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Aux termes de l'article 4 de la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 (publié au Journal officiel du 30 décembre 2013), la participation de l'employeur aux contrats collectifs et obligatoires des complémentaires santé constitue une rémunération imposable. La mutuelle dans les CHR est un contrat collectif et obligatoire. Les entreprises doivent affilier l'ensemble de leur personnel, ayant accompli au moins un mois civil entier dans l'entreprise adhérente.
La part patronale destinée à financer la couverture de ces frais de santé doit à ce titre être ajoutée à la rémunération pour la détermination de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu. En résumé, la part patronale à la mutuelle HCR santé de 16 € doit être ajoutée dans le salaire net imposable. En revanche, la participation de l'employeur au régime de prévoyance n'est pas concernée.
Attention ! Il s'agit du régime minimum obligatoire, qui prévoit une cotisation de 32 € avec une répartition à 50 %. Mais une entreprise peut décider de prendre en charge un montant supérieur de cette cotisation à la mutuelle, par exemple 20 € pour l'employeur et 12 € pour le salarié : c'est donc ces 20 € qui doivent être réintégrés. De même, si l'entreprise a décidé de souscrire à une garantie complémentaire obligatoire pour améliorer les garanties du régime conventionnel de base, par exemple en prenant le Surco 1 avec une cotisation de 38,50 € pour un salarié en 2013 et une répartition à 50 %, l'employeur doit alors réintégrer 19,25 €, le montant de sa participation.
En outre, l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de cette part patronale s'applique de manière rétroactive aux revenus perçus en 2013. Par conséquent, l'employeur ne doit pas oublier de rectifier la rémunération nette imposable dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS) qui aurait dû être transmise au plus tard le 31 janvier 2014.
Cependant, en raison de la parution tardive de la loi de finance pour 2014, qui a modifié le régime fiscal de la participation de l'employeur au financement de la complémentaire santé, le ministère de l'Économie et des Finances a décidé, selon un communiqué en date du 13 janvier, de reporter la date limite de transmission de cette déclaration au 12 février 2014.
Cette mesure s'applique aussi au titre des revenus de 2013 et nécessite que l'employeur révise le net fiscal porté sur le bulletin de salaire de fin d'année des salariés, afin, indique le ministère, de "leur garantir une bonne information dans la perspective de la déclaration de leurs revenus pour l'année 2013". L'employeur peut aussi assurer cette information par un courrier remis à chaque salarié en précisant le nouveau montant net imposable de l'année 2013 par rapport à celui qui était mentionné sur le bulletin de paye de décembre 2013. Cela permettra aux salariés de contrôler les chiffres qui seront reportés par l'administration fiscale dans leur déclaration de revenus préremplie.
Publié par Pascale CARBILLET
