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La loi de sécurisation de l'emploi transpose l'accord signé le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC). Elle vient d'être publiée au Journal officiel le 16 juin dernier. Ce texte crée de nouveaux droits pour les salariés et accorde en contrepartie plus de flexibilité aux entreprises pour maintenir l'emploi et l'activité.
Mesures applicables dès le 17 juin
Les entreprises qui sont confrontées à de graves difficultés économiques peuvent conclure des accords de maintien dans l'emploi d'une durée maximale de 2 ans, afin d'aménager la durée du travail, l'organisation et la rémunération des salariés concernés, en contrepartie du maintien de leur emploi pendant la durée de l'accord.
La loi prévoit également que les entreprises ayant recours à une réorganisation sans réduction d'effectifs peuvent imposer à leurs salariés une mobilité interne à salaire et classification égales. En cas de refus du salarié, celui-ci sera licencié pour motif économique à titre individuel.
Le texte organise aussi une période de mobilité volontaire sécurisée. Un salarié en poste depuis plus de deux ans dans une entreprise peut, à son initiative et avec l'accord de son employeur, exercer une activité dans une autre entreprise avec l'assurance de retrouver un emploi similaire en cas de retour.
Réduction des délais de prescription
Auparavant, les délais de prescription étaient de 5 ans tant pour les actions en paiement du salaire que pour les autres actions en exécution du contrat de travail. La réduction de ces délais de prescription a pour but de diminuer le nombre et le coût des contentieux.
Désormais, les délais d'action en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans à compter de la connaissance des faits. Les actions en paiement du salaire se prescrivent par 3 ans à compter de la connaissance des faits. Les salariés ne peuvent réclamer que 3 ans d'arriérés de salaire.
Ces nouveaux délais sont applicables pour les actions en justice introduites depuis le 17 juin, soit le lendemain de l'entrée en vigueur de la loi.
Augmentation de la cotisation d'assurance chômage sur certains CDD
Afin de lutter contre le recours aux contrats précaires (contrats à durée déterminée - CDD -, missions d'intérim, contrats aidés et contrats en alternance), un avenant à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 prévoit une majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage à compter du 1er juillet 2013 pour certains CDD.
Alors que ce taux est actuellement de 4 %, il est porté à :
- 7 % pour les contrats d'une durée inférieure à 1 mois,
- 5,5 % pour les contrats compris entre 1 et 3 mois,
- 4,5 % pour les contrats inférieurs à 3 mois dans certains secteurs (qui seront précisés par décret) où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI).
Ne sont pas concernés par cette majoration, quelle que soit leur durée, les CDD conclus pour le remplacement d'un salarié absent ou d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou agricole ou d'un professionnel libéral, ou enfin les contrats saisonniers. Il en est de même pour les CDD qui se poursuivent par la conclusion d'un CDI.
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 22 juillet 2013