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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Projet de loi de finances pour 2002

PAS DE BONNES SURPRISES

Difficile de trouver une mesure fiscale originale dans le projet de loi de finances pour 2002 (PLF) qui vient d'être présenté au Conseil des Ministres. On devra se contenter d'un saupoudrage de petits dispositifs fiscaux censés faire plaisir au plus grand nombre et qui, de plus, avaient déjà été quasiment tous annoncés.

Donc pas de grandes surprises à attendre du projet de budget 2002, à moins que les parlementaires n'y ajoutent leur touche d'originalité. Pour l'heure, d'un point de vue global, on retiendra donc de ce projet qu'il n'utilise que l'euro comme monnaie de référence. Ce qui implique aucune conversion en francs pour aider le lecteur, et qu'il est bâti à partir d'hypothèses de calcul qui ont déjà généré de nombreux affrontements entre économistes et gouvernants.
Mais il est fort à penser que le contribuable préférera qu'on lui annonce la poursuite de l'effort de réforme et d'allègement des impôts débuté en juillet 2000 lors du vote de la loi de finances rectificative. Par conséquent, la baisse des taux d'imposition applicable aux revenus 2001, qui avait déjà été votée dans la loi de finances pour 2001, est conservée. Le PLF 2002 se contente de proposer une actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que des seuils et limites liés à ce barème en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac (+ 1,6 %).
De même, conformément aux engagements déjà pris, le montant de la prime pour l'emploi est doublé au titre des revenus 2001, et les diverses limites prévues pour l'application de la prime sont actualisées (+ 1,6 %), ce qui porte le revenu de référence pour une personne seule à 11 772 a (77 219,26 F), et à 23 544 a (154 438,52 F) pour un couple.
En revanche, les mesures en faveur des associations sont nouvelles, et visent, entre autres, à profiter du centenaire de la loi de 1901 pour relancer les dons en faveur des associations et assouplir la notion de gestion désintéressée. C'est pourquoi le gouvernement propose de relever le plafond de prise en compte des dons ouvrant droit à réduction de 6 à 10 % du revenu imposable du donateur avec, en prime, un petit cadeau pour les internautes qui télétransmettent leur déclaration d'ensemble des revenus ; ils n'auront plus à envoyer les justificatifs de leurs dons. Enfin, il est proposé que le caractère désintéressé de la gestion d'une association ne soit pas remis en cause au seul motif que les dirigeants sont rémunérés si, bien entendu, ils font un travail effectif.

Besson social
En revanche, le lancement d'un 'Besson social' était attendu depuis le changement de ministre au Logement et ne fait qu'améliorer les dispositifs existants mais peu utilisés. Afin de faciliter le logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics proposent de porter le taux de la réduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 14 à 50 % pour les 3 premières années de location d'un logement à des personnes dont les ressources seraient inférieures à 50 % des plafonds du dispositif Besson, qui sont de 100 310 F pour une personne seule en province, et de 197 460 F pour un couple à Paris en 2001. Les plafonds de loyers seraient, eux, limités à 70 % des plafonds Besson, qui ont été fixés en 2001 à 67 F le mètre carré à Paris et à 32 F dans les petites agglomérations. Des chiffres très bas qu'il sera tout aussi difficile pour un particulier d'appliquer que les anciens dispositifs.
De même, les mesures proposées en vue d'encourager les économies d'énergie ne font que compléter les dispositifs existants. Si le PLF 2002 est voté en l'état, les propriétaires réalisant des travaux d'isolation thermique dans leur résidence principale, ou faisant l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, auront eux aussi accès aux crédits d'impôt de 15 % pour dépense de gros équipement. A noter, toutefois, que le plafond des dépenses passerait à 4 000 a pour une personne seule et à 8 000 a (au lieu de 6 100 a, soit 40 000 F) pour un couple soumis à imposition commune.
Enfin, étaient déjà connues de longue date les mesures annoncées en faveur du PEA (Plan d'épargne action) et des Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Aucune surprise donc en apprenant que les titres de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne seront éligibles au PEA à compter du 1er janvier 2002. A partir de cette même date, il sera possible d'investir dans un Fonds commun de placement à risque (FCPR) ou un FCPI à travers un PEA. A noter que le droit à une réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 et, de plus, il serait possible de cumuler les avantages fiscaux du PEA avec ceux liés à la souscription de FCPI quand ces derniers seraient logées dans un PEA. Enfin, comme annoncé dès le mois de juillet dernier, le plafond des versements maximum sur un PEA sera relevé de 30 % (de 92 000 à 120 000 a).
Comme nous vous le disions en préambule, il ne reste plus qu'à espérer que les parlementaires sous la pression de leur électorat ajoutent à ce PLF quelques mesures originales, mais le poids de la conjoncture actuelle leur en donnera-t-il la possibilité ? Rendez-vous à compter du 16 octobre.
M.-C. Barbier zzz66f

Un bonus pour la voiture 'plus propre que propre'

Coluche aurait dit que les pouvoirs publics viennent d'inventer la voiture plus propre que propre en octroyant un avantage fiscal aux véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicule (GNV). En effet, si vous achetez un modèle de ce type, vous bénéficierez d'un avantage fiscal (réduction d'impôt de 1 525 e), mais surtout, elle ne polluera vraiment pas car, pour l'heure, on recherche les stations-services susceptibles de vendre le GNV nécessaire pour qu'elle roule ! En connaissez-vous ?

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L'Hôtellerie n° 2738 Hebdo 4 Octobre 2001