Rubrique animée par Pascale Carbillet et
Tiphaine Beausseron.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Je suis
à la recherche de livres de recettes exotiques (brésiliennes, mexicaines, chinoises...).
Savez-vous où je peux en trouver ? (L.G. de Tours)
La Librairie des Gourmets propose un large éventail d'ouvrages sur la cuisine,
destiné tant aux professionnels qu'aux amateurs.
Vous pouvez contacter La Librairie des Gourmets aux coordonnées suivantes :
La Librairie des Gourmets
98, rue Monge
75005 Paris
Tél. : 01 43 31 16 42
Fax : 01 43 31 60 32
Web. : www.librairiedesgourmets.com zzz82
Ça va mieux en le disant Un peu de respect !'Restaurant' est un mot employé couramment dans les langues française et
étrangères, mais que renferme-t-il ? De multiples facettes, tant il existe de nombreuses
formes de restauration adaptées à tous les goûts : sandwicheries, fast-foods,
brasseries, crêperies, pizzerias, restaurants traditionnels, gastronomiques... |
J'ai racheté un café-restaurant en 1997. Un de
mes salariés qui avait été embauché par le précédent propriétaire en 1991, a été
en arrêt maladie avec hospitalisation du 10 juin 1999 au 30 septembre 1999. Je ne lui ai
rien versé pensant qu'il n'avait pas les 3 ans d'ancienneté nécessaires dans mon
entreprise pour avoir droit au complément de salaire. Je ne lui ai pas fait signer un
nouveau contrat de travail. Aujourd'hui, il me soutient qu'en cas de rachat d'un fonds de
commerce, les salariés sont repris avec leur ancienneté. Pourriez-vous me dire si mon
salarié a raison, et si oui, n'est-il pas trop tard pour qu'il me réclame maintenant ce
complément de salaire ? (Leslie sur le Forum de L'Hôtellerie)
Votre salarié a raison ! Lors de l'achat du café-restaurant, vous avez repris le
fonds de commerce mais aussi les salariés déjà en place. Sachez que dans ce cas, les
contrats de travail des salariés sont maintenus aux conditions antérieures conformément
à l'article L. 122-12 du Code du travail. Autrement dit, ces salariés conservent leur
poste, le même salaire, leur ancienneté et autres avantages acquis. Dans votre cas,
votre salarié bénéficie de l'ancienneté acquise avant votre arrivée. Par conséquent,
lors de son arrêt maladie, il avait 8 ans d'ancienneté (5 ans acquis sous la direction
du précédent employeur, 3 ans sous votre direction = 8 ans).
Quant au complément de salaire à verser en cas de maladie d'un salarié, la convention
collective nationale des CHR du 30 avril 1997 (art. 29) prévoit que vous devez verser ce
complément à votre salarié s'il remplit certaines conditions. A savoir :
* il doit avoir 3 ans d'ancienneté dans l'établissement ;
* il doit envoyer dans les 48 heures un certificat médical à l'employeur ;
* il doit être pris en charge par la Sécurité sociale ;
* il doit être soigné sur le territoire français ou dans un autre pays de la
Communauté européenne.
Votre salarié remplit la première condition. S'il remplit aussi toutes les autres, vous
devez lui verser, à partir du 11e jour de son arrêt de travail, un complément de
salaire dont le montant et la durée vont dépendre à la fois du nombre de jours
d'absence et de son ancienneté (article 29 de la convention collective).
Enfin, sachez que votre salarié dispose de 5 ans pour vous réclamer le paiement des
salaires à compter de leur date d'exigibilité (L.143-14 du Code du travail). Dans votre
cas, ce délai court à compter de son arrêt maladie de 1999. Par conséquent, il a
encore jusqu'en juin 2004 pour exiger que vous lui versiez le complément de salaire. zzz60c zzz58
J'ai
embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) depuis le 10 novembre 2000
jusqu'au 30 octobre 2001. Est-il vrai qu'au terme de son contrat, je dois lui verser 6 %
de tous ses salaires ? (M.P. de Dieppe)
Oui ! A la fin d'un CDD, l'employeur doit verser au salarié une indemnité dite 'de
précarité' destinée à compenser la précarité de l'emploi à durée déterminé,
conformément à l'article L. 122-3-4 du Code du travail.
Toutefois, l'indemnité de précarité n'est pas due lorsqu'à la fin du CDD, les
relations contractuelles se poursuivent immédiatement et sans interruption par un CDI
(contrat à durée indéterminée).
Le montant de l'indemnité de précarité correspond au minimum à 6 % du salaire total
brut dû au salarié pendant la durée de son contrat de travail. Ainsi, le montant de
l'indemnité de précarité va dépendre du salaire de votre employé et de la durée de
son CDD.
Sachez que l'indemnité de précarité a le caractère d'un salaire. Elle est donc soumise
à cotisations de Sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire,
et elle doit être prise en compte pour calculer l'indemnité de congés payés. En outre,
elle entre dans l'assiette de la CSG et de la CRDS. zzz60c zzz60u
Je
voudrais savoir si je peux proposer à mes saisonniers 2 demi-journées non consécutives
et la journée manquante payée. (D.J. de Marseille)
Comme tous les salariés des CHR, vos travailleurs saisonniers ont droit à 2 jours de
repos hebdomadaire, sachant qu'ils ne sont pas forcément consécutifs, et peuvent se
décomposer en 1 jour et 2 demi-journées non consécutives, conformément à l'article 21
de la convention collective nationale CHR du 30 avril 1997.
Toutefois, la convention collective nationale vous permet de reporter les jours de repos
des saisonniers à condition de respecter certaines règles. A savoir :
* Vous ne pouvez reporter les journées entières de repos que 3 fois maximum pendant la
saison et dans une limite de 2 fois par mois. Par contre, vous pouvez reporter toutes les
demi-journées de repos. Donc, si vous différez dans le mois, les deux journées de repos
et les demi-journées, cela revient à demander à vos saisonniers de travailler 3
semaines d'affilée sans interruption.
Attention ! il s'agit d'un maximum que vous ne pouvez pas dépasser. Autrement dit, vous
ne pouvez pas les priver systématiquement toutes les semaines d'une journée entière de
repos.
* Leurs jours de repos non pris doivent, au plus tard à la fin de la saison, être
compensés en journée entière de repos, ou en argent (c'est-à-dire être payés).
Enfin, sachez que si vous différez leurs jours de repos, vos saisonniers vont être
amenés à effectuer des heures de travail au-delà de la limite de 43 heures
hebdomadaires autorisées. Ces heures sont des heures supplémentaires devant être
payées 25 % plus cher pour les 8 premières et 50 % plus cher pour les suivantes. Mais,
il est possible de remplacer la rémunération des heures supplémentaires par un repos
compensateur équivalent. zzz60c zzz58
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L'Hôtellerie n° 2732 Hebdo 23 Août 2001
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