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Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ICC 1
er
trimestre 2014
Révision : + 6,05 %
Renouvellement : + 29,76 %
Taux de chômage
au 1
er
trimestre 2014
Juridique
Un employeur ne peut pas conserver un travailleur étranger qui n’a plus d’autorisation de travail. Il peut avoir recours au licenciement
ou au contraire le soutenir dans sa démarche de régularisation. Explications de Sylvain Saligari, avocat spécialisé en droit des étrangers.
PROPOS RECUEILLIS PAR TIPHAINE BEAUSSERON
Q
Titre de séjour vie privée
et familiale
: il concerne le
ressortissant non européen qui
possède le centre de ses attaches
familiales en France et l’autorise
à travailler. Le ressortissant
étranger qui est atteint d’une grave
pathologie et qui ne peut bénéficier
d’un traitement dans son pays peut
se voir remettre ce titre de séjour.
Q
Titre de séjour salarié
: il
concerne les ressortissants
non européens et les autorise à
travailler en France.
Q
Titre de séjour étudiant
: pour
les étudiants non européens. Il
n’autorise à travailler que dans la
limite de 60%de la durée annuelle
du travail. Un étudiant qui souhaite
travailler à la fin de ses études
doit demander un changement de
statut.
Q
Titre de séjour visiteur
:
il est prévu à l’article L313-6
du Ceseda et n’autorise pas à
travailler. L’étranger muni d’une
carte visiteur souhaitant exercer
une activité professionnelle
doit solliciter un changement
de statut. En cas de demande
de changement de statut et de
délivrance d’une carte de séjour
salarié, la situation de l’emploi lui
sera opposée.
Q
Visa de long séjour
: il autorise
à séjourner plus de trois mois
en France. Il en existe plusieurs
types. Le visa long séjour valant
titre de séjour autorise à travailler
sans à avoir à accomplir de
formalités auprès de la
préfecture.
Une question ?
Blog des Experts ‘Droit du travail en CHR : les ruptures du
contrat de travail (+ modèles de lettres)’ sur
DANIEL
GILLOT
TIPHAINE
BEAUSSERON
Salarié étranger en situation irrégulière :
gérer les difficultés
L’Hôtellerie Restauration
: Quand il s’aperçoit que
son salarié est en situation irrégulière, l’employeur
peut-il le licencier ?
Sylvain Saligari
: Le code du travail prévoit à l’article
L 8251-1 que
“Nul ne peut [...] embaucher, conserver à
son service ou employer pour quelque durée que ce soit
un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer
une activité salariée en France.”
Un employeur ne
peut donc conserver un salarié étranger qui n’aurait
plus d’autorisation de travail. La Cour de cassation
a décidé dans un arrêt en date du 4 juillet 2012 que
le seul constat de l’irrégularité de la situation du
travailleur étranger suffit à justifier la rupture du
contrat de travail. Mais l’employeur n’a pas à suivre
la procédure de licenciement. Il peut se contenter
de notifier le licenciement par lettre recommandée
avec accusé de réception, qui doit mentionner le fait
que le salarié est licencié en raison de sa situation
irrégulière, cause objective de rupture du contrat.
L’article L.8252-2 du même code prévoit que le salarié
peut bénéficier, selon ce qui lui est plus favorable,
d’une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire
ou de l’indemnité de licenciement et de préavis.
L’éventuelle période travaillée irrégulièrement après
l’expiration du titre doit lui être payée.
Peut-il aider le salarié à régulariser sa situation ?
S’il est en situation irrégulière, le travailleur étranger
doit faire une demande de régularisation pour
obtenir un titre de séjour salarié selon la procédure
de l’admission exceptionnelle au séjour, dont les
conditions sont détaillées dans la circulaire Valls
INTK1229185C du 28 novembre 2012. Quant à
l’employeur qui s’aperçoit que la situation de son
salarié est devenue irrégulière et qui souhaite le
garder, il doit inviter son salarié à déposer une
demande de titre de séjour auprès de la préfecture
de son domicile. L’employeur ne peut régulariser la
situation à la place de son employé. La demande doit
faite par ce dernier. La procédure à suivre va dépendre
de la situation personnelle et familiale dans laquelle
se trouve l’employé en question, du pays dont il est
originaire car il existe des accords bilatéraux, mais
aussi du titre de séjour dont il était titulaire et parfois
de l’emploi occupé.
Dans le cadre de la procédure engagée par le salarié,
l’employeur pourra être amené à soutenir sa demande :
- en produisant certains documents comme la copie des
fiches de paie ;
- en fournissant une demande d’autorisation de travail
formalisée par des contrats, Cerfa n° 13653*03 ;
- en s’engageant à verser une taxe à l’Office français de
l’immigration et de l’intégration (OFII).
Les documents concernant sa société lui seront
demandés tels que Kbis, statuts, bordereau de paiement
à l’Urssaf, etc. Le dossier complet sera transmis par la
préfecture à la Direccte qui accordera l’autorisation
de travail. L’étranger sera autorisé à exercer dès que
le contrat sera favorablement visé par la Direccte. En
pratique, lors de l’instruction du dossier, l’intéressé n’est
souvent muni que d’une attestation de dépôt du dossier
mais d’aucun document l’autorisant à travailler.
Si l’employeur s’aperçoit que le titre de séjour
présenté par l’étranger est un faux, peut-il le
licencier pour faute grave ?
Oui. Dans un arrêt en date du 18 février 2014, la Cour
de cassation a rappelé que la présentation d’un faux
titre de séjour peut justifier un licenciement pour faute
grave. L’employeur doit alors démontrer l’existence
d’une faute distincte de l’irrégularité de la situation
du travailleur étranger. L’employeur doit respecter la
procédure disciplinaire et faire état de la faute grave
dans la lettre de licenciement. L’existence de cette faute
grave justifie la privation de l’indemnité forfaitaire de
rupture due au salarié en situation irrégulière.
Que faire quand le salarié est en attente de
régularisation d’un nouveau titre de séjour ?
Le salarié étranger, démuni momentanément
d’autorisation de travail et enmesure de produire le
justificatif du dépôt d’une demande de renouvellement,
ne saurait faire l’objet d’un licenciement. Pour éviter une
sanction de l’administration, l’employeur peut suspendre
le contrat de travail ou placer le salarié en absence
justifiée, le temps pour celui-ci de régulariser sa situation.
Un employeur peut-il soutenir un salarié qui lui
aurait présenté une fausse carte de séjour ou
appartenant à quelqu’un d’autre ?
Oui, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 du
ministre de l’Intérieur permet à un employeur de
soutenir un salarié en situation irrégulière dans ses
démarches de régularisation auprès de la préfecture.
Si l’employeur apprend que son salarié lui a présenté
une fausse carte de séjour ou la carte d’une autre
personne lors de son embauche, il lui est toujours
possible de soutenir son salarié dans ses démarches
de régularisation. Par exemple, selon les critères de la
circulaire, si le salarié justifie de cinq ans de résidence
en France et de huit mois de fiches de paie lors des
douze derniers mois, ou de trois ans de résidence en
France et de 24 mois de fiches de paie, il est possible
de déposer un dossier de régularisation sans que
le situation de l’emploi en France soit opposée. En
cas de présentation de la carte de séjour d’un autre
salarié, l’employeur devra établir une attestation de
concordance que le salarié devra joindre à sa demande
de délivrance d’un titre de séjour.
SYLVAIN SALIGARI, AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT
DES ÉTRANGERS
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L’Hôtellerie Restauration
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