La baisse de TVA pour la restauration devrait être décidée en mars 2009

Bruxelles (BELGIQUE) Pas d’unanimité sur la baisse de TVA, lors du sommet des chefs d’État à Bruxelles le 11 et 12 décembre, mais une lueur d’espoir. Nicolas Sarkozy a annoncé qu’il avait obtenu l’accord d’Angela Merkel pour une issue favorable à la baisse de TVA en restauration lors de l’Ecofin en mars 2009.

Pour obtenir la baisse de TVA dans la restauration, la France a besoin de l’accord de ses 26 partenaires pour faire entrer ce secteur dans la liste des produits et services qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Cette règle de l’unanimité, présentée le plus souvent comme très difficile à obtenir, a pourtant été appliquée à trois reprises, lors du dernier conseil de l’Union européenne, qui s’est tenu à Bruxelles les 11 et 12 décembre dernier.
C’est à l’unanimité que les 27 membres de l’Union ont conclu un accord sur la lutte contre le réchauffement climatique. Accord qui prévoit de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre en 2020. Dans les mesures retenues, les chefs d’État n’ont pas dû trouver pertinent d’interdire les parasols chauffants des terrasses, car il n’en n’a pas été fait mention. Accord à l’unanimité obtenu aussi pour relancer le traité de Lisbonne, avec l’organisation d’un nouveau référendum en Irlande en 2009. L’Europe s’est engagé à ne pas remettre en cause trois dossiers sensibles pour les irlandais : la neutralité, la fiscalité et la famille.
Unanimité également pour le plan de relance économique, qui prévoit l’engagement de consacrer environ 1,5 % du PIB de l’Union au soutien de leurs économies. La France a d’ailleurs obtenu dans le cadre de ce plan le relèvement du seuil ‘de minimis’ à 500 000 E en matière d’aide d’État. En clair, relever le montant des aides qu’un État peut accorder pour soutenir certaines entreprises ou secteurs d’activités, sans avoir besoin de demander l’accord de Bruxelles. La France avait dû, à l’époque, demander l’autorisation des instances européennes pour pouvoir accorder l’aide forfaitaire à l’emploi dans les CHR, dites aussi ‘prime Sarkozy’, qui permet notamment à un restaurateur de bénéficier de 180 E d’aide par mois et par salarié et dont le montant global avait été estimé dans un premier temps à 1,5 millions d’euros.
Pour bons nombre d’observateurs de tout bord, le bilan de la France à la tête de l’Union européenne se révèle être très positif. Nicolas Sarkozy a d’ailleurs précisé en introduction de sa conférence de presse que “ce conseil européen restera dans l’histoire de l’Europe, car trois types de grandes décisions ont été prise à l’unanimité”.

Pas d’unanimité pour la TVA
Seul dossier où l’unanimité n’a pas fonctionné : la baisse de TVA en restauration. Pourtant, tout avait démarré sous les meilleurs auspices. Le sujet avait été discuté lors du dîner de travail des 27 chefs d’État du jeudi soir. Ce qui s’était traduit dès le lendemain par l’inscription du sujet dans les documents de travail des présidents. Si, lors d’un précédent conseil en décembre 2005, Jacques Chirac était alors président, le dossier n’avait pas dépassé le stade des tractations de couloirs et négociations informelles, il avait cette fois franchi une étape supplémentaire. Il était clairement mentionné que le conseil européen proposait “de donner la possibilité aux États membres qui le souhaitent d’appliquer un taux réduit de TVA pour les activités à large intensité de main-d’œuvre”. Critère auquel correspond tout à fait le secteur de la restauration.
D’aucuns ont alors conclu trop vite, selon des sources ‘fiables’, que la France avait l’obtenu l’accord d’appliquer le taux réduit de TVA pour la restauration. Information reprise par certains médias avant d’être infirmée.

La France aurait obtenu un accord favorable de l’Allemagne pour mars 2009
Si la profession a été très déçue, espérant beaucoup de la présidence française à la tête de l’Union pour faire évoluer favorablement ce dossier, elle conserve malgré tout un espoir. Nicolas Sarkozy a en effet annoncé qu’il avait obtenu d’Angela Merkel l’engagement qu’elle donnerait son feu vert à la baisse de TVA en restauration en mars prochain, lors de l’Ecofin. “Et pour ceux qui s’en inquièteraient, on a aussi décidé dans la foulée que, sur la TVA à taux réduit, la décision serait prise avant le mois de mars et plus exactement au conseil Ecofin de mars. Cela fait trois ans que l’on en parle, on est en train de changer les habitudes en Europe : on parle un peu moins, mais on agit bien davantage. La décision sera prise en mars, elle a fait l’objet de discussions avec Angela Merkel. On a trouvé un accord et je me suis assuré auprès de la chancelière, et je lui fais toute confiance que c’est dans un état d’esprit constructif qu’elle donnera instruction à son ministre des finances d’aborder ce sujet”, a déclaré Nicolas Sarkozy, lors de sa conférence de presse clôturant le conseil, vendredi 12 décembre.

Grosse déception pour la CPIH
“C’est une très grande et grosse déception, déclare Jean-François Girault, président de la CPIH. Il y a une vraie frustration, car Nicolas Sarkozy avait annoncé publiquement et ce, à plusieurs reprises, qu’il tiendrait la promesse faite par Jacques Chirac d’obtenir la baisse de TVA pour la restauration. En tant que président de l’Union européenne, il en avait la possibilité en ayant beaucoup plus de poids que ne peut en avoir un président d’un État membre. C’est un grand désespoir chez nos professionnels. Si Nicolas Sarkozy n’a pas pu faire aboutir ce dossier, ce n’est pas le président de la République tchèque qui va y parvenir. Nos troupes sont très remontées contre cet énième échec, d’autant que pour eux, c’était maintenant ou jamais.”

Déception mais aussi espoir pour le Synhorcat
“En autorisant les États membres qui le désirent à appliquer des taux de TVA réduits dans les services à forte intensité de main d’œuvre, l’Union européenne permettait au président Nicolas Sarkozy de réparer l’injustice fiscale dont sont victimes en France nos professionnels. Cette mesure aurait conforté le plan de relance français, en apportant une bouffée d’oxygène à la branche des cafés, hôtels, restaurants et à son million d’actifs”, déclare Didier Chenet, président du Synhorcat. Ce dernier précise : “Notre combat n’est pas terminé. À la déception doivent succéder l’effort et l’espoir. Après tout, la déclaration finale des dirigeants européens prévoit qu’une décision définitive doit être prise d’ici mars 2009. Nous ne laisserons pas retomber la pression. Nous savons que nous pouvons compter sur la détermination et le courage du président Sarkozy.”

Pas question de parler d’un nouveau report en mars pour l’Umih
Pour la présidente de l’Umih, il faut encore continuer le combat. “Objectivement, j’étais persuadée que nous allions obtenir l’autorisation d’un taux de TVA réduit cette fois-ci ! D’autant que notre secteur traverse une période difficile économiquement parlant. De plus, André Daguin avait mis toute son énergie dans ce dossier et s’était battu sur le sujet pendant des années. Au point de rallier le président de la République Nicolas Sarkozy à notre cause. Je suis profondément déçue ! Car gagner la bataille de la TVA aujourd’hui nous aurait été favorable. Mais nous savions que l’application de cette baisse n’aurait pas été effective dans l’immédiat. On nous annonce maintenant qu’une décision définitive doit être prise d’ici fin mars 2009. Nous allons continuer le combat. Mais il n’est plus question qu’arrivés à cette date, on parle d’un nouveau report.”