La première année
de la présidence de Jacques Mathivat n'aura pas été un long fleuve tranquille,
principalement en raison du dossier sur la RTT qui a mobilisé toute l'énergie des
membres du syndicat. Dossier qui vient de trouver son prologue avec la publication
imminente de l'arrêté d'extension. Dans l'intervention de Jacques Mathivat, il fut bien
sûr beaucoup question de ce dossier.
C'est avant tout un rappel de la position du SNRLH par rapport au sujet qui fut mis en
avant : "Nous n'avons jamais été pour les lois Aubry I et II, nous ne les
aurions pas votées, mais elles existent. Dans la mesure où elles ont été votées,
qu'elles sont donc applicables, notre souci a toujours été d'obtenir des conditions
d'application supportables par les entreprises de notre secteur. Ce dossier était
prioritaire, compte tenu de la date limite du 1er janvier 2002 à partir de laquelle les
lois Aubry s'appliquent à toutes les entreprises."
Ce ne sont pas moins de deux années de négociations qui ont été nécessaires pour
parvenir à un accord signé le 15 juin 2001 par le SFH et le SNRLH, et par deux
organisations de salariés, la CFDT et la CGT. Accord qui doit être étendu très
prochainement afin de le rendre applicable à toutes les entreprises du secteur.
Le président rappelle les principales dispositions de cet accord qui prévoit une
réduction en deux étapes :
* Une première étape automatique qui entraîne une réduction de 4 heures pour passer de
43 à 39 heures ou de 39 à 35 heures en fonction du temps de travail de l'entreprise au
départ, et selon un échéancier qui dépend de la taille de l'entreprise (plus celle-ci
est petite, plus elle aura de temps). Parallèlement, il est prévu que les entreprises
puissent bénéficier des allégements de charges prévus par la loi Aubry, mais à partir
de la 1re heure de réduction.
* Une seconde étape est prévue pour le passage de 39 à 35 heures mais sous condition
suspensive d'obtenir des allégements de charges de même valeur que la première étape ;
à défaut, le processus de réduction serait interrompu à 39 heures. "Mais
surtout, ce texte donne la possibilité aux entreprises d'aménager le temps de travail en
utilisant une répartition sur l'année, la saison ou le cycle."
Cet accord permet aussi aux petites entreprises de moins de 50 salariés de l'appliquer
directement sans avoir à négocier pour pouvoir bénéficier des allégements de charges.
Jacques Mathivat déplore "que lors de l'examen de cet accord en sous-commission
des conventions et accords, l'ensemble des organisations professionnelles patronales se
soit opposé à son extension pour des raisons strictement politiques".
Mais malgré cette opposition, Elisabeth Guigou a décidé d'étendre l'accord, mais
uniquement pour l'année 2002, afin de renvoyer les partenaires sociaux devant les tables
de négociations et de trouver des solutions pour les derniers points de divergence.
"L'accord signé par nos deux organisations syndicales devrait donc entrer en
vigueur le 1er janvier 2002. Un décret à paraître dans les jours prochains fixera la
durée du travail dans le respect des clauses de l'accord pour l'année 2002. Grâce à
cet accord, nous serons le seul secteur professionnel à ne passer à 35 heures qu'en 2007
et uniquement si nous obtenons les allégements de charges prévus.
Pour les entreprises de 20 salariés ou plus, la durée hebdomadaire de présence au
travail sera seulement de 41 heures au 1er janvier 2002 et ne passera à 39 heures qu'au
1er janvier 2004."
Le ministère a proposé à l'ensemble des organisations de la profession de participer,
dès le début 2002, à une discussion avec les pouvoirs publics sur la nature et le
montant des aides qui accompagneront la réduction du temps de travail pour le passage de
39 à 35 heures.
Pour Jacques Mathivat, cette prise de position du ministère conforte le caractère
conditionnel de la seconde étape, qui est prévu dans l'accord. En fait, le passage aux
39 heures ne sera appliqué que lorsque les conditions de ce passage et le montant des
allégements de charges correspondant sera connu par les organisations patronales. Ce qui
reprend la condition suspensive inscrite dans l'accord par les deux syndicats patronaux
signataires.
"Il ne faut pas se tromper. Cet accord est surtout avantageux pour les petites
entreprises (soit plus de 90 % des entreprises du secteur) qui se seraient trouvées
démunies face aux plus grandes entreprises qui peuvent plus facilement négocier avec les
DHR des accords d'entreprise", déclare le président Mathivat.
