Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
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Pour l'ouverture d'un hôtel 3
étoiles sans restauration, de 33 chambres, à moins de
100 mètres d'une école dans une station touristique hivernale, quelles sont les règles
en matière d'obtention et de transfert possible pour une licence ? (T.B. de
Chambéry)
Sachez qu'en matière de bar dans un hôtel, le législateur a
prévu un système beaucoup plus souple de transfert de licence. Ce qui permet à
l'hôtelier d'acheter n'importe où sur le territoire sa licence et de pouvoir la
transférer librement à l'intérieur de son établissement, avec des règles moins
contraignantes en matière de périmètres de protection.
Ce régime est prévu par un décret du 23 septembre 1967, qui pose malgré tout un
minimum de conditions à respecter :
w Les hôtels bénéficiaires sont tous les hôtels classés
4 étoiles luxe, 4 étoiles, 3 étoiles et les
2 étoiles NN, mais à la condition pour cette dernière catégorie qu'ils comportent plus
de
50 chambres.
w La licence ainsi transférée devra être exploitée dans
un local qui n'ouvre pas directement sur l'extérieur, c'est-à-dire sur la voie publique.
Par contre, cela ne veut pas dire que le bar doit être exclusivement réservé aux
clients de l'hôtel, et par conséquent des gens de l'extérieur peuvent venir consommer.
w Toutefois, ces débits de boissons ne doivent faire aucune
publicité locale, sous quelque forme que ce soit, pour signaler l'existence de ce bar.
Ces transferts peuvent s'effectuer y compris dans des hôtels situés dans des zones
protégées.
Par contre pour les transferts effectués dans les zones super protégées énumérées
aux 3e, 4e et 5e alinéa de l'article L.3335-1 et qui sont respectivement les
établissements de santé, maison de retraite, les écoles ou tou établissement de
formation pour les jeunes ainsi que les stades et piscine, il faudra obtenir une
autorisation accordée par un arrêté conjoint du ministre chargé du Tourisme et du
ministre des Affaires Etrangères.
Votre hôtel se situant à proximité d'une école, il faut déjà savoir si vous êtes
situés ou non dans le périmètre de protection. Le code fixant le principe d'un
périmètre de protection, mais les distances étant déterminées par le préfet.
Nous vous précisons qu'une licence qui a fait l'objet d'un transfert hôtelier est gelée
et ne pourra plus faire l'objet d'un autre transfert.
Pour demander le transfert de votre licence, vous devez vous adresser à la direction
régionale des douanes et droits indirects dont dépend la commune prévue pour
l'exploitation. Il sera statué sur cette demande par un arrêté motivé du préfet,
après avis de la commission départementale des transferts touristiques. Le silence
gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date d'enregistrement. zzz66b
Pourriez-vous m'indiquer à partir
de quelle catégorie d'hôtel la TVA passe-t-elle de 5,5 % à 19,6 % ? D'autre part,
comment se fait la répartition de la TVA pour des arrangements tels que des pensions
complètes ou des 1/2 pensions ? Merci d'avance pour vos informations. Et bravo pour vos
articles dans l'hôtellerie, c'est toujours très intéressant ! (N. Q. de Lille)
Le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux prestations d'hébergement fournies
dans les hôtels de tourisme, et ce quelle que soit sa catégorie. Mais il est vrai
qu'auparavant les hôtels de catégorie supérieure, c'est-à-dire les hôtels
4 étoiles et 4 étoiles luxe se voyaient appliquer le taux normal y compris pour leurs
prestations d'hébergement, quand les catégories inférieures bénéficiaient du taux
réduit. C'est en 1988, que les hôtels 4 étoiles ont pu bénéficier du taux réduit et
en 1994 que les établissements 4 étoiles luxe se sont vu appliquer ce taux réduit.
Le taux réduit s'applique uniquement au prix du logement. Tous les services annexes
facturés en plus sont imposés au taux normal. Ce qui comprend le petit-déjeuner,
téléphone, garage...
