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C
et été, un décret a été publié visant à renforcer les
droits et garanties des entreprises dans le cadre d’un
contrôle Urssaf. Une nouvelle mesure, qui entrera en
vigueur au 1
er
janvier 2017, reconnaît le droit à l’erreur : les
entreprises constatant de leur propre initiative une erreur
non intentionnelle pourront être exemptées de pénalités
et sanctions de retard si elles la corrigent dès l’échéance
suivante de versement des cotisations.
Développement du contrôle sur pièces
Actuellement, le contrôle sur pièces concerne les entre-
prises de moins de 9 salariés. À compter du 1
er
janvier 2017,
cette procédure s’appliquera aux entreprises de moins de
11 salariés.
Garanties apportées dans le cadre du contrôle
sur place
De manière générale, les documents envoyés par l’Urssaf
devront être plus précis, plus lisibles et plus détaillés. Ain-
si, la charte du cotisant contrôlé devra être visée dans l’avis
de passage à compter du 1
er
janvier 2017. L’avis de contrôle
(appelé antérieurement avis de passage) sera adressé à
l’attention du représentant légal et au siège social de l’en-
treprise ou de son établissement principal, sauf précision
Ce type de contrôle est toujours un mauvais
moment à passer pour les entreprises, même
si un décret améliorant la situation a été publié
le 8 juillet dernier. Aperçu des principales
nouveautés avec Aurélien Ascher, avocat.
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L’Hôtellerie Restauration
N° 3524 - 10 novembre 2016
Désormais, durant toutes
les opérations de contrôle, l’entreprise
peut présenter à l’Urssaf ses observations
et l’agent devra apporter des réponses
sur les points soulevés.
Contrôle Urssaf :
Renforcement des droits et garanties
des entreprises
JURIDIQUE