Face à l'inquiétude des professionnels, et plus particulièrement dans les petites entreprises, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a recentré le dispositif sur les seuls logiciels et système de caisse, principaux vecteurs de la fraude à la TVA, et a exclu du dispositif les logiciels de comptabilité et de gestion. Mais il n'a pas prévu de report de la date d'entrée en vigueur de cette obligation.
L'administration fiscale a précisé qu'elle serait dans un premier temps bienveillante pour ceux qui ne seraient pas encore équipés, mais encore faut-il que le professionnel ait entamé des démarches auprès d'un fournisseur de logiciel ou de système de caisse.
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Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 31 janvier 2018