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	du 20 decembre 2007	COURRIER DES LECTEURS

Je viens d'ouvrir un restaurant, et j'ai plusieurs questions relatives au contrat de travail à vous poser. Si la personne ne veut pas manger sur place, car elle est végétarienne, par exemple, que se passe-t-il pour l'indemnité de repas ? Sachant qu'elle ne souhaite pas payer de charges sur ce poste - tout comme moi d'ailleurs.
Tout d'abord, sachez que l'employeur a l'obligation de nourrir son personnel* ou doit lui verser une indemnité compensatrice nourriture, conformément à l'article D.146-6 du Code du travail. Cette obligation de nourriture a une conséquence sur le salaire brut du salarié, puisqu'il est pris en compte pour le déterminer. Même si vous êtes d'accord avec votre employé pour ne pas faire figurer cet avantage sur son bulletin de paie au motif qu'il ne veut pas manger dans votre établissement, sachez que, de toute façon, vous prenez le risque de subir un redressement par l'Urssaf, qui réintégrera la valeur du repas dans le salaire brut et les cotisations sociales afférentes.
Donc, si ce salarié ne souhaite pas manger dans votre établissement, cela ne vous dispense pas de lui compter des indemnités compensatrices nourriture dans son salaire. En revanche, vous ne les lui déduirez pas à la fin de son bulletin de paie.
* Le repas est évalué à 3,21 E depuis le 1^er juillet 2007. 

Si la paye de mon employé est au Smic, à 8,44 bruts de l'heure, et que j'intègre tout de suite les heures supplémentaires dans son contrat de travail, combien cela fera en salaire brut par mois ? De combien sont majorées les heures supplémentaires ?
La durée conventionnelle du travail dans les CHR est de 39 heures, ce qui comporte la réalisation de 4 heures supplémentaires par semaine. Heures que vous pouvez mensualiser - ce qui donne alors 17,33 heures par mois. Vous pourrez bénéficier du dispositif prévu par la loi sur l'emploi et le pouvoir d'achat (dite 'loi Tepa'), qui prévoit une réduction de cotisations salariales qui représente 34,59 E par mois pour un salarié payé au Smic, et une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 E par heure supplémentaire, soit 26 E par mois.
Je vous précise que le taux de majoration des heures supplémentaires dans la profession est de 10 % pour les 4 premières heures, puis de 20 % pour les 4 suivantes et 50 % au-delà.

De quelle(s) aide(s) bénéficierons-nous pour le recrutement d'un premier salarié ?
L'aide à l'embauche du premier salarié qui permettait de bénéficier de l'exonération de tout ou partie des charges sociales patronales a disparu en 2001, plus précisément pour les contrats signés avant le 31 décembre 2001. Désormais, les aides prennent en compte l'implantation de l'entreprise avec des aides destinées à favoriser l'embauche de salariés dans certaines zones du territoire : zones de redynamisation urbaine (ZRU), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU) et, depuis le 1^er janvier 2007, bassins d'emplois à redynamiser (BER). Vous pouvez bénéficier du dispositif d'allégement de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas et moyens salaires, dit 'réduction Fillon', qui correspond à un allégement de charges de 327,52 E par mois et par salarié.
Sans oublier les deux dispositifs d'allégement propres au secteur de l'hôtellerie-restauration, qui sont l'aide forfaitaire à l'emploi dans les CHR (dite 'prime Sarkozy'), ce qui représente, pour un restaurant, 180 E par mois et par salarié, et la réduction de cotisations sur les avantages en nature égale à 28 % de la valeur du repas, soit 0,90 E, soit 39,60 E pour 44 repas. zzz60r

Demander un congé de soutien familial

Je voudrais bénéficier d'un congé de soutien familial afin de m'occuper de ma mère. Cependant, je ne trouve pas le ou les textes précisant les formalités et les délais à remplir pour effectuer cette demande. Dans ma documentation, il est précisé que ces conditions seront fixées par décret. Qu'en est-il ? Merci par avance. (F. M. par courriel)

Les formalités relatives à la demande de congé de soutien familial ont été précisées par un décret en date du 18 avril 2007.
Je vous rappelle que le congé de soutien familial a pour but de permettre à un salarié ayant à sa charge un parent dépendant de prendre un congé pour s'en occuper. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez justifier de deux ans d'ancienneté dans votre entreprise. La durée de ce congé est fixée à trois mois, et peut être renouvelée, mais ne peut en aucun cas dépasser un an pendant votre vie professionnelle.
Pour en bénéficier, vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou lui remettre en main propre contre décharge) au moins deux mois avant le début du congé. Dans votre lettre de demande, vous devez indiquer la date de votre départ en congé et joindre certains documents (une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas déjà utilisé ce congé au cours de votre carrière).
Si vous souhaitez le renouveler au-delà des trois mois légaux, vous devez avertir votre employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu.
Ce n'est qu'en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, que les délais d'information seront ramenés à quinze jours.
Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur, mais sa durée est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. En revanche, il n'est pas considéré comme du travail effectif et ne donne pas droit à des congés payés. zzz60o JS0607

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3060 Hebdo 20 decembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE