#Coronavirus : Comment calculer l'indemnité activité partielle pour le mois d'avril ( mis à jour le 4 mai)

Une ordonnance du 22 avril vient préciser que les heures supplémentaires doivent être prises en compte pour l'indemnisation au titre de l'activité partielle. Dans sa mise à jour du 29 avril sur sa fiche relative à l'activité partielle, le ministère du travail précise comment calculer le taux horaire brut.

Si le principe de l’indemnisation des heures supplémentaires est fixé, en revanche comment doit-on calculer le taux horaire de référence qui sert d’assiette de calcul à l’indemnité d’activité partielle. Dans sa fiche « le calcul du taux horaire brut de rémunération » le ministère précise comment procéder par étapes.

Etape 1 : Le nombre d’heures chômées

Il est rappelé quelles sont les heures chômées qui ouvrent droit à indemnisation et allocation. Sont notamment concernés suite à la publication de l’ordonnance du 22 avril :

• Les heures supplémentaires habituelles résultant d’un accord ou d’une convention collective conclu avant le 23 avril 2020. Disposition qui vise notamment, le secteur des CHR, dont l’accord prévoit le principe d’une durée collective du travail à 39 heures (Avenant n°2 du 5 février 2007, article 3).
• La durée contractuelle intégrant des heures supplémentaires habituelles prévues par la convention de forfait en heures conclu avant le 23 avril. Ce qui permet de prendre en compte les heures supplémentaires prévues par un contrat de travail sur la base de 42, voir 43 heures ou autres.

Etape 2 : Comment calculer le taux horaire de référence

Il est rappelé que le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base.

Si le salarié a des primes, il faut également calculer le taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence.

Pour une durée du travail supérieure à la durée légale du travail éligible à l’activité partielle, soit une durée du travail supérieure à 35 heures par semaine ou 169 heures par mois.

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche, équivalence…) ainsi que les heures supplémentaires conventionnelles ou contractuelles et leur majoration.

Il est possible de se référer au dernier salaire perçu au titre de la période précédant le placement en activité partielle. Il faut donc se référer au salaire du mois de février qui était le dernier salaire perçu avant la mise en activité partielle en mars.

Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (ex. 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine).

Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

En reprenant notre exemple d’un salarié travaillant sur la base de 39 heures, soit 169 heures par mois avec un taux horaire au Smic, soit 10,15 €. Il bénéficie d’un salaire brut de 1893,54 € (salaire de base + heures supplémentaires + avantages en nature nourriture), soit :

151,67 x 10,15 € = 1539,45

17,33 x 11,17 € = 193,49 (4 heures supplémentaires par semaine, majorées à 110% = 11,17 € et  qui sont mensualisées, soit 4 heures x 52 semaines : 12 mois = 17,33)

44 x 3,65 € = 160,60 € (ce salarié bénéficie de deux repas par jour, soit 44 repas par mois)

= 1893,54 €.

On divise ce salaire brut par la durée collective ou individuelle de travail, pour obtenir le taux horaire de base :

1893,54 : 169 = 11,20 €

Etape 3 : Le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Le montant de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle = 70% du taux horaire brut de référence au titre de l’activité partielle x nombre d’heures éligibles à l’activité partielle.

Le montant de l’indemnité est donc de 11,20  x 0,70% = 7,84 €

Mais ce montant ne peut inférieur au plancher de 8,03 € par heure chômé. C’est donc ce taux qu’il faut retenir.

Par conséquent pour le mois d’avril où le salarié a été en activité pendant tout le mois, le montant de l’indemnité est égale à 8,03 € x 169 heures = 1357,07 €.

Dans cette fiche, il est précisé que dans un souci de pédagogie, au regard des pratiques variées, le choix a été fait dans la présente annexe de proposer un calcul plus simple pour calculer le taux horaire de base consistant à neutraliser les heures supplémentaires, tant au numérateur qu’au dénominateur, ce qui aboutit au même résultat.

Comment traiter le jour férié ?

Si le lundi de Pâques, le 13 avril est un jour habituellement travaillé dans l’entreprise, il doit être déclaré en tant que tel pour le chômage partiel et être indemnisé à 70% du salaire brut. En revanche, si ce jour férié est habituellement non travaillé dans l’entreprise, il doit être indemnisé à 100% par l’employeur pour tous les salariés qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et n’est pas déclaré au titre de l’activité partielle.

Le système peut-il prendre en charge les 39 heures ?

En effet, dans l’annexe relative aux  modalités de prise en charge des heures d’équivalence, il est précisé : Point d’attention : le système d’information de l’ASP est paramétré de telle sorte qu’il n’est pas possible de déclarer une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures. Donc, même si l’ordonnance prévoit une  prise en charge à hauteur de 39 heures, il n’est pas possible de déclarer au-delà de 35 heures.

C’est pour cette raison qu’il est ensuite précisé que si la durée à indemniser est supérieure à 35 heures, l’entreprise devra procéder à une règle de 3 pour ramener la durée déclarée dans le SI à 35 heures. En d’autres termes, l’indemnisation sera calculée sur 35 heures, mais avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l’entreprise soit indemnisée de la même manière que si la durée prise en compte avait été fixée à 39 heures, avec un taux horaire non-majoré.

Lors de sa demande d’indemnité, l’entreprise doit déclarer à l’ASP 35 heures, à un taux horaire retraité, calculé de la manière suivante : taux horaire brut retraité = 0,70 X taux horaire réel x nombres d’heures à indemniser : 35

A savoir : (0,7 x 11,20) x 39 : 35 = 8,74 €.

Dans la mesure où 0,7 x 11,20 = 7,84 €, soit inférieur au taux plancher de 8,03 €, c’est donc ce taux qu’il faut prendre comme pour le calcul de l’indemnité.

Ce qui donne : 8,03 € x 39 : 35 = 8,95 €

L’entreprise devra déclarer 8,95 € x 151,67 heures = 1357,45 € au titre de l’activité partielle pour ce salarié et sera indemnisée sur cette base par l’état.

Pascale Carbillet