Le tribunal de commerce d’Annecy (Haute-Savoie) a condamné l’assureur Axa à indemniser un hôtelier-restaurateur pour ses pertes d’exploitation liées à l’épidémie de Covid-19. Cette décision est inédite pour un établissement de ce type.
“Il s’agit de la première condamnation d’Axa au fond sur la base d’un contrat applicable à tous les hôteliers-restaurateurs, ce contrat étant distinct de celui applicable aux restaurateurs”, a expliqué mercredi 30 décembre à l’AFP maître Quentin Mugnier, avocat du plaignant, un hôtelier-restaurateur de la station des Gets (Haute-Savoie).
La décision, en date du 22 décembre, condamne Axa à payer une provision de 60 000 € au plaignant en attendant le chiffrage définitif de ses pertes d’exploitation via une expertise judiciaire.
L’assureur avait refusé l’indemnisation, mettant en avant une clause du contrat stipulant que la garantie perte d’exploitation ne joue pas si l’interruption d’activité touche simultanément plusieurs établissements dans une même région ou au niveau national.
Axa va faire appel
Les juges ont estimé que cette clause devait être considérée comme “une clause d’exclusion” mais que l’assureur ne l’avait pas identifiée comme telle. Le tribunal l’a ainsi jugée nulle et non avenue et décidé que la garantie perte d’exploitation suite à fermeture administrative était due. Cette décision “concerne potentiellement tous les hôteliers-restaurateurs assurés par Axa, soit quelques milliers de contrats sur le territoire national”, a souligné maître Mugnier.
Axa France a indiqué vouloir faire appel de ce jugement et rappelle s’être engagé “par des contributions significatives, à soutenir autant qu’il est possible ses assurés”.