Par contre, il est prévu que dans les hôtels (classés ou non) et les autres
établissements d'hébergement, les prix de pension ou demi-pension peuvent bénéficier
du taux réduit à concurrence des trois quarts de leur montant et pour le surplus, soit
le quart, est passible du taux normal. zzz66f
Je voudrais savoir le nombre de
jours auquel à droit un père pour la naissance de son enfant. J'ai entendu dire que
désormais les pères avaient droit à 15 jours ? (Nicolas sur le Forum de L'Hôtellerie)
Il ne s'agissait que d'une annonce qui n'est pas encore applicable. En effet, lundi 11
juin dernier, Lionel Jospin avait annoncé pour janvier 2002 la création d'un congé de
paternité de deux semaines. Mais pour être effective, cette mesure doit être inscrite
dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, qui a été
présenté dans ses grandes lignes le 18 septembre dernier. En outre, il ne suffit pas
qu'elle soit inscrite, il faut encore qu'elle soit adoptée. Le Premier ministre avait
aussi ajouté que le mode de calcul des indemnités journalières serait aligné sur celui
du congé maternité qui prévoit un montant maximum de 80,21 % du 1/30e du plafond
mensuel de la Sécurité social, soit 14 950 F pour 2001. Mais là encore, il faudra
attendre la loi pour connaître exactement les modalités mises en place.
Pour l'instant, pour connaître vos droits en matière de congé de paternité, vous devez
vous référer à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui prévoit dans son
article 25-1 sur les congés pour événements familiaux que vous avez droit à trois
jours pour la naissance de votre enfant. zzz60r
> Question d'actualité |
Qu'attendez-vous pour passer à l'euro ?Pour éviter d'être dépassé par le bouleversement que représentera l'euro le 1er
janvier 2002, pour votre entreprise, il est urgent de vous y préparer et d'anticiper les
questions pratiques auxquelles vous serez nécessairement confrontées. Bourse de commerce |
Mon employeur a été condamné,
par le conseil de prud'hommes, à me verser 40 000 F, le jugement a été notifié le 31
mai dernier. Depuis, je n'ai reçu aucune somme. Mon avocat me dit qu'il va saisir un
huissier en vue de l'exécution forcée de la décision de justice. Mais il me dit aussi
que c'est moi qui dois payer l'huissier. Cela m'étonne. Pouvez-vous me dire ce que dit la
loi à ce sujet ? (Patrick sur le Forum de L'Hôtellerie)
Le tarif des frais et honoraires des huissiers est strictement réglementé par le
décret du 12 décembre 1996 récemment complété par un décret du 9 mars 2001.
Lorsque vous chargez un huissier de récupérer des sommes dues en vertu d'une décision
du conseil de prud'hommes, il faut distinguer les honoraires de l'huissier qui sont à
votre charge, des frais d'exécution qui restent à la charge de votre débiteur.
Les honoraires de l'huissier demeurant à votre charge sont libres (article 16 du
décret). Il vous appartient donc de vous entendre au préalable avec votre huissier, afin
d'éviter les mauvaises surprises. Sachez toutefois que l'huissier ne peut vous facturer
des honoraires sur le fondement de l'article 16 du décret qu'à la condition de justifier
d'une difficulté particulière pour obtenir le paiement de la somme due, où d'une
urgence particulière. La facturation d'honoraires n'est donc pas automatique.
Par contre, l'huissier mettra automatiquement à la charge de votre débiteur
(c'est-à-dire dans votre cas, à la charge de votre employeur), des frais dits 'frais
d'exécution'. Toutefois, c'est à vous qu'il appartient de faire l'avance des frais
d'exécution. Si l'huissier parvient à récupérer les sommes dues, les frais avancés
s'ajouteront aux sommes dues par le débiteur. Si l'huissier ne récupère aucune somme,
les frais avancés restent à votre charge. Sachez toutefois que le montant de ces frais
est limité et proportionnel au montant de la somme due par votre employeur. zzz60u
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L'Hôtellerie n° 2736 Hebdo 20 Septembre 2001
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