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Les heures d’ouverture journalières ne pourront pas excéder
la plage horaire comprise entre 8h00 et 1h00 du matin dans
le respect des dispositions de la convention.
Le Délégataire aura la possibilité le reste de l’année
d’exploiter :
les vendredis de 18h00 jusqu’à 1h00 du matin, les samedis/
dimanches de 8h00 à 1h00 du matin, la veille des jours fériés
de 18h00 à 1h00 du matin, les jours fériés de 8h00 à 1h00 du
matin.
Durée :
à compter de la date de notification de la convention
en 2015 jusqu’au 31/12/2020 (date d’expiration).
Les sociétés en cours de constitution devront être créées à la
date de signature de la convention de délégation de service
public.
Informations complémentaires :
Pièces et attestations à communiquer au titre de la conformité
administrative, en original sauf précisions contraires :
a)
lettre de candidature, imprimé DC1 joint au dossier de
candidature obligatoire*, (à remplir et signer en original),
b)
déclaration du candidat, imprimé DC2 joint au dossier de
candidature,
c)
d’une attestation sur l’honneur du candidat figurant au I de
la déclaration imprimé DC1 du dossier de candidature (à signer
en original), certifiant qu’il n’a pas fait l’objet au cours des 5
dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin
n° 2 du casier judiciaire pour infractions visées aux articles :
L8221-1 à 5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 et L8251-2 du
code du travail ou règles d’effet équivalentes pour les
candidats non établis en France,
d)
attestation sur l’honneur jointe au dossier de candidature
que le candidat n’est pas en redressement judiciaire, dans le
cas contraire il devra produire une copie du ou des jugement(s)
concerné(s).
e)
Copies : attestations sociales (délivrées par les services
maladies/vieillesse/Urssaf pour les candidats concernés) et
fiscales (délivrées par les services des impôts pour la partie
déclaration et le trésor public pour la partie paiement) certifiant
que le candidat est à jour de ses déclarations et de ses
paiements au 31/12/2013. Ces documents devront être
produits même en cas de non imposition.
f)
Pour les sociétés, les candidats fourniront les copies des
statuts pour les sociétés créées. Ces documents devront
mentionner les noms des associés.
g)
Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement
créées, les candidats devront justifier qu’à la date du
31/12/2013, ils ont bien souscrit les déclarations fiscales et
sociales qui s’imposent à eux en tant que personne physique
et payés les charges correspondantes. Le candidat établi dans
un Etat membre de la Communauté Européenne autre que la
France doit produire un certificat établi par les administrations
et organismes du pays d’origine, selon les mêmes modalités
que celles prévues pour un candidat établi en France. Pour
les candidats établis à l’étranger, ces documents devront être
traduits en français, certifiés conformes aux originaux par un
traducteur assermenté.
*Pour les sociétés qui se présentent en tant que personne
morale déjà constituée, fournir un pouvoir du représentant
légal, si ce dernier n’est pas le signataire des documents ou
tout document permettant d’apprécier la capacité du signataire
à engager la société (statuts, K-bis, extraits de délibération du
Conseil d’Administration). Critères : Les candidatures seront
appréciées sur la base des garanties professionnelles et
financières fournies par les candidats, de la justification du
respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l’égalité des usagers devant le service public.
Pièces nécessaires à la sélection des candidatures :
h)
- Garanties professionnelles : tous documents,
renseignements ou pièces attestant de la capacité à assurer
l’exploitation de l’activité déléguée : moyens techniques,
garanties professionnelles, effectif en personnel, qualification
du personnel, références détaillées du candidat dans le
domaine de l’activité déléguée, etc.
i)
- Garanties financières : tous documents permettant
d’apprécier les garanties financières : bilans, annexes et
comptes de résultat des trois derniers exercices, sauf si la
création de l’entreprise est plus récente, les attestations d’un
organisme financier et/ou professionnel indiquant les
éventuels apports ou fonds disponibles, etc.
j)
- Pour tout employeur occupant au moins 20 salariés, sa
capacité à respecter l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés prévue par les articles L.5212-1 à L.5212-11 du
Code du Travail et L1411-1 du CGCT. A cet effet, il conviendra
de signer (en original) l’attestation jointe au dossier de
candidature,
k)
- Tout élément permettant d’apprécier son aptitude à assurer
la continuité du service public (compléter annexe 1 du dossier
de candidature),
l)
- Tout élément permettant d’apprécier son aptitude à assurer
l’égalité des usagers devant le service public (compléter
annexe 1 du dossier de candidature). Seules les offres des
candidats admis à ce stade seront ouvertes et analysées. La
commune se réserve la possibilité ou non de récupérer les
éléments de la conformité administrative et de la candidature
dans le délai indiqué dans le courrier (cf décret du
21/05/1997 ainsi que ceux non prévus à l’article 8 du décret
visé ci-dessus).
L’appréciation des offres sera appréciée en fonction des
critères suivants :
1°)
qualité du projet d’exploitation (agencement,
aménagements, matériels de plage, etc) : 70%;
2°)
autres prestations et services offerts au public (15%) et
tarifs proposés (5%), soit 20%;
3°)
montant de la redevance annuelle proposée : 10%.
