Le régime Dutreil permet, lors de la transmission d'une entreprise, de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis. Ce régime est particulièrement intéressant dans le cadre de transmission familiale. Bercy a récemment publié une mise à jour de la doctrine administrative, qui redéfinit notamment les critères d’appréciation du caractère “prépondérant” de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (Icaal), condition nécessaire pour être éligible au dispositif Dutreil. Désormais, en cas de société mixte (par exemple : une activité commerciale à travers l'exploitation hôtelière et une activité civile à travers la détention d’immobilier non commercial), le caractère prépondérant de l’activité Icaal sera reconnu et la société éligible au pacte Dutreil si :
- le chiffre d’affaires (CA) de l’activité Icaal représente plus de 50 % du chiffre CA total de la société mixte ;
- et la valeur vénale des éléments de l’actif immobilisé et circulant affectés à l’activité Icaal représente plus de 50 % de l’actif brut total.
La nouveauté réside dans la prise en compte de l’actif circulant, qui était attendue après la décision du Conseil d’État du 23 janvier 2020 (n°435562).
Pour le cas spécifique des holdings animatrices qui structurent de nombreux groupes hôteliers, il est désormais clair qu’elles sont éligibles au pacte Dutreil, lorsque la valeur vénale des titres de leurs filiales opérationnelles représente plus de la moitié de leur actif total.
Anticiper la transmission familiale
S’agissant des fonctions de direction, Bercy considère que le donateur ne peut assurer la direction de la société après la donation que s’il possède encore des titres soumis à l’engagement collectif de conservation. À défaut, seuls les enfants donataires seraient éligibles à diriger la société. Cette position risque de poser de réelles difficultés en pratique (enfant mineur, non qualifié, etc.), d’autant que la direction de la société peut être un sujet épineux dans les groupes familiaux. Dès lors, bien anticiper la transmission familiale et son organisation dans le cadre Dutreil devient primordial.
Autre nouveauté qui mérite d’être soulignée : celle d’apporter les titres donnés à une holding durant les engagements de conservation. Depuis la loi de finances pour 2019, si plusieurs conditions sont réunies, notamment concernant la répartition du capital de la holding et à sa direction, les titres donnés peuvent être apportés à une holding familiale au cours de l’engagement collectif ou individuel de conservation, sans remettre en cause l’abattement de 75 %. Selon Bercy, au cours de l’engagement individuel de conservation, seuls les titres détenus par les donataires, tenus audit engagement, doivent être pris en compte pour vérifier le respect de ces conditions, et non ceux du donateur qui ne serait plus tenu à un engagement de conservation. Cette position restrictive doit appeler à la prudence lorsqu’une telle opération est envisagée.
Ces précisions sont apportées par Bercy au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) sur le régime Dutreil. Cette doctrine est en consultation publique jusqu’au 6 juin prochain, mais d’ores et déjà opposable par les contribuables à l’administration fiscale. Elle est complexe et doit inciter les dirigeants intéressés par le dispositif Dutreil à vérifier auprès de leur conseil si, dans leur cas précis, cela a un impact sur leur stratégie de transmission.
Publié par Marie-Pierre Weiss, avocat of Counsel au sein du Cabinet Degroux Brugère, avec Tiphaine Beausseron
