Le décret* sur la réduction du temps de travail dans les CHR a été publié au Journal officiel du samedi 29 décembre 2001. Il fixe la durée du travail applicable à la profession à partir du 1er janvier 2002, mais uniquement pour l'année 2002. Ainsi cette année, les CHR ne connaîtront pas une, mais plusieurs durées du travail : 37 heures, 39 heures ou 41 heures, selon la taille et la durée du travail actuelle dans l'entreprise. Explications de texte du décret.
* Décret n°2001-1318 du 28 décembre relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants.
«Art. 1er : Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B et 55-5 D des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, ainsi qu'à ceux des bowlings.
Selon cet article, sont concernées les entreprises qui ont les activités suivantes :
- Les hôtels avec restaurant (55-1 A)
- Les hôtels sans restaurant (55-1 C, 55-1 D)
- Les restaurants et cafés-restaurants sans hébergement (55-3 A)
- Les cafés-tabacs (55-4 A)
- Les débits de boissons (sans spectacle) et cafés associés à une autre activité
(55-4 B)
- Les traiteurs (55-5 D)
- Les bowlings
Il faut savoir en outre que parmi ces entreprises, seules sont concernées celles situées en France métropolitaine et dans les DOM (Guyane, Martinique, Guadeloupe, et La Réunion).
«Art. 2. - Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Ce texte pose en principe qu'à partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2002, les entreprises de plus de 20 salariés doivent passer à 39 heures.
«Art. 3 - Dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 41 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Ce texte pose en principe qu'à partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2002, les entreprises de moins de 20 salariés doivent passer à 41 heures.
«Art. 4 - Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée à 39 heures à l'exception de celles ayant réduit leur durée collective de présence au travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 37 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Autrement dit, ce texte prévoit que, par exception, les
entreprises de plus de 20 salariés qui sont déjà à 39 heures, doivent passer à 37
heures, sauf si elles ont réduit le temps de travail depuis l'entrée en vigueur de la
loi du 13 juin 1998 susvisée.
La loi du 13 juin 1998, dite Loi Aubry I est entrée en vigueur le 15 juin 1998.
Ainsi cet article distingue :
- Les entreprises de plus de 20 salariés qui sont passées à 39 heures avant le 15 juin
1998 : celles-ci passent à 37 heures,
- les entreprises de plus de 20 salariés qui ont réduit le temps de travail après le 15
juin 1998 : elles tombent sous le coup de l'article 2, et passent donc à 39 heures.
«Art. 5 - Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus où la durée collective de présence au travail a été fixée à 39 heures à l'exception de celles ayant réduit leur durée collective de présence au travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Autrement dit, ce texte prévoit que, par exception, les
entreprises de moins de 20 salariés qui sont déjà à 39 heures, restent à 39 heures,
sauf si elles ont réduit le temps de travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13
juin 1998 susvisée.
La loi du 13 juin 1998, dite Loi Aubry I est entrée en vigueur le 15 juin 1998.
Ainsi, cet article distingue :
- Les entreprises de moins de 20 salariés qui sont passées à 39 heures avant le 15 juin
1998 : elles restent à 39 heures,
- les entreprises de moins de 20 salariés qui ont réduit le temps de travail après le
15 juin 1998 : elles tombent sous le coup de l'article 3 et passent donc à 41 heures.
«Art. 6 - Pour l'application des dispositions précédentes, l'effectif est calculé dans les conditions définies à l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
L'article 6 du décret précise que l'effectif est
calculé conformément à la loi Aubry II du 19 janvier 2000. Celle-ci prévoit que les
modalités de calcul de l'effectif s'effectuent de la même manière qu'en matière de
mise en place des représentants du personnel.
Le calcul de l'effectif se fait au mois par mois au cours des 3 années précédant le 1er
janvier 2002, et le seuil doit être atteint pendant au moins 12 mois consécutifs ou non.
Pour prendre en compte les baisses d'effectifs durables, la loi prévoit que si au 1er
janvier 2002, l'effectif de l'entreprise a été ramené au plus à 20 salariés depuis
plus de 12 mois consécutifs ou non, c'est-à-dire au moins depuis le 31 décembre 2000,
la nouvelle durée du travail applicable sera celle des entreprises de 20 salariés au
plus. Et ce, malgré le fait que l'effectif aurait dépassé ce seuil pendant 12 mois
consécutifs ou non, pendant les trois années précédant le 1er janvier 2002.
Les salariés, à prendre en compte intégralement, sont les salariés sous contrat à
durée indéterminée, c'est-à-dire embauchés de façon permanente. Ils comptent pour
une unité, même s'ils sont temporairement absents pour cause de maladie, congé
maternité, congé parental, congé sabbatique.
Par contre, le salarié embauché sous contrat à durée déterminée pour remplacer un
salarié absent pour maladie par exemple, n'est pas pris en compte dans le calcul.
Les salariés employés sous contrat à durée
déterminée (et donc les extras) sont pris en compte au prorata de leur temps de
présence, mais seulement au cours des 12 mois précédent.
Par exemple, un salarié qui travaille 3 mois au cours des 12 derniers mois, compte pour
3/12e, c'est-à-dire 0,25 unité.
Certains salariés sont à prendre en compte au prorata de leur temps de présence. Les
salariés employés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur temps de
présence par rapport à la durée légale de travail. Ce qui veut dire que selon la
taille de votre entreprise, vous n'aurez pas la même base de durée légale. Dans la
mesure où, pour les entreprises de plus de 20 salariés, la durée légale du travail est
de 35 heures depuis le 1er janvier 2000 mais restait à 39 heures pour les moins de 20
salariés, pour passer à 35 heures au 1er janvier 2002, il est important de refaire les
calculs d'effectifs selon la base de calcul suivant : par exemple, un salarié qui
travaille 20 heures par semaine, dans une entreprise de plus de 20 salariés compte pour
20/35e, c'est-à-dire 0,57 unité.
Les salariés qui ne sont pas pris en compte
Certains salariés sont exclus du décompte des effectifs, en raison de leur pouvoir, comme les directeurs ou les cadres représentant l'employeur. Il s'agit en fait des salariés qui peuvent recruter le personnel ou le sanctionner en cas de faute.
Ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul des effectifs, les apprentis et autres jeunes, en contrats de formation en alternance (contrat de qualification, contrat d'adaptation...), y compris les stagiaires, ainsi que les salariés sous contrat initiative-emploi pendant une période de 2 ans.
«Art. 7 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Ces nouvelles durées du travail sont applicables à la profession depuis le 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002.
«Art. 8 - La ministre de l'Emploi et de la Solidarité, le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement et le secrétaire d'Etat au Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Ce décret a été publié au Journal officiel le 29 décembre 2001. zzz60t
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