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	du 6 décembre 2007	VOS COURRIERS

DOIT-ON FAIRE FIGURER LA TVA SUR UNE NOTE D'HÔTEL-RESTAURANT ?

J'aimerais savoir s'il est obligatoire pour l'hôtelier, quand il y a fourniture de logement et de repas, de faire figurer sur sa note le montant de la TVA par taux. Je vous remercie pour cette précision. (C. B. par courriel)

Il convient tout d'abord de distinguer la note de la facture. La note est un document destiné aux consommateurs qui comprend des mentions simplifiées et sur lequel il n'est pas obligatoire d'indiquer la TVA. À l'inverse, lorsque le client est une entreprise (ou un client qui consomme dans le cadre de son activité professionnelle), il faut lui délivrer une véritable facture qui, elle, doit comprendre différentes mentions sur la TVA, et notamment le montant de la taxe, ventilé par taux.
Face à un client 'professionnel', la remise d'une facture en bonne et due forme est en principe obligatoire (article L.441-3 du Code de commerce et article 289 du Code général des impôts). Cette obligation de délivrer une facture avec mention de la TVA est d'autant plus importante que, depuis 2002, ces clients peuvent, sous certaines conditions, récupérer la TVA comprise dans leurs dépenses d'hôtel et de restaurant (instruction fiscale du 15 juillet 2002).
C'est sans doute pour cela que vos clients réclament plus souvent qu'auparavant de véritables factures avec mention de la TVA. En effet, cette facture est indispensable pour justifier de la récupération de TVA. Vous devez répondre à cette obligation, en prenant soin de porter sur ces factures toutes les mentions obligatoires, notamment pour chacune des prestations fournies, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable ainsi que, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante et enfin le montant total de la taxe à payer.
Vous devez conserver un double de ce document et pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Si votre client est un particulier, ce formalisme n'est pas obligatoire et une simple note, mentionnant les prix TTC sera suffisante… Néanmoins, rien ne vous interdit de lui délivrer, à lui aussi, une facture plus complète. zzz66f

Oui ! Le salarié en congés payés a droit à l'indemnité nourriture. En effet, quand un salarié est en congés payés, il doit percevoir soit une indemnité égale au 10^e du salaire brut perçu au cours de l'année de référence, soit le même salaire brut que s'il avait travaillé, sachant qu'il doit bénéficier de la formule la plus avantageuse (article 24 de la CCN des CHR du 30 avril 1997, article L 223-11 du Code du travail). Les congés payés n'ont donc aucune incidence sur le salaire brut du salarié. Celui-ci percevra au minimum le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. L'avantage en nature nourriture faisant partie intégrante du salaire brut, il est donc versé au salarié même s'il est en congés payés.
Mais cet avantage en nature n'apparaît pas en tant que tel, car il fait partie intégrante de sa rémunération brute, il est donc intégré dans le calcul de l'indemnité de congés payés, conformément aux dispositions de l'article L.223-13 alinéa 2 du Code du travail.
En conséquence, vous n'avez pas à faire apparaître l'avantage en nature nourriture sur le bulletin de paie, ni en brut, ni en déduction du net. zzz60r

Comment s'apprécie la capacité d'accueil d'un hôtel pour la taxe de séjour forfaitaire ?

Nous ne sommes pas d'accord sur le mode de calcul de notre capacité d'accueil effectué par la mairie. Pouvez-vous nous donner la méthode de calcul et les textes de références. (J. B. par courriel)

La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement. Elle se calcule en prenant le tarif en vigueur pour l'établissement considéré, multiplié par la capacité d'accueil (exprimée en nombre de personnes), et par le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et dans la période de perception, afin de tenir compte du taux moyen de fréquentation (article L.2333-41 du Code des collectivités territoriales).
La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par décret en Conseil d'État.
L'article R.2333-59 précise que le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.
Lorsque l'établissement donnant lieu au versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.
Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d'accueil. zzz66h

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L'Hôtellerie Restauration n° 3058 Magazine 6 décembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE