n Suite à la publication, dans
votre édition du 13 décembre 2001, du communiqué de presse des trois ministères
concernés, merci d'éclairer nos lanternes. Expliquez-nous en quelques lignes où en est
le processus de mise en place de la loi des 35 heures. Les publications officielles sont
quelquefois opaques pour le commun des mortels qui n'a pas le suivi les longues
négociations... Où en sommes-nous ?
Nous savons maintenant que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a pris la
décision d'étendre l'accord sur la réduction du temps de travail dans les CHR, accord
du 15 juin 2001, signé par le SNRLH et le SFH côté patronal, et par la CGT et la CFDT
côté salarié. Mais cette mesure n'est pas encore effective, dans la mesure où il
faudra attendre la publication de deux décrets, l'un sur la nouvelle durée du temps de
travail applicable aux CHR, et l'autre sur le montant des allégements de charges qui sera
accordé aux CHR pour que la loi puisse être mise en place. Dans son communiqué de
presse, Elisabeth Guigou annonce que le décret sera pris avant la fin de l'année, mais
seulement pour l'année 2002, et que ce décret respecte les clauses de l'accord conclu
par les signataires. On ne peut donc que vous fournir les premiers éléments sur les
horaires prévus pour l'année 2002 en fonction de la taille de votre entreprise.
Concrètement, cet accord prévoit qu'à compter du 1er janvier 2002 la durée du temps de
travail sera :
Pour les entreprises qui sont aujourd'hui à 43 heures
- si elles ont + de 20 salariés, elles passeront à 39 heures au 1er janvier 2002 ;
- si elles ont - de 20 salariés, elles passeront à 41 heures au 1er janvier 2002.
Pour les entreprises qui sont actuellement à 39 heures (hors accord
loi Aubry anticipé)
- si elles ont + de 20 salariés, elles passeront à 37 heures au 1er janvier 2002 ;
- si elles ont - de 20 salariés, elles peuvent rester à 39 heures (en effet,
l'échéancier de l'accord ne prévoit pour elles un passage à 37 heures qu'au 1er
janvier 2004 ; elles ont donc un peu plus de temps devant elles pour s'organiser).
n Les hôtels de chaînes
hôtelières doivent-ils appliquer cette loi ? A quelle date la RTT sera obligatoire pour
eux ?
Dans la mesure où les chaînes hôtelières font partie du champ d'application de la
convention collective des CHR du 30 avril 1997, et que l'accord sur la réduction du temps
de travail est un avenant à cette convention collective, ce texte s'appliquera aux
établissements de chaînes, comme aux établissements indépendants. Mais si la loi est
dite 'des 35 heures', il ne faut pas en déduire que dans les semaines qui viennent le
temps de travail de l'hôtellerie-restauration sera de 35 heures ! Ce n'est pas pour tout
de suite car cet accord prévoit un échéancier pour réduire le temps de travail d'une
manière progressive et arriver à terme aux 35 heures.
Pour savoir quelle durée du temps de travail vous sera applicable à partir du 1er
janvier 2002, il faut connaître la taille et la durée du temps de travail applicable
actuellement dans votre entreprise. En effet, si dans les établissements de chaînes de
nombreux accords d'entreprise ont ces dernières années permi de réduire le temps de
travail à 39 heures, il faut savoir que la convention collective des chaînes prévoit
que la durée du travail est de 42 heures pour les cuisiniers et de 43 heures pour tous
les autres membres du personnel.
n Où puis-je consulter le
décret d'extension ? Pourquoi faut-il attendre pour connaître le montant des aides ?
Vous ne pouvez pas, au jour où nous mettons sous presse, consulter le décret d'extension
dans la mesure où il n'est pas encore publié. Le ministère de l'Emploi et de la
Solidarité s'est engagé à le publier d'ici la fin décembre 2001 ; il ne reste donc que
quelques jours à attendre. Quant à l'autre décret précisant le montant des
allégements de charges dont pourront bénéficier les CHR pour cette première étape
dans la réduction du temps de travail, il est prévu qu'il ne soit publié qu'au mois de
janvier. Ces deux décrets seront publiés au Journal officiel.
Les informations que nous vous donnons aujourd'hui sont sur la base du communiqué de
presse du ministère qui stipule que les décrets seront établis sur la base de l'accord
RTT du 15 juin 2001 signé par la CFDT, la CGT, le SFH et le SNRLH.
n J'ai un bar-restaurant aux
Antilles avec 5 employés (2 en cuisine et 3 en salle), et ici, tout le monde a son idée
sur le problème, mais pas d'information. Que dois-je faire au 1er janvier 2002 ?
Dans la mesure où vous avez moins de 20 salariés, si actuellement le temps de travail
dans votre entreprise est de 43 heures, vous devrez passer votre personnel à 41 heures
par semaine dès le 1er janvier prochain. C'est dans le courant de l'année 2002 que vous
saurez comment réduire le temps de travail pour les années qui suivent. Si vous étiez
à 39 heures hebdomadaires, vous resterez pour l'année 2002 à 39 heures.
Il n'y aura rien de changé pour vous.
n Je suis hôtelier
indépendant, j'ai un hôtel-restaurant à Paris. Un accord parisien nous a amenés à
réduire le temps de travail à 39 heures depuis plusieurs années. Dans la mesure où
j'ai 17 salariés, que dois-je faire ?
Dans la mesure où vous avez moins de 20 salariés, vous ne changez rien, votre personnel
continuera pour l'année 2002 à travailler sur la base de 39 heures hebdomadaires.
n Je suis restaurateur à
Toulouse et j'ai 26 salariés. Depuis 4 ans, nous avons un accord d'entreprise qui nous
amène à travailler sur la base de 39 heures. Que dois-je faire au 1er janvier ?
Vous devrez réduire le temps de travail sur la base de 37 heures hebdomadaires. zzz60t
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L'Hôtellerie n° 2749 Hebdo 20 Décembre 2001
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