Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Je
viens d'ouvrir un restaurant de 20 couverts. Que dois-je faire pour pouvoir accepter les
paiements en titres-restaurant dans mon établissement ? (G.C. de Paris)
Pour pouvoir accepter les
titres-restaurant comme moyen de paiement, les commerçants doivent être agréés par la
commission des titres-restaurant. Mais les restaurateurs ayant pour code APE 553
(restauration traditionnelle), 553 B (restauration rapide) ou 551 A (hôtel avec
restauration) sont automatiquement agréés, et ne sont soumis à aucune formalité
préalable. Ils peuvent accepter les titres-restaurant dès qu'ils le souhaitent et les
envoyer au centre de remboursement dont les coordonnées sont indiquées au dos du
titre-restaurant. Les établissements peuvent également demander aux sociétés
émettrices de titres-restaurant des autocollants informant les clients qu'ils acceptent
bien les titres-restaurant.
Dans votre cas, en tant que restaurateur traditionnel, votre code APE doit être le code
553. Vous pouvez donc accepter les paiements par titres-restaurant sans autres formalités
administratives.
Quant aux commerçants qui ne possèdent pas l'un de ces 3 codes APE, ils doivent formuler
une demande d'agrément auprès de la commission des titres-restaurant. C'est le cas par
exemple des bars. Pour pouvoir être agréés, les commerçants doivent offrir des
préparations consommables immédiatement, servies chaudes ou froides, et permettant une
alimentation variée comportant au moins un légume qui n'est pas un féculent.
En outre, le commerçant doit proposer au moins une préparation chaude. La
sous-commission d'agrément se réunit chaque trimestre pour donner un avis sur les
demandes d'agrément qui lui sont soumises. La décision finale d'attribution de
l'agrément ou du refus est prise par le ministre de l'Economie et des Finances.
Commission des titres-restaurant
32, rue Brisson
42335 Roanne CEDEX
Tél. : 04 77 23 69 30
Fax : 04 77 68 12 32 zzz67m
Pourriez-vous m'informer de la
convention collective concernant le passage à 41 heures par semaine pour une
réceptionniste dans un hôtel de moins de 15 salariés ? Actuellement, la durée de
travail est de 43 heures par semaine. Il y a un mois, la direction du droit du travail à
Annecy m'avait confirmé par téléphone que, dès le 1er janvier 2002, la durée
hebdomadaire de travail serait de 41 heures au lieu de 43 heures actuellement. Qu'en
est-il ? Merci de votre réponse. (E.D. d'Annecy)
Je pense que la direction du travail vous a répondu sur la base du projet d'avenant à
la convention collective des CHR. En effet, un accord sur la réduction du temps de
travail dans les CHR a été signé entre deux organisations patronales, le SFH et le
SNRLH, et deux syndicats salariés, la CFDT et la CGT. Cet accord prévoit qu'à partir du
1er janvier 2002, les entreprises qui travaillent actuellement sur la base de 43 heures
devront passer à une durée hebdomadaire de 41 heures. Cependant, cet accord doit faire
l'objet d'un arrêté d'extension afin de le rendre obligatoire à toute la profession.
Procédure d'extension qui dépend aujourd'hui de la ministre de l'Emploi, Elisabeth
Guigou. Après avoir annoncé qu'elle prendrait sa décision au début du mois d'octobre,
elle a nommé un conciliateur qui doit faire le tour des partenaires sociaux afin de
connaître leurs positions sur ce sujet.
Ce conciliateur doit rendre son rapport le 16 novembre. C'est à partir de ce rapport
qu'elle prendra sa décision. Nous ne manquerons pas de vous informer de celle-ci. Mais à
l'heure où nous mettons sous presse, nous ne pouvons vous dire quelle sera la durée
exacte du temps de travail au 1er janvier 2002 pour le secteur des CHR. zzz60t
> Ça va mieux en le disantLe parcours difficile d'un jeune couple de professionnelsNous sommes un couple du métier (mon ami est cuisinier et moi, serveuse) et nous ne
supportons plus ces dysfonctionnements. Nous avons suivi des études - CAP et BEP
cuisine pour mon ami, et CAP, BEP, bac pro salle pour ma part. Pour parfaire son
expérience, mon ami a cherché à effectuer 1 an d'apprentissage en pâtisserie, mais on
lui a répondu : "21 ans, c'est trop vieux pour être en apprentissage et les
contrats de qualification, ce n'est pas intéressant." Quant à ma recherche
d'emploi en tant que serveuse, je me suis entendu répondre : "Nous ne prenons pas
de personnel féminin, vous êtes trop diplômée, vous êtes trop jeune" (pour
des postes à responsabilité dans des établissements de petite catégorie). Quant aux
organismes qui sont normalement là pour vous aider dans la recherche d'un emploi dans le
privé, ils nous ont répondu : "Rien pour l'instant, revenez le mois
prochain." Dans le public (ANPE), le serveur vocal spécialisé dans
l'hôtellerie-restauration vous délivre 3 annonces de chef de rang sur la région
parisienne. |
Le 10 février 2001, j'ai été
embauché comme réceptionniste dans un hôtel en CDD dont le terme était initialement
fixé au 10 septembre 2001. Mais, ce CDD a été renouvelé et se terminera le 10 mars
2002. Sur quelle période se calcule la prime de précarité ? Sera-t-elle calculée du 10
février 2001 au 10 mars 2002 ou uniquement sur la période de septembre 2001 au 10 mars
2002 ? (C.A. de Montpellier)
La prime de précarité due au salarié à l'issue de son CDD, lorsque les relations
contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, est égale à 6 % du salaire total brut
dû au salarié pendant la durée du contrat. En cas de renouvellement de ce contrat, la
prime de précarité n'est due qu'à la fin du contrat renouvelé, mais se calcule sur la
durée totale du contrat, renouvellement inclus.
Dans votre cas, votre CDD a été renouvelé. Par conséquent, votre employeur vous
versera la prime de précarité à l'issue du CDD renouvelé, soit le 10 mars 2002, et
représentera 6 % de la totalité des salaires bruts que vous aurez perçue du 10 février
2001 au 10 mars 2002. zzz60u zzz60r
J'aimerais
savoir si les 2 jours de repos seront obligatoires à partir du 1er janvier 2002 dans les
entreprises de moins de 10 salariés. Merci. (L.C. par e-mail)
© Photodisc
Les 2 jours de repos hebdomadaire
sont obligatoires pour les petites entreprises des CHR depuis le 8 décembre 1999. La date
à laquelle vous faites référence concerne la date-butoir de réduction du temps de
travail à 35 heures pour les petites entreprises, conformément à la loi Aubry. Nous
vous rappelons que l'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a
accordé 2 jours de repos hebdomadaire pour tous les salariés du secteur, qu'ils soient
employés dans un établissement permanent ou saisonnier, alors qu'auparavant, ils
n'avaient droit qu'à 1,5 jour. Cette mesure était applicable à partir de la date
d'application de la convention collective, soit le 8 décembre 1997.
Il est vrai que les petites entreprises de moins de 11 salariés bénéficiaient d'un
délai de 2 ans pour mettre en place ces 2 jours. Mais ce délai est arrivé à expiration
le 8 décembre 1999. Depuis cette date, tous les salariés des CHR bénéficient de 2
jours de repos par semaine, mais il est vrai que ces 2 jours ne sont pas accordés
forcément de façon consécutive, et que l'employeur a la possibilité de donner 1
journée plus 2 demi-journées dans la semaine. zzz60t
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L'Hôtellerie n° 2745 Hebdo 22 Novembre 2001
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