du 20 décembre 2007 |
JURIDIQUE |
MÉMO
Projet de loi sur le pouvoir d'achat adopté en Conseil des ministres
Le projet de loi sur le pouvoir d'achat, adopté le mercredi 12 décembre en Conseil des ministres, a été examiné en urgence mardi 17 décembre à l'Assemblée nationale et sera examiné au Sénat en janvier 2008. "Les mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de façon rétroactive", a déclaré le gouvernement.
Le texte donne la possibilité aux salariés, de manière
temporaire, jusqu'au 30 juin 2008, de convertir certain droits à congé
en argent. Ainsi, un salarié pourra demander à son employeur de renoncer
à une partie des journées ou demi-journées accordées au
titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008 en application
de la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur une
période de quatre semaines. Les demi-journées ou journées travaillées
à la suite de l'acceptation de cette demande par l'employeur donneront
lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration
des huit premières heures supplémentaires applicables dans l'entreprise.
De même, un salarié en forfait jours sur l'année pourra renoncer
à une partie de ses jours de repos au titre de périodes antérieures
au 1er janvier 2008, en contrepartie d'une majoration de salaire.
Le projet de loi offre aussi la possibilité de bénéficier, entre
le 1er janvier et le 30 juin 2008, d'un déblocage anticipé
des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats
de l'entreprise, dans la limite de 10 000 E.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas
l'obligation de prévoir un accord de participation, il est prévu qu'une
prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 E maximum par salarié pourra être
versée au plus tard le 30 juin 2008. Cette prime sera exonérée de
toutes cotisations sociales à l'exception de la CSG et de la CRDS, mais
sera soumise à l'impôt sur le revenu pour le salarié. Cette
prime ressemble beaucoup au bonus de 1 000 E mis en place en 2006 pour une période
limitée par Dominique de Villepin, alors Premier ministre.
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