Rubrique animée par Pascale Carbillet et
Tiphaine Beausseron.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Un de mes salariés partant en congés payés le 20 septembre 2001 me
demande de lui verser son salaire plus tôt que d'habitude, soit le 20 septembre. Suis-je
obligé de le faire ? (G.G. de Nantes)
Vous devez payer vos salariés une fois par mois à date proche de l'échéance (en
pratique, en fin de mois), conformément à l'article L. 143-2 du Code du travail et à la
loi de mensualisation du 19 janvier 1978.
Mais, en tant qu'employeur, vous êtes le seul à décider du jour de paiement du salaire.
Par conséquent, votre salarié ne peut pas exiger d'être payé de l'intégralité de son
salaire à la date qu'il veut, et vous pouvez refuser de lui verser son salaire intégral
avant la date habituelle.
Par contre, il peut vous demander le versement d'un acompte, c'est-à-dire, demander à
être payé d'une partie de son salaire avant la date habituelle de paiement. En effet,
l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la
loi de mensualisation du 19 janvier 1978, permet aux salariés mensualisés de demander un
"acompte correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération
mensuelle". Autrement dit, si votre salarié demande un acompte de la moitié de
son salaire, vous devez lui verser une moitié de son salaire le 15 septembre puis l'autre
moitié à la date habituelle de paiement.
N.B. : Il ne faut pas confondre l'acompte (obligatoire si le salarié le
demande) et les avances en espèces (non-obligatoires). Les avances en espèces consistent
à prêter de l'argent au salarié pour des motifs personnels, mais ne sont pas
obligatoires. En cas d'avance en espèces, l'employeur ne peut pas se rembourser autrement
que par des retenues successives ne dépassant pas le 10e du montant des salaires
exigibles. zzz60c
Pouvez-vous me dire s'il existe l'équivalent belge du journal de L'Hôtellerie
version française ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me communiquer leurs coordonnées ?
(Sophie sur le Forum de L'Hôtellerie)
Il existe un magazine mensuel intitulé Horeca News publié par la société
Soprest. Pour toute correspondance, vous pouvez contacter la société Soprest aux
coordonnées suivantes :
Soprest
Avenue Prekelinden 163 b
1200 Bruxelles
Tél. : 02 736 57 15 Fax : 02 736 55 56
E-mail : soprest@skynet.be
Un de mes salariés m'a donné sa démission le 16 juillet. Comme il a un
préavis de 1 mois, il doit normalement travailler jusqu'au 16 août. Mais il avait posé
ses congés à partir du 4 août. Je lui ai permis par écrit de partir le 3 août et de
ne pas revenir. Combien de congés payés devrai-je lui payer (sachant qu'à ce jour il
lui en reste 24) lorsque je lui remettrai son reçu pour solde de tout compte ? (S.F.
de Perpignan)
Le préavis (ou délai-congé) est un délai préfix qui, en principe, ne peut être ni
suspendu, ni interrompu. Exceptionnellement toutefois, le préavis peut être suspendu ou
interrompu en cas de congés payés.
Autrement dit, si votre salarié part en congé pendant son préavis, celui-ci est
suspendu pendant toute la durée de son congé, pour reprendre à son retour. Dans votre
cas, à la date de son départ en vacances (soit le 3 août), votre salarié a effectué
19 jours de préavis. A son retour de congé, il devra encore travailler 11 jours pour
exécuter la totalité de son préavis. C'est seulement à l'issue de ces 11 jours que son
contrat de travail prendra fin.
Dans votre cas, votre salarié ne reviendra pas travailler après ses congés car vous lui
avez permis de ne pas revenir. Son contrat de travail sera rompu à la même date que s'il
avait travaillé pendant toute la période de son préavis, soit 11 jours après la fin de
ses vacances.
