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	du 17 avril 2008	JURIDIQUE

MÉMO

Cumul d'emplois et bénéfice des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées depuis le 1^er octobre 2007 ouvrent droit - sous certaines conditions - à une exonération d'impôt sur le revenu et à des allégements de cotisations sociales. Olivier Jardé (député du groupe Nouveau Centre de la Somme) a demandé si les salariés d'une entreprise au sein de laquelle aucune heure supplémentaire n'est proposée pouvaient être autorisés à en bénéficier au sein d'une autre, où les employés n'étaient pas intéressés pour en faire. Le ministère rappelle qu'aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'un salarié occupe deux emplois auprès d'entreprises différentes, sous réserve du respect des durées maximales de travail fixées, sauf dérogations, à dix heures par jour et à quarante-huit heures par semaine.
Dans ces conditions, un salarié occupé à temps plein dans une entreprise ne pourra donc occuper qu'un emploi à temps partiel dans une autre, dans les limites de ces durées maximales de travail. Toutefois, au sein de cette entreprise, les salariés à temps partiel pourront se voir proposer des heures complémentaires, et bénéficier alors des dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) du 21 août 2007.
Toutefois, il faut préciser que si les heures complémentaires ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales, elles ne donnent pas droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
(Réponse ministérielle n° 3590, Journal officiel du 1^er avril 2008, AN question p. 2890) zzz66r JS0607

Délais supplémentaires pour votre déclaration d'impôt 2008
Les contribuables vont recevoir leur déclaration sous forme papier entre le 24 avril et le 15 mai 2008. Ils auront jusqu'au vendredi 30 mai 2008, minuit, pour renvoyer ce formulaire. Ils peuvent aussi utiliser le service de déclaration sur internet impots.gouv.fr qui ne sera ouvert qu'à partir du 2 mai 2008. Date à laquelle la déclaration préremplie sera disponible en ligne.
Pour les déclarations en ligne, la date limite de dépôt est repoussée au :
• mercredi 11 juin à minuit (zone scolaire B et Corse) ;
• mardi 17 juin à minuit (zone scolaire A) ;
• mardi 24 juin à minuit (zone scolaire C et DOM). zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 3077 Hebdo 17 Avril 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE