Bonjour,
Cette article : La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L. 3321-1 du CSP est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
La question que j'ai posée plus haut le 10/06, peut-elle conserné cette sandwicherie ?
Compte tenu qu'un terrain de sport est bien concidéré comme un établissement d'activité physique et sportive ?
merci de votre réponse.

Effectivement, la loi a fixé une liste d'établissements protégés qui sont des établissements autour desquels il peut être instauré un périmètre de protection, dans lequel il est interdit de créer ou de transférer un débit de boissons à consommer sur place exploitant une licence II, III ou IV. Ce périmètre de protection constitue alors une zone protégée. Certains établissements sont obligatoirement protégés comme les établissements de santé, maisons de retraite mais aussi les stades piscines et terrains de sports.
En revanche, cette réglementation des périmètres de protection ne concerne pas les licences restaurant qui permettent de vendre les boissons en accompagnement et en accessoire de la nourriture. Par conséquent, cette sandwicherie titulaire d'une petite licence restaurant peut vendre les boissons des deux premiers groupes en complément et accessoires de la nourriture à proximité de ce terrain de sport car elle n'est pas soumise à la réglementation des périmètres de protection.

Merci de votre réponse.
Bonne continuation à vous.