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Fiches pratiques

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Questions - Réponses

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Indemnités compensatrices repas

Bonjour, j'ai quatre salariés : un en CDI à 169h ; deux CDD de 5 mois à104h et un CDD de deux mois à 151.67h. Aucun d'eux ne souhaitent prendre leurs repas au restaurant en préférant percevoir des indemnités compensatrices repas. Ai-je le droit d'accepter que le salarié en CDI ne prennent pas ses repas au restaurant et de lui verser des indemnités compensatrices respas et de le refuser aux salariés en CDD en leur comptant des avantages natures ? Merci pour votre réponse Juridique | Anonyme | Il y a 6 heures

Trafic bons cadeaux expirés

Bonjour, Nous avons un chef de réception que lorsque un bon cadeau expire il change le nom , prolonge la date d’expiration et ensuite il les offre a ces amis, ou à des clients ayant un problème à l’hôtel ( comme un geste commercial ? Normalement avec l’ancien chef de réception la procédure c’était de solder les bons cadeaux expirés en profis sur arrhes afin que l’hôtel ne paye pas la tva sur la somme soldée , Est il correcte cette pratique de ce nouveau chef de réception ? Merci d’avance Gestion | Laila Morin | Il y a 7 heures

Ouverture bar à jeux : où trouver un document qui distingue Vente de marchandise et Prestation de services ?

Bonjour, j'envisage d'ouvrir un bar à jeux (mes clients accéderont gratuitement à une ludothèque et consommeront sur place des boissons (licence4) et snacking). Je souhaiterais dans un premier temps exercer en micro entreprise. Je n'arrive pas à savoir si je serais considéré par l'administration comme une activité de prestation de service ou de vente de marchandise. La distinction est importante car elle détermine les seuils maximum de chiffre d'affaires, le taux de cotisations sociales et l'abattement pour déterminer le revenu imposable. J'essaie de trouver un tableau qui indiquerait en fonction du code NAF la classification en "Vente de marchandise" ou "Prestation de services", mais je n'en ai pas trouvé. Pourriez-vous m'aider ? Merci. Bien cordialement, Laurent Decroix Juridique | laurent decroix | mardi 25 juin 2024

Déclaration manipulation denrées alimentaires : un hôtel faisant uniquement le petit déjeuner est-il concerné ?

Bonjour, Dans les professions concernées par cette déclaration on ne trouve pas les hôtels bureau. Est-ce qu'un hôtel faisant uniquement le petit-déjeuner est concerné aussi ? Il y a-t-il un "volume" minima en dessous duquel pas d'obligation ? Egalement pas très clair, il est noté que cette déclaration doit être faite avant l'ouverture, ou en cas de changement. Aucun changement chez nous et nous sommes ouverts depuis 10 ans, dois-je comprendre que nous n'avons pas l'obligation de toutes façons ? Merci de votre aide et réponse Cordialement Mme BOURJAT Hôtel les Bouis - Ramatuelle Hygiène - Juridique | Maryline BOURJAT | jeudi 20 juin 2024
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