Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
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Concernant l'application de la loi
des 35 heures dans l'Hôtellerie-restauration, existe-t-il, une date butoir à
l'application de celle-ci ? On sait les négociations lentes et difficiles qui ont lieu
entre les syndicats patrons et salariés. Si oui, quelles sont les astreintes que vont
devoir payer les employeurs qui n'auront pas mis en place les 35 heures avant cette date
butoir si elle existe ? (Le Jocker sur le Forum de L'Hôtellerie)
© PhotoDisc
Pour l'instant, les seules dates
butoirs sont celles fixées par la loi Aubry, qui prévoyait qu'au 1er janvier 2000,
toutes les entreprises qui employaient plus de 20 salariés à cette date devaient
appliquer les 35 heures. La prochaine date butoir prévue par la loi Aubry est celle du
1er janvier 2002, où les petites entreprises devront elles aussi passer aux 35 heures.
Pour l'application dans les CHR de la loi sur la réduction du temps de travail imposée
par la loi Aubry, la voie de la négociation a été privilégiée. Les négociations
entre les partenaires sociaux ont été longues et difficiles. Elles ont abouti à un
projet d'accord qui amènerait les entreprises des CHR à 35 heures selon un échéancier
allant jusqu'en 2007. Cependant, ce texte n'a été signé que par deux syndicats
patronaux, le SFH et le SNRLH, et par deux organisations salariées la CFDT et la CGT.
Mais pour rendre ce texte applicable à toute la profession, une procédure administrative
spécifique doit être respectée.
C'est pourquoi le texte a été examiné le 12 juillet par la sous-commission des
conventions et accords collectifs où siègent des représentants syndicaux de
l'interprofession pour rendre un avis sur sa mise en application obligatoire pour toutes
les entreprises du secteur des CHR.
La CFTC, la CGC et FO, non-signataires de l'accord, soit 3 membres sur 5 pour le collège
salarié, se sont opposés à son extension. Cette opposition suffisait à emporter la
décision (2 oppositions auraient suffi). La totalité des organisations patronales
représentées au sein de cette instance (CGPME, FNSEA, Medef, Upa et UNAPL) s'est
prononcée contre l'extension.
Ces oppositions ont pour première conséquence de rallonger la procédure, puisque le
texte devra être réexaminé lors d'une nouvelle réunion de la sous-commission qui doit
se tenir le 2 octobre prochain.
Il y a de grandes probabilités pour que celle-ci donne le même avis. Cela veut-il dire
que le texte sera définitivement enterré ? Pas obligatoirement, car Elisabeth Guigou
peut très bien passer outre l'avis de ces commissions, et décider malgré tout
d'étendre cet accord à toutes les entreprises.
Cependant, certains, parmi les opposants à ce texte, pensent qu'elle tiendra compte de ce
refus massif et publiera un décret qui mettrait la profession à 39 heures. Dans cette
hypothèse-là, celle-ci ne pourrait bénéficier des aides Aubry instituées pour aider
les entreprises à réduire
le temps de travail. Rendez-vous donc,
le 2 octobre prochain, nous devrions en savoir un peu plus... zzz60c
Devant des difficultés
d'approvisionnement de monnaie en francs, nous sommes amenés à demander aux clients de
faire l'appoint. Vu la mauvaise volonté, voire les réactions agressives des
consommateurs, nous aimerions afficher le texte de loi qui précise que c'est au client de
faire l'appoint. Pouvez-vous nous le communiquer ? (B.S. de Paris)
C'est un décret du 22 avril 1790 qui impose au débiteur de faire l'appoint. L'article
7 de ce décret prévoit que "pour éviter toute discussion dans les paiements, le
débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint, et, par conséquent, de se procurer le
numéraire d'argent nécessaire pour solder exactement la somme dont il sera redevable".
Malgré son ancienneté, ce texte est toujours en vigueur actuellement. Vous pouvez donc
légalement exiger de vos clients qu'ils fassent l'appoint lorsqu'ils paient en espèces.
Toutefois, cette pratique n'est pas très commerciale. Et, même justifiée par une
pénurie de monnaie en francs, elle risque d'être mal perçue par les consommateurs.
Aussi, nous vous conseillons d'accompagner l'affichage de ce texte d'une note expliquant
qu'en raison de l'approche de l'euro, vous pouvez être confronté à une pénurie de
monnaie en francs, et demander en conséquence à vos clients un effort exceptionnel pour
faire l'appoint en cas de paiement en espèces. zzz66e
Dans un restaurant est-il
obligatoire d'avoir une salle fumeurs et une autre non-fumeurs ? Que risque un
restaurateur qui n'a qu'une salle ? N'y avait-il pas une loi qui oblige d'avoir un espace
non-fumeurs ? (Francis sur le Forum de L'Hôtellerie)
Le restaurant est en principe un espace complètement non-fumeurs
conformément à la loi Evin du 10 janvier 1991 et à son décret d'application du 29 mai
1992, qui pose le principe de l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et
couverts affectés à un usage collectif accueillant du public.
Mais cette loi vous permet de conserver des espaces pour les fumeurs à condition de
préserver les droits des non-fumeurs. Pour cela, vous devez donc :
w rappeler par affichage le principe de l'interdiction de
fumer,
w bien séparer l'espace non-fumeurs de celui réservé aux
fumeurs,
w signaler de manière apparente l'emplacement réservé aux
fumeurs,
w ventiler l'espace fumeurs. Celui-ci doit avoir un débit
minimal de 7 litres/seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est
assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits, et de 7 m3 par occupant pour les
locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs (article 3 du décret
du 29 mai 1992).
Pour le législateur, priorité est donnée aux non-fumeurs. Donc si vos locaux ne
permettent pas la coexistence de deux salles : l'une non-fumeurs, l'autre fumeurs, votre
restaurant doit être déclaré non-fumeurs dans sa totalité.
Attention ! Les personnes qui mettent en place des zones fumeurs dans des secteurs déclarés strictement non-fumeurs, ou qui établissent des zones fumeurs sans ventilation et sans système de signalisation, risquent une peine d'amende (article 14 du décret). zzz66e
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L'Hôtellerie n° 2736 Hebdo 20 Septembre 2001