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COURRIER DES LECTEURS

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Où en est-on sur les 35 heures dans la profession ?

Concernant l'application de la loi des 35 heures dans l'Hôtellerie-restauration, existe-t-il, une date butoir à l'application de celle-ci ? On sait les négociations lentes et difficiles qui ont lieu entre les syndicats patrons et salariés. Si oui, quelles sont les astreintes que vont devoir payer les employeurs qui n'auront pas mis en place les 35 heures avant cette date butoir si elle existe ? (Le Jocker sur le Forum de L'Hôtellerie)

© PhotoDisc
Pour l'instant, les seules dates butoirs sont celles fixées par la loi Aubry, qui prévoyait qu'au 1er janvier 2000, toutes les entreprises qui employaient plus de 20 salariés à cette date devaient appliquer les 35 heures. La prochaine date butoir prévue par la loi Aubry est celle du 1er janvier 2002, où les petites entreprises devront elles aussi passer aux 35 heures.
Pour l'application dans les CHR de la loi sur la réduction du temps de travail imposée par la loi Aubry, la voie de la négociation a été privilégiée. Les négociations entre les partenaires sociaux ont été longues et difficiles. Elles ont abouti à un projet d'accord qui amènerait les entreprises des CHR à 35 heures selon un échéancier allant jusqu'en 2007. Cependant, ce texte n'a été signé que par deux syndicats patronaux, le SFH et le SNRLH, et par deux organisations salariées la CFDT et la CGT. Mais pour rendre ce texte applicable à toute la profession, une procédure administrative spécifique doit être respectée.
C'est pourquoi le texte a été examiné le 12 juillet par la sous-commission des conventions et accords collectifs où siègent des représentants syndicaux de l'interprofession pour rendre un avis sur sa mise en application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des CHR.
La CFTC, la CGC et FO, non-signataires de l'accord, soit 3 membres sur 5 pour le collège salarié, se sont opposés à son extension. Cette opposition suffisait à emporter la décision (2 oppositions auraient suffi). La totalité des organisations patronales représentées au sein de cette instance (CGPME, FNSEA, Medef, Upa et UNAPL) s'est prononcée contre l'extension.
Ces oppositions ont pour première conséquence de rallonger la procédure, puisque le texte devra être réexaminé lors d'une nouvelle réunion de la sous-commission qui doit se tenir le 2 octobre prochain.
Il y a de grandes probabilités pour que celle-ci donne le même avis. Cela veut-il dire que le texte sera définitivement enterré ? Pas obligatoirement, car Elisabeth Guigou peut très bien passer outre l'avis de ces commissions, et décider malgré tout d'étendre cet accord à toutes les entreprises.
Cependant, certains, parmi les opposants à ce texte, pensent qu'elle tiendra compte de ce refus massif et publiera un décret qui mettrait la profession à 39 heures. Dans cette hypothèse-là, celle-ci ne pourrait bénéficier des aides Aubry instituées pour aider les entreprises à réduire
le temps de travail. Rendez-vous donc,
le 2 octobre prochain, nous devrions en savoir un peu plus... zzz60c

Le client doit faire l'appoint

Devant des difficultés d'approvisionnement de monnaie en francs, nous sommes amenés à demander aux clients de faire l'appoint. Vu la mauvaise volonté, voire les réactions agressives des consommateurs, nous aimerions afficher le texte de loi qui précise que c'est au client de faire l'appoint. Pouvez-vous nous le communiquer ? (B.S. de Paris)

C'est un décret du 22 avril 1790 qui impose au débiteur de faire l'appoint. L'article 7 de ce décret prévoit que "pour éviter toute discussion dans les paiements, le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint, et, par conséquent, de se procurer le numéraire d'argent nécessaire pour solder exactement la somme dont il sera redevable".
Malgré son ancienneté, ce texte est toujours en vigueur actuellement. Vous pouvez donc légalement exiger de vos clients qu'ils fassent l'appoint lorsqu'ils paient en espèces. Toutefois, cette pratique n'est pas très commerciale. Et, même justifiée par une pénurie de monnaie en francs, elle risque d'être mal perçue par les consommateurs.
Aussi, nous vous conseillons d'accompagner l'affichage de ce texte d'une note expliquant qu'en raison de l'approche de l'euro, vous pouvez être confronté à une pénurie de monnaie en francs, et demander en conséquence à vos clients un effort exceptionnel pour faire l'appoint en cas de paiement en espèces. zzz66e

Au restaurant, priorité aux non-fumeurs

Dans un restaurant est-il obligatoire d'avoir une salle fumeurs et une autre non-fumeurs ? Que risque un restaurateur qui n'a qu'une salle ? N'y avait-il pas une loi qui oblige d'avoir un espace non-fumeurs ? (Francis sur le Forum de L'Hôtellerie)

Le restaurant est en principe un espace complètement non-fumeurs conformément à la loi Evin du 10 janvier 1991 et à son décret d'application du 29 mai 1992, qui pose le principe de l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif accueillant du public.
Mais cette loi vous permet de conserver des espaces pour les fumeurs à condition de préserver les droits des non-fumeurs. Pour cela, vous devez donc :
w rappeler par affichage le principe de l'interdiction de fumer,
w bien séparer l'espace non-fumeurs de celui réservé aux fumeurs,
w signaler de manière apparente l'emplacement réservé aux fumeurs,
w ventiler l'espace fumeurs. Celui-ci doit avoir un débit minimal de 7 litres/seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits, et de 7 m3 par occupant pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs (article 3 du décret du 29 mai 1992).
Pour le législateur, priorité est donnée aux non-fumeurs. Donc si vos locaux ne permettent pas la coexistence de deux salles : l'une non-fumeurs, l'autre fumeurs, votre restaurant doit être déclaré non-fumeurs dans sa totalité.

Attention ! Les personnes qui mettent en place des zones fumeurs dans des secteurs déclarés strictement non-fumeurs, ou qui établissent des zones fumeurs sans ventilation et sans système de signalisation, risquent une peine d'amende (article 14 du décret). zzz66e

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L'Hôtellerie n° 2736 Hebdo 20 Septembre 2001