propriétaire, mais c'est très rare, sauf en cas de location-gérance.
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 7 juillet 2010

Obligation incombe au locataire
Ces vérifications périodiques a effectuer sont à votre charges puisqu'elles sont obligatoires dans le cadre de votre activité.
Quant aux travaux demandés à la suite de ces visites, cela va dépendre de la nature de ces travaux et des mentions contenus dans votre bail.

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