Le compromis de vente

La signature de ce contrat est nécessaire dès que la vente est subordonnée à des conditions suspensives, ce qui est le cas dans quasiment la totalité des cessions de fonds de commerce. Les parties s'engagent juridiquement, et le seul moyen de revenir sur sa décision est de se rétracter dans le délai légal.

Publié le 30 décembre 2020 à 12:05

Le compromis est un véritable contrat qui engage les parties signataires (acquéreur et cédant). En le signant, les parties s’engagent juridiquement : le vendeur à vendre, l’acheteur à acquérir au prix et aux conditions fixées dans ce document (art. 1589 du code civil). 

Lire la suite de la fiche pratique.

#Vente# cession compromis acquisition #achat#


Photo

Publié par Tiphaine BEAUSSERON



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Assistante Gouvernante H/F

13 - LE PUY STE REPARADE

L'Auberge La Coste, nouvel hôtel du domaine viticole de Château La Coste (13610) recrute un/une gouvernant(e). Les 76 chambres et suites situées entre vignes et collines provençales offrent un séjour unique à nos hôtes. Une expérience réussie sur ce même poste dans des structures similaires et

Posté le 31 mars 2025

Chef de rang H/F

94 - RUNGIS

Chef de rang H/F. Offre d'emploi à Rungis : Sous la direction du chef étoilé Nicolas Sale, 10ème chef du Ritz Paris, Le restaurant gastronomique avec la cantine bistronomique ' À la Source ' situé au cœur du marché de Rungis ouvrira ses portes début 2025. Nous recherchons un chef de rang H/

Posté le 31 mars 2025

Commis de cuisine H/F

Espagne

Hôtel familial 5*, Costa Brava, rech des employés H/F en Salle Cuisine, Masseuse, avril à octobre. Dynamiques et flexibles.Expérience, langues: espagnol, français, anglais souhaitées. Merci d´adresser votre CV et lettre de motivation accompagnée d´une photo à: rrhh@hotelvistabella.com Tél: 00

Posté le 31 mars 2025