Vers la conclusion d’un accord social ?
Vie professionnelle - mercredi 9 décembre 2009 09:13
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Suite aux menaces de 3 syndicats de salariés de s’opposer à l’extension de l’accord social du 30 novembre, le collège patronal est en train de revoir sa copie sur le point de blocage de la prime TVA afin de parvenir à la conclusion d’un accord signé par le plus grand nombre.
Les trois syndicats de salariés (CFTC, CGT et FO) à l’origine de ses nouvelles négociations sociales (ils s’étaient opposé à l’extension du précédant accord du 9 juillet 2009), ont refusé à nouveau de signer cette nouvelle proposition. Ils considèrent que cet accord est créateur d’inégalité entre les salariés, invoquant le fait qu’une grande partie de salariés ne bénéficiera pas ou peu de l’octroi de la prime TVA prévu dans cette nouvelle proposition.
Mais surtout ils ont annoncé dés mardi 1er décembre qu’ils exerceraient leur droit d’opposition si cet accord n’était pas amélioré. Ce qui rendrait de fait ce texte caduc. Ces trois syndicats demandent à ce que le versement de cette prime TVA équivalant à 2% des salaires annuels bruts soit pérenne et égalitaire pour tous les salariés, qu’ils soient saisonniers ou précaires et proratisée sur la base de la durée de leur contrat et versée sans condition d’ancienneté.
En effet, en l’état cet avenant n°6 prévoit une l’octroi d’une « prime TVA » à hauteur de 2% du salaire de base annuel du salarié, plafonnée à 400 € par an pour un salarié à temps complet. Pour en bénéficier le salarié devra avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 30 juin 2010 et être présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime. Le montant de cette prime est aussi modulé en fonction de l’activité de l’entreprise. Les salariés des restaurants bénéficiant de 100 % de cette prime, de 50% s’ils travaillent dans un hôtel restaurant et 25% dans les autres secteurs d’activités inclus dans le champ d’application de la convention collective des CHR. Quant aux salariés saisonniers, ils peuvent aussi en bénéficier, mais à la condition d’avoir 9 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Autre disposition controversée, la rédaction de l’article limitant l’octroi de cette prime pour une durée déterminée de 3 ans, soit la durée du contrat d’avenir conclu entre les pouvoirs publics et les 9 organisations patronales du secteur.
Des employeurs prêts à améliorer leur copie
Mais pas question de repartir pour des négociations sociales à n’en plus finir et remettre en cause l’intégralité des points de l’accord déjà négociés. Suite à de nombreuses rencontres informelles et en bilatéral entre les différentes organisations patronales et salariés, y compris avec les services de leur ministre de tutelle, Hervé Novelli, les employeurs sont prêts à prendre en compte une partie des revendications sur le principal point de blocage de ces trois syndicats de salariés, qui est la prime TVA. Et notamment, revoir la rédaction de l’article quant à la durée de cette prime, réduire les conditions d’ancienneté pour les saisonniers. Collège patronal qui va transmettre rapidement cette nouvelle proposition aux salariés. La nouvelle date butoir pour la profession est celle du 15 décembre, réunion du comité de suivi des engagements liés à la baisse de TVA.
Une grille de salaire déconnecté du Smic
Parmi les améliorations apportées lors des dernières négociations marathon du 30 novembre, un salaire minimum supérieur au Smic de droit commun avec un taux horaire brut de base de 8,92 € alors que le taux horaire du Smic est actuellement fixé à 8,82 €. Une revalorisation aussi de tous les taux horaire minimum de la grille. Le maintien de la reconnaissance des qualifications avec la prise en compte des CQP/IH (certificat de qualification professionnelle de l’industrie hôtelière) dans la grille de salaire.
Des salariés qui bénéficient des 10 jours fériés en plus du 1er mai dont 6 garantis. Ce qui permet aux salariés des CHR d’accéder au régime général des 10 jours fériés comme une majorité des salariés. Une nouvelle rédaction de l’article relatif à ces jours fériés garantis permet une meilleure lisibilité pour tous. Réduction de la condition d’ancienneté à 9 mois pour les saisonniers afin de bénéficier de ces jours. L’engagement de la mise en place d’une mutuelle au plus tard le 1er juillet 2010 ainsi que l’amélioration du régime de prévoyance.
Autre nouveauté, la valorisation de la fonction tutorale avec le versement d’une prime pour les tuteurs reconnus par le CNPE
| Pascale Carbillet |
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