Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Fiscalité des dépenses de gros équipements

DÉJÀ DES PRÉCISIONS

Alors que le projet de loi de finances pour 2002 n'a pas encore été adopté, une instruction vient déjà de préciser les modalités d'application des aménagements apportés par ce texte aux réductions d'impôts pour les dépenses de gros équipements réalisées dans la résidence principale d'un contribuable.

Après avoir supprimé quasiment toutes les réductions d'impôts accordées aux contribuables faisant effectuer des travaux dans leur résidence principale sous prétexte de baisse du taux de TVA, le gouvernement semble faire marche arrière en réoctroyant par petites touches quelques avantages fiscaux à cette résidence principale.
Ainsi, dans un premier temps, l'article 200 quater du Code général des impôts a accordé jusqu'au 31 décembre 2002 un crédit d'impôt au titre des dépenses d'acquisition de gros équipements soumis à la TVA normale, mais fournis dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de TVA. En fait, n'étaient essentiellement concernés par cette mesure que les achats de chaudière ou la pose d'ascenseurs dans des copropriétés achevées depuis plus de 2 ans et dont la majorité des appartements étaient occupés à titre d'habitation.
Le 1er janvier 2001, l'application de ce crédit d'impôt a été étendue aux équipements de production d'énergie renouvelable acquis pour s'intégrer dans un logement affecté à l'habitation principale du contribuable quelle que soit la date d'achèvement dudit logement.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une nouvelle extension du champ d'application du crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI et une augmentation des plafonds de dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal. Et comme les pouvoirs publics ont décidé d'anticiper au 1er octobre 2001 l'application de ces nouvelles modalités, la rapidité apportée à la parution des commentaires de l'administration fiscale sur ce texte non encore adopté par les parlementaires est une bonne chose.

Un champ d'application étendu
Première précision importante donnée par cette instruction : l'extension du crédit d'impôt ne concerne que les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage mais pas la main-d'œuvre. Cette dernière peut bénéficier du taux réduit de TVA si les travaux sont effectués dans la résidence principale du contribuable et que celle-ci est achevée depuis plus de 2 ans. A noter que le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'achat, TVA comprise, même si le taux applicable est le taux réduit de 5,5 %. Mais l'exclusion des dépenses de main-d'œuvre ne signifie pas que l'on peut acheter seul son matériel et le poser soi-même, ou voire même le faire poser par un artisan et bénéficier néanmoins de la réduction d'impôts. Le matériel doit obligatoirement être acquis par le biais d'une entreprise et posé par des professionnels.
Seconde précision : les dépenses qui sont concernées. Pour une fois, l'administration fiscale a établi une liste précise des dépenses admises, ce qui devrait éviter pour l'avenir de nombreux conflits fiscaux. Nous vous recommandons donc de vous procurer cette instruction si vous souhaitez effectuer des travaux pouvant entrer dans le cadre de ce nouveau texte (instruction du 25.9.2001 - 5B-16-01).
Ainsi, en cas de travaux d'isolation thermique, l'instruction donne avec précision les parois sur lesquelles cette isolation doit être posée pour donner droit à l'avantage fiscal (toitures sur combles, planchers bas sur sous-sol ou vide sanitaire...), ainsi que le type de matériaux isolants agréés par l'administration fiscale. Il est également précisé les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôts en cas de pose de doubles vitrages ou de volets isolants ou de calorifugeage de canalisations d'eau chaude ou d'air chaud.
Bercy a fait preuve de la même précision pour les achats d'appareils de régulation de chauffage, mais on notera que l'avantage fiscal concerne en la matière également les installations dans une copropriété.
L'extension du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI concerne les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002. Le versement d'un acompte ou un devis accepté ne seront pas considérés comme un paiement pour l'application de la réduction d'impôts ; il faudra impérativement que le règlement définitif intervienne avant le 31 décembre 2002. Mais réciproquement, un acompte payé en août 2001 et le solde acquitté en octobre 2001 permettent de prétendre à l'avantage fiscal.

Des plafonds de dépenses relevés
Le gouvernement a proposé de relever les plafonds de dépenses antérieurement pris en compte par l'administration fiscale. Cette mesure s'applique à toutes les dépenses prévues par l'article 200 quater du CGI, que ce soit les anciennes dispositions ou les nouvelles effectuées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002.
Par conséquent, pour une personne seule, célibataire, veuve ou divorcée, le plafond de dépenses pouvant être pris en compte est de 4 000 a contre 3 050 € (20 000 F) auparavant et celui applicable à un couple marié passe à 8 000 € au lieu de 6 100 € (40 000 F). Cette somme est dorénavant majorée de 400 € par personne à charge et cette majoration est portée à 500 € pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième.
Mais sachez toutefois que les plafonds de dépenses de l'article 200 quater du CGI sont pluriannuels : si vous avez déjà bénéficié d'un crédit d'impôt au titre de dépenses réalisées entre le 15 septembre 1999 et le 30 septembre 2001, les dépenses effectuées à compter du 1er octobre 2001 et avant le 31 décembre 2002 ne pourront donner droit à un crédit d'impôt sur la différence entre la nouvelle limite et celle qui vous a été appliquée précédemment (lire exemple ci-dessus).
Deux exceptions à cette règle : en cas de changement de résidence principale ou de situation matrimoniale, le compteur du droit à réduction d'impôts est remis à zéro.
En revanche, pas de changement quant au taux de réduction d'impôts applicable : il demeure fixé à 15 % de la dépense prise en compte par l'administration fiscale. Il ne vous reste donc plus qu'à trouver une entreprise qui ne vous facture pas les travaux à un coût trop élevé pour pouvoir bénéficier de ce nouvel avantage.
M.-C. Barbier zzz66f

Article précédent - Article suivant

Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie n° 2747 Hebdo 6 Décembre 2001