L’offre :
Ce dossier comprendra obligatoirement les documents
suivants :
1)
Le projet de convention,
2)
La qualité du projet d’exploitation,
3)
Autres prestations et services offerts au public et tarifs
proposés,
4)
Montant de la redevance annuelle proposée,
5)
L’attestation de visite du site, cadre joint au dossier, à faire
compléter et signer par le service Bâtiments et à joindre au
dossier.
Le délai de validité des offres est de 150 jours.
Titulaire unique ou groupement solidaire. Les variantes sont
interdites. Les propositions doivent être rédigées en langue
française.
Monnaie :
Euro.
Modalités de dépôt des plis: sous enveloppe portant mention :
« DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - Délégation de
service public des bains de mer- Emplacement de plagiste
situé 1550 boulevard de la marine- 2015 à 2020 »
contenant un pli fermé pour la candidature et un pli fermé
contenant l'offre – avec la mention
" Ne pas ouvrir " + indiquer " candidature " et " offre "
Adresse de dépôt des plis :
soit déposé contre récépissé au
service de la commande publique, à l’ Hôtel de Ville -
3
éme
étage -12 avenue Joseph Clotis» du lundi au vendredi de
8h30 à 12h et de 13h00 à 16h30,
Soit adressé par lettre recommandée avec accusé de
réception, à l’adresse suivante :
« Hôtel de Ville -service de
la commande publique, 12 avenue Joseph Clotis – BP 709 -
83412 Hyères Cedex-
Le dossier de consultation devra être demandé par télécopie
au 04.94.00.79.81 ou
ou retiré auprès du Service de la Commande Publique à
l’adresse et horaires indiqués ci-avant renseignements
administratifs : Commande publique : 04.94.00.78.32.
Renseignements techniques :
Service Gestion foncière et domaniale :
Mme Lehouelleur.
Tél : 04 94 00 78 19.
Visite du site obligatoire : Bâtiments :
M Peyret - 04.94.00.78.59.
Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon - Cedex 9
Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89
E-mail :
Service auprès duquel des renseignements peuvent être
obtenus concernant l’introduction des recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon - Cedex 9
Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89
E-mail :
Remise des candidatures et des offres :
Vendredi 12 Décembre 2014
à 16H30 au plus tard
Envoi au JOUE,
à l’Hôtellerie Restauration
et Nice Var matin,
le 01/10/2014.
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
COMMUNE D’HYÈRES-LES-PALMIERS
M. Le Maire, 12 Avenue Joseph Clotis - BP 709
83412 Hyères Cedex.
Tél : 04 94 00 78 32 - Fax : 04 94 00 79 81
email :
Pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale.
Activité principale :
Services généraux des administrations
publiques.
Le pouvoir adjudicateur n’agit pas pour le compte d’autres
pouvoirs adjudicateurs.
Intitulé : D01/14 - Gestion foncière et domaniale - Délégation
de service public des bains de mer - Emplacement de plagiste
situé 1550 boulevard de la marine - Années 2015 à 2020 -
Délégation de service public. Référence : D01/14.
Nature : Services n°27- Procédure ouverte.
Code NUTS :
FR825.
Lieu d’exécution : Commune d’Hyères les palmiers
Classification CPV :
Principale : 92332000
Services de plages - Complémentaires :
79714000
Services de surveillance -55300000 - Services de restaurant
et services de personnel en salle - Délégation de service public
en application des articles L.1411-1 et R1411-1 et suivants
du CGCT. Gestion et exploitation de l’emplacement de plage
du domaine public communal avec pour obligations de
service public la surveillance de la plage, l’entretien et
l’équipement de l’emplacement de plage, l’information au
public, la mise à disposition de sanitaires au public.
Descriptif du lot :
1550 Boulevard de la Marine - Chalet mis
à disposition par la commune- Surface bâti avec étage :
328,28m² environ – emprise Accès : 264 m² environ - Lot de
plage et terrasse non couverte à intégrer éventuellement au
lot de plage : 300 m² environ.
Activité :
exploitation de matelas et parasols et restauration
de plage. Possibilité de location d’engins de plage non
motorisés.
Modalité de financement :
Le délégataire exploitera ces
activités à ses frais, risques et périls. Il est autorisé à percevoir
des redevances directement auprès des usagers. Redevance
annuelle minimale de 26.000
•
nette pour la commune
payable par moitié, avant le 01/07 et le 01/09 – paiement au
prorata temporis du nombre de mois la première et la dernière
année.
Garantie :
chèque de banque de 30.000 euros - Diplôme
obligatoire: B.N.S.S.A avec, le cas échéant, l’attestation de
recyclage quinquennal et l’attestation de formation à
l’utilisation du défibrillateur, ou diplôme supérieur tel le
B.E.E.S.A.N. ou qualification équivalente, obligatoire du
15 juin au 15 septembre et si location d’engins de plage
pendant toute la durée d’exploitation.
Périodes et horaires d’exploitation :
Le Délégataire devra
obligatoirement exploiter l’établissement du 15 avril au
15 octobre.
