du 22 février 2007 |
COURRIER DES LECTEURS |
Article L3332-3
(Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 23 II
Journal Officiel du 2 avril 2006)
Une personne qui veut ouvrir un café, un
cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze
jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
1º Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2º La situation du débit ;
3º A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et
domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4º La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
5º Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à
l'article L. 3332-1-1.
La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres
communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun
cas, exercer la profession de débitant de boissons.
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été
faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au
représentant de l'Etat dans le département.
La délivrance du récépissé est passible d'une taxe dont le taux est fixé par
l'article 960 du code général des impôts.
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L'Hôtellerie Restauration n° 3017 Hebdo 22 février 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE