Le décret d'application sur les allergènes n'est toujours pas publié

Les professionnels bénéficient d'un sursis pour mettre en place cette obligation, tant que le texte n'est pas paru au Journal officiel.

Publié le 16 décembre 2014 à 15:33
Une réglementation européenne a rendu obligatoire l'information des consommateurs sur la présence d'allergènes dans les plats. L'obligation est officiellement entrée en vigueur le 13 décembre 2014, mais en l'absence de publication du décret d'application en précisant les modalités en France, il est inapplicable en l'état. Les pays membres de l'Union européenne ont en effet la possibilité de définir les modalités sur la façon dont doit être diffusée l'information au consommateur, par exemple oralement et sur demande, à condition qu'il soit indiqué à l'écrit - et de façon visible - que l'information est disponible sur demande. S'il n'y a pas d'obligation de mentionner les allergènes devant chaque plat, le principe devra en revanche être rappelé sur la carte.

La mansuétude sera la règle

Lors du congrès du Synhorcat, les 5 et 6 novembre derniers, Jean-Louis Gérard, sous-directeur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avait précisé que la réglementation ne serait applicable qu'à compter de la publication du décret. Il avait également souligné les services de contrôle feraient preuve de mansuétude durant la période de mise en place du décret. Carole Delga, secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, a confirmé quant à elle que "le dispositif sera simple ; il n'est nullement question que les allergènes soient mentionnés sur chaque carte ou chaque ardoise", a-t-elle déclaré le 5 décembre lors du congrès de l'Umih à Nancy (54).

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Publié par Pascale CARBILLET



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