L'Hôtellerie Restauration No 3445

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L’article L6222-16 du code du travail prévoit que lorsque le
contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat
de travail à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée
(CDD) ou d’un contrat de travail temporaire dans la
même entreprise, aucune période d’essai ne peut être
imposée. Ce même article prévoit que la durée du contrat
d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la
rémunération et l’ancienneté du salarié.
Par conséquent, pour apprécier l’ancienneté de ce salarié,
il faut prendre en compte ses années d’apprentissage,
soit à partir du 1er juillet 2012. Ce salarié a donc plus de
deux ans d’ancienneté. Conformément à l’article 30.1 de
la convention collective des HCR du 30 avril 1997, en tant
qu’employé ayant plus de deux ans d’ancienneté, il doit donc
respecter un préavis d’un mois dans le cas d’une démission.
Rappel : le salarié doit confirmer sa démission par lettre
recommandée avec avis de réception ou lettre remise en
main propre contre décharge. Cette deuxième solution lui
permet de gagner quelques jours pour le point de départ de
son préavis, qui commence quand cette décision est notifiée
à l’employeur (remise de la lettre en main propre
ou présentation du recommandé). Q
16 Questions-Réponses
sur
Une question ? Rendez-vous sur les Blogs des Experts
En plus de la couverture conventionnelle de prévoyance qui
couvre : l’arrêt de travail, l’invalidité/décès, la rente de conjoint
et d’éducation, les partenaires sociaux de la branche, les
syndicats de salariés et les
organisations patronales
ont mis en place le fonds
d’action sociale HCR
prévoyance (qui est financé
par un pourcentage des
cotisations versées au
régime de prévoyance). Ce
fonds a pour but d’aider les
salariés en cas de difficultés
passagères ou dans leur
vie quotidienne et prévoit notamment une aide au passage du
permis B et au brevet de sécurité routière (BSR).
Un salarié justifiant de deux ans d’ancienneté (six mois
pour un saisonnier) qui souhaite passer son permis
de conduire peut bénéficier d’une aide forfaitaire de
700 € versée en une seule fois par virement bancaire à
l’auto-école. Les jeunes en contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation peuvent bénéficier de cette aide au
permis dès leur seconde année de formation.
Quant au brevet de sécurité routière, il est pris en charge à
50 % du coût de la formation dès la première année pour
les jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de
professionnalisation.
Pour bénéficier de ces aides, vous devez en faire la
demande directement en ligne sur le site :
ou au moyen d’un formulaire
téléchargeable sur le site ,
rubrique ‘Salariés’, puis ‘L’action sociale’. Q
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Apprécier l’ancienneté d’un apprenti embauché en CDI
Une question ? Blog des Experts ‘Droit et réglementation en CHR’ sur Pascale
Carbillet
Aides au passage du permis B et au brevet de sécurité routière
“ Quelles sont les aides au permis de conduire pour les alternants en contrat de professionnalisation ?
Existe-t-il d’autres aides que celles au logement pour ce type de contrat ?”
“Un salarié en contrat d’apprentissage depuis le 1er juillet 2012 a été embauché le 1er juillet 2014 en CDI, et il
n’y a eu aucune interruption entre les deux contrats. Est-ce que l’ancienneté du contrat d’apprentissage est
conservée ? En cas de démission, quelle est la date à prendre en compte pour calculer l’ancienneté ?”
Une question ? Blog des Experts ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’
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