Mais, pour savoir ce que vous devrez verser lors de la remise du reçu pour solde de tout
compte, et notamment, pour savoir si vous devez payer la période de préavis
non-travaillée, il faut distinguer 2 situations :
w Votre salarié vous a demandé de ne pas effectuer la fin
de son préavis et vous l'y avez autorisé. Dans ce cas, vous ne devez rien lui verser au
titre du préavis non-effectué. Par conséquent, lors de la remise du reçu pour solde de
tout compte, vous lui paierez les congés payés auxquels il a droit (soit 24 jours), mais
vous ne lui devez rien au titre du préavis non-exécuté.
w Vous avez vous-même demandé à votre salarié de ne pas
effectuer une partie de son préavis (et plus précisément 11 jours), autrement dit, vous
l'en avez dispensé. Dans ce cas, conformément à l'article L.122-8 du Code du travail,
vous devez lui verser le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette
période (soit 11 jours de travail). Par conséquent, lors de la remise du reçu pour
solde de tout compte, vous lui verserez le salaire correspondant à ces 11 jours, mais
également les congés payés qui lui restent à prendre (soit 24 jours). zzz60u
Je reprends la gérance d'un hôtel le 21 septembre prochain avec mon
épouse. Nous devons donner notre préavis 15 jours avant soit, au plus tard, le 5
septembre. Mais notre employeur part en vacances le 25 août. Comment devons-nous
procéder ? (Hakim sur le Forum de L'Hôtellerie)
Vous devez donner votre démission par lettre remise en main propre contre décharge ou
par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 30 de la
convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Le point de départ du préavis est le jour de réception de la lettre par l'entreprise.
En cas de courrier recommandé, le préavis court à compter du jour de la première
présentation du courrier. Le fait que votre patron soit absent n'y change rien. En effet,
votre employeur, c'est l'entreprise dirigée par votre patron. En l'absence de ce dernier,
l'entreprise est représentée par un autre membre de la direction. Rien n'empêche
l'entreprise de recevoir du courrier pendant l'absence de votre patron. Par conséquent,
dans votre cas, votre préavis commence à courir à compter de la réception de votre
lettre par l'entreprise.
Toutefois, sachez que vous pouvez préciser dans votre lettre de démission que vous
différez le point de départ de votre préavis. Dans votre cas, vous pouvez, par exemple,
adresser votre lettre le 10 août, mais préciser que vous donnez votre démission le 5
septembre, et que, par conséquent, vous effectuerez votre préavis du 5 au 20 septembre.
N.B. : Votre départ va modifier l'organisation de l'entreprise et les
conditions de travail de vos collègues, le temps que votre patron trouve quelqu'un pour
vous remplacer. Aussi, pour un meilleur climat social dans l'entreprise, et par correction
envers votre patron, il serait préférable de le prévenir oralement avant son départ en
vacances pour qu'il ait le temps d'assurer votre remplacement.
J'emploie un veilleur de nuit qui travaille 12 heures 4 nuits par
semaines. Je souhaiterais connaître le temps de travail hebdomadaire des veilleurs de
nuit (43 heures ou 45 heures ?), ainsi que le quota annuel d'heures supplémentaires. (A.R.
de Paris)
La durée du temps de travail des veilleurs de nuit actuellement, et depuis le 8
décembre 2000, est fixée à 43 heures hebdomadaires conformément à la convention
collective des CHR du 30 avril 1997.
Donc, votre veilleur de nuit qui travaille 48 heures (12 heures x 4) par semaine effectue
5 heures supplémentaires par semaine.
Le recours aux heures supplémentaires est possible à condition de respecter certaines
règles précisées par la convention collective. A savoir :
w Les heures supplémentaires doivent être payées plus
cher (25 % plus cher pour les 8 premières et 50 % plus cher pour les suivantes) ou
compensées sous forme de repos.
w En outre, la durée hebdomadaire moyenne maximale de
travail de votre salarié ne doit pas dépasser les 50 heures, sachant que sur une
semaine, il est absolument interdit de faire travailler un salarié plus de 52 heures par
semaine et plus de 12 heures par jour (heures supplémentaires comprises).
w Le contingent d'heures supplémentaires, à l'exclusion de
celles compensées en temps, est fixé à 160 heures par an hors autorisation
administrative.
Dans votre cas, on peut considérer que votre veilleur de nuit prend 5 semaines de
vacances. Il effectue donc 5 heures supplémentaires par semaine pendant 47 semaines (52
semaines - 5 semaines de vacances), soit 235 heures supplémentaires. Par conséquent,
dans cette hypothèse, vous dépassez le contingent annuel autorisé. Vous devez donc
modifier ses horaires de travail de façon à vous mettre en conformité avec la loi. zzz58 zzz60c
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L'Hôtellerie n° 2733 Hebdo 30 Août 2001
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