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Actualité juridique
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A compter du 1er juillet 2001
(En application de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997)

Taux du Smic : 43,72 F
Taux du MG : 19,11 F, soit la valeur d'un repas

Détermination du Smic hôtelier

Le Smic hôtelier correspond à :

Taux horaire du Smic x 186,33 h - (avantage en nature) : 2

Conformément à l'article D.141.8 du Code du travail, ce calcul ne vaut que pour le Smic hôtelier. A partir du moment où le salaire est (même légèrement) supérieur au Smic, vous ne pouvez déduire la demi-nourriture.

Salaire minimum espèces :
Pour 22 jours de présence par mois, 2 jours de repos hebdomadaire et 44 repas par mois, on obtient un salaire minimum espèces de :
43,72 x 186,33 - (19,11 x 44 repas) : 2 = 7 725,93 F

Smic hôtelier brut mensuel :
Pour 5 jours de travail et 2 jours de repos par semaine :
7 725,93 F espèces + 840,84 F nourriture = 8 566,77 F

Les avantages en nature doivent être expressément mentionnés sur la feuille de paie pour permettre d'asseoir les cotisations de Sécurité sociale.
Les repas consommés dans l'entreprise, ainsi que la valeur du logement fourni, doivent être retirés en fin de bulletin de paie.

Le Smic hôtelier mensuel rémunère un temps de présence pour les :
n Cuisiniers : 186,33 heures (soit 43 heures par semaine)
n Veilleurs de nuit : 186,33 heures (soit 43 heures par semaine)
n Autres salariés : 186,33 heures (soit 43 heures par semaine)
En application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, et dans l'attente de l'aboutissement des négociations dans la profession sur la RTT ou la publication d'un décret, depuis le 8 décembre 2000, tous les salariés travaillent sur la base de 186,33 heures mensuelles.  

Evaluation des avantages en nature
Nourriture :
19,11 F x nombre de jours de travail x 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
19,11 F x 44 repas = 840,84 F

Salaire supérieur au plafond de la Sécurité sociale :
Si le salaire mensuel espèces dépasse le plafond de la Sécurité sociale (14 950 F), la valeur de la nourriture est majorée de 50 %, mais seulement si elle est réellement fournie, soit pour un horaire réparti sur 5 jours par semaine :
840,84 F x 1,5 = 1 261,26 F

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni :
w rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale : 1,45 F
w rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale : 2,18 F

Logement :
Valeur mensuelle du logement fourni : 19,11 F x 20 = 382,20 F
Cette évaluation forfaitaire s'applique quel que soit le nombre de jours de travail par semaine.
Si la rémunération mensuelle dépasse le plafond de la Sécurité sociale (14 950 F), le logement est évalué à sa valeur locative foncière et, à défaut, on prend
374 F x le nombre de pièces principales.

Apprentis
Les apprentis bénéficient d'une rémunération minimale progressive calculée en un pourcentage du Smic qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de sa formation (voir tableau ci-contre).

Base de calcul :
43,72 F x 186,33 h = 8 146,35 F x % applicable

Déduction autorisée, 75 % de la demi-valeur nourriture :
19,11 F x 22 repas x 75 % = 315,31 F
A noter : le nombre de repas est de 22 pour 5 jours de travail avec 2 jours de repos hebdomadaire.

Détermination du salaire minimum espèces :
43,72 F x 186,33 h x % - (75 % 1/2 avantage en nature)
43,72 F x 186,33 h x % - 315,31 F

Ex. : apprenti de 16 ans en 1re année
43,72 F x 186,33 h x 25 % - 315,31 F = 1 721,28 F

Evaluation des avantages en nature :
Nourriture :
Un apprenti travaillant 5 jours par semaine a droit à 44 repas, soit :
22 repas à 19,11 F x 75 %             = 315,31 F
22 repas à 19,11 F                         = 420,42 F
Total                                              = 735,73 F
Remarque : même pendant la semaine de cours en CFA, l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice nourriture à son apprenti.

Logement : 19,11 F x 20 x 75 % = 286,65 F

Détermination du salaire brut :
Pour le calcul du salaire brut soumis à cotisations, il y a lieu d'intégrer les avantages en nature. Dans ce tableau, les avantages sont calculés en nature sur la base d'un apprenti travaillant 5 jours par semaine et qui a donc droit à 44 repas.

* Les apprentis de moins de 16 ans bénéficient de la même rémunération que celle prévue pour les 16-17 ans.

Les majorations de salaires prévues en fonction de l'âge sont applicables dès le premier jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Ex. : un jeune qui a 18 ans le 20 juin voit sa rémunération augmenter dès le 1er juillet suivant.
Les montants sont majorés en tenant compte des années de contrat déjà exécutées lorsque l'apprenti change de tranche d'âge.
Ex. : un apprenti qui a 17 ans pendant sa première année d'apprentissage perçoit 25 % du Smic et 49 % pendant la seconde année, car il a changé de tranche d'âge.

Cotisations sociales :
L'apprenti ne paie aucune cotisation sociale ; elles sont prises en charge par l'Etat. En outre, il est exonéré de la CSG et de la CRDS.

Les entreprises de moins de 10 salariés (les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif) sont exonérées des cotisations patronales.
La condition d'effectif s'apprécie à la date de signature du contrat d'apprentissage, même lorsque les conditions viennent à ne plus être remplies en cours d'apprentissage (circulaire Acoss n° 79/27 du 4/4/1979).

Les entreprises de plus de 10 salariés, autres qu'artisanales, ne sont exonérées que de certaines cotisations : celles dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des prestations familiales et des accidents du travail. Mais les charges sociales qui restent dues sont calculées sur des forfaits et non sur le salaire brut.

Forfait 2001 :

25 % = 994 F        41 % = 2 130 F     53 % = 2 983 F        65 % = 3 835 F

37 % = 1 846 F     49 % = 2 699 F    61 % = 3 551 F         78 % = 4 758 F

N.B. : La rémunération réelle de l'apprenti, l'horaire de travail, les avantages en nature, n'ont aucune incidence sur l'assiette des cotisations.

Modèle de bulletin de paie

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L'HôTELLERIE n° 2725 Hebdo 5 Juillet 2001

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