Des retombées positives
Jacques Mathivat tient à rappeler que la conclusion de cet accord a notamment permis
d'obtenir l'application effective de l'exonération totale de cotisations patronales sur
les avantages en nature nourriture avec un effet rétroactif au 1er janvier 2001. Même
s'il est vrai que cette exonération était due à la profession puisqu'il s'agissait
d'une contrepartie à la signature de la convention collective du 30 avril 1997. Malgré
toutes les promesses faites par les ministères, la profession attendait l'application de
cette mesure dans sa totalité depuis plus de 2 ans. Le SFH et le SNRLH avaient posé en
condition sine qua non à leur signature de l'accord la publication des décrets pour
rendre enfin effective cette mesure qui a profité à toute la profession.
Les divergences des syndicats patronaux au sujet de la RTT ont conduit certains membres à
rejoindre le SNRLH. En effet, suite au désaccord avec la position prise par le nouveau
président à la CPIH, Jean-François Girault, qui a refusé de signer l'accord sur la
RTT, trois syndicats départementaux ont rejoint le SNRLH. Il s'agit des présidents
Chamboredon du syndicat du Sud, Lepresvost du syndicat de la Seine-Maritime, et Metairon
pour le syndicat des Hautes-Pyrénées. De même, l'Union professionnelle des artisans
cuisiniers (l'Upac), regroupant derrière son président, François Mischler, les plus
grandes toques de France (chambre syndicale de la Haute Cuisine française, Jeunes
restaurateurs d'Europe et Maîtres cuisiniers de France), est venue rejoindre le SNRLH en
tant qu'associée pour soutenir son action.
Agir pour la baisse de TVA
Pour faire évoluer ce dossier qui progresse difficilement, le SNRLH a mis en
œuvre deux modes d'actions. Tout d'abord, la mise sur pied d'une étude sérieuse qui
montrerait les conséquences fiscales pour le gouvernement, avec la diminution de recettes
directes, mais qui s'accompagnerait d'une augmentation du nombre de touristes et de leurs
dépenses en devises. Sans parler des conséquences sociales qui permettraient la
création de postes dans la branche avec une amélioration de son image par la
revalorisation des salaires.
Dans le même temps, des actions de lobbying sont entreprises auprès des hommes
politiques des différentes tendances.
Le dossier sur la TVA ne pourrait être clos sans rappeler la suppression de
l'exonération de TVA sur le pourcentage service. Jacques Mathivat déplore la diligence
avec laquelle le gouvernement a supprimé cette tolérance administrative qui existait
depuis 1993, alors qu'il n'était même pas condamné sous astreinte pour le faire. Il
regrette qu'à l'origine de cette mesure, on trouve un adhérent d'une organisation
professionnelle patronale française qui soit à l'origine de cette mesure (le SNRPO, pour
ne pas le citer).
Rapprochement avec le SFH
Si ce rapprochement entre ces deux syndicats avait déjà été envisagé par le
passé, la question semble plus que jamais d'actualité. Jacques Mathivat rappelle les
points communs de ces deux instances qui sont les deux syndicats indépendants les plus
anciens de France et sont complémentaires dans la mesure où le SNRLH est composé
principalement de restaurateurs et de limonadiers, tandis que le SFH rassemble des
hôteliers. "Notre combat est le même. Nos points de vue convergent sur de
nombreuses questions. Aussi, pensons-nous qu'un rapprochement est naturel et souhaitable.
Il nous permettrait, en mettant en commun nos forces, d'être mieux entendus des pouvoirs
publics et de défendre plus efficacement nos adhérents."
Ce projet de rapprochement devrait aboutir d'ici à la fin du premier trimestre 2002. Il
pourrait prendre l'une des deux formes suivantes : soit une véritable fusion des deux
syndicats avec la création d'une nouvelle entité, soit par le regroupement de leurs
moyens au sein d'une structure à laquelle les deux syndicats seraient liés l'un à
l'autre par une convention, et qui serait chargé de définir et de mettre en œuvre
une politique syndicale avec, à terme pour objectif, d'arriver à une fusion.
L'assemblée s'est prolongée par le débat présenté par Didier Chenet : "Quand
le droit du travail régit la vie des entreprises ?" Actualité oblige, les
interventions portaient principalement sur la mise en place de la RTT dans les
entreprises. Certaines réponses restaient en suspens car les décrets qui préciseront
les modalités de cette RTT n'étaient pas encore publiés, même s'il est vrai que le
ministère a annoncé qu'il le ferait sur la base de l'accord signé par le SFH et le
SNRLH, permettant de répondre aux premières interrogations des professionnels.
P. Carbilletzzz74v
Autour du président Mathivat, Didier Chenet et Laurence Le
Chaptois.
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L'Hôtellerie n° 2750 Hebdo 3 Janvier 2002
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