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FICHE PRATIQUE
Juridique
UIQ
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Pour votre fournisseur d’accès à internet, vous êtes
l’utilisateur du réseau. Pourtant, ce sont vos clients
qui l’utilisent. Il faut dès lors gérer cette ambiguïté
et connaître vos obligations.
Lorsque vous mettez à disposition du public un service
de libre accès à internet, que ce soit par le biais de
postes informatiques ou du wifi, vous êtes soumis aux
obligations prévues à l’article L34-1 du code des postes
et des communications électroniques (CPCE).
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Quelles sont vos obligations ?
Il est obligatoire de conserver les données techniques
des connexions pendant un an à compter de leur en-
registrement. Vous devez interdire le téléchargement
illégal depuis vos hot-spots et y déployer un serveur
d’e-mails anti-spams.
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Qu’est-ce qui doit être conservé ?
Enregistrez toutes les données dites techniques,
telles que l’adresse IP de l’appareil connecté, date,
heure et durée de chaque connexion. Cela implique
le déploiement et la configuration d’un serveur de
logs chez votre hébergeur.
Vous ne devez pas conserver le contenu des
communications ou recherches de vos clients (article
L34-1 VI du code des postes et des communications
électroniques). Si vous demandez à vos clients de
remplir une fiche d’inscription (non exigé par la loi)
pour accéder au réseau, vous aurez alors l’obligation
de conserver ces données pendant un an.
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Pourquoi conserver ces données ?
Ces informations sont conservées
“pour permettre la
recherche et la poursuite d’infractions pénales”
, selon
la Commission nationale informatique et liberté
(Cnil). Ces données doivent rester confidentielles sauf
en cas de demande par l’autorité judiciaire.
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Combien de temps conserver ces données ?
Les données de trafic doivent être conservées pendant
un an, à compter du jour de leur enregistrement
(article R10-13 du CPCE).
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Que risquez-vous en cas de non-respect de ces obligations ?
Vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu’à
un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les
personnes physiques et 375 000 € pour les personnes
morales.
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Que faire en cas d’accès dédié aux employés ?
Vous n’avez pas l’obligation de conserver les données
qui concernent les connexions de vos employés.
En revanche, vous avez le droit de surveillance sur
leur navigation dès lors qu’ils en ont été informés et
que vous avez effectué une déclaration préalable
auprès de la Cnil.
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Comment faire ?
Des sociétés spécialisées incluent cette prestation
dans leur offre : elles fournissent l’accès au réseau
et remplissent ces obligations légales pour vous.
2iSr, Spot Coffee ou Noodo sont parmi les plus connues.
Ces sociétés stockent les données techniques comme
l’exige la loi. Elles dirigent vos clients vers un portail
captif qui ouvre une page d’authentification avant
la navigation, dont les données techniques
réglementaires sont enregistrées.
Q
VANESSA GUERRIER-BUISINE
La loi Hadopi touche les hôteliers, cafetiers et restaurateurs qui fournissent une connexion à
leurs clients. Comment, dès lors, se protéger et respecter les obligations légales qui touchent
les professionnels ?
Les obligations légales des CHR
en matière de services de connexion
Lire aussi l’article ‘Le wifi à l’hôtel : une prestation à soigner’
,
page 138.