Visite médicale lors d'un RTT : est-ce possible ?

Question posée sur la fiche pratique :

Suivi de l'état de santé des salariés

Une visite d'information et de prévention d'embauche doit avoir lieu dans les 3 mois de la prise de poste . © Thinkstock Quand ? Une visite d'information et de prévention d'embauche doit avoir lieu dans les 3 mois de la prise de poste (2 mois pour un apprenti, avant affectation pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans notamment). Dispense Cette visite n'est pas requise lorsque le travailleur a bénéficié d'une précédente visite d'information et de prévention dans les 5 ans précédant l'embauche (3 ans pour un travailleur handicapé, invalide ou un travailleur de nuit) si les conditions sont cumulativement remplies : le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques équivalents + le professionnel de santé du service de santé au travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude + aucune mesure d'aménagement de poste ou aucun avis d'inaptitude n' a été émis au cours des 5 dernières années (3 ans pour un travailleur handicapé, invalide ou un travailleur de nuit).Une visite d'information et de prévention d'embauche est suivie d'autres visites d'information et de prévention tous les 5 ans maximum (3 ans pour un travailleur handicapé, invalide ou un travailleur de nuit). Le but de la visite Cette visite consiste à interroger le salarié sur son état de santé, l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail, le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre, identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail, l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail et sur la possibilité qu'il a, à tout moment, de solliciter une visite avec le médecin du travail. À l'issue de la visite d'information et de prévention, le salarié doit recevoir une attestation de suivi. Orientation vers le médecin du travail Si le professionnel de santé qui réalise la VIP l'estime nécessaire, il orientera le salarié vers le médecin du travail. Certains salariés bénéficient de droit d'une visite médicale d'aptitude effectuée par le médecin du travail: femme enceinte, allaitant, venant d’accoucher, à tout moment si elle le souhaite ; travailleur handicapé, titulaire d’une pension d’invalidité, à l’issue de la visite d'information et de prévention. Que dit le code du travail Suivi individuel de l’état de santé du travailleur : R.4624 -10 et suivants Juridique - santé sécurité | mardi 26 octobre 2010

Maxime Delliaux

lundi 29 août 2011

Mon employeur a - t - il le droit de me faire faire ma visite médicale lors d'un RTT

Carole GAYET

lundi 29 août 2011

Conformément à l'Article R4624-28 du code du travail
« Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens
complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire
puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent
avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par
l'employeur. »

Maxime Delliaux

lundi 29 août 2011

Ma visite avait lieu ce matin même mais, habitant loin de mon lieu de travail et devant payer moi - même les frais de transport, je ne m'y suis pas présenté. Mon employeur nous avait "menacé" de nous faire payer 40€ en cas d'absence. Le peut - il vraiment?

Carole GAYET

lundi 29 août 2011

Non, pas de sanction financière possible. Les frais de transport ne peuvent être à votre charge. Trouvez une solution avec l'employeur et le médecin car cette visite est nécessaire pour décider de votre aptitude au poste. Sans vouloir vous faire peur, le juge a pu décider que ne pas se rendre à la visite médicale justifiait un licenciement. Mieux vaut trouver une solution pour ne pas vous mettre en tort même s'il n'est pas usuel de décider une visite médicale sur un temps de congé. Rien ne vous interdit de prendre contact avec le médecin.

Maxime Delliaux

lundi 29 août 2011

Très bien. Je vous remercie pour toutes vos réponses.

Thalie

lundi 29 août 2011

Bonsoir,
Dire que la majorité des contributions sont pour se plaindre de ne pas avoir de visite !!!

Attention, refuser une visite médicale *peut* avoir des conséquences sérieuses :

http://droit-medical.com/perspectives/5-le-fond/1-refus-ou-absence-du-salarie-a-la-visite-medicale-du-travail

Lire le dernier chapitre :
Une cause réelle et sérieuse de licenciement

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