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COURRIER DES LECTEURS

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Les entreprises de - de 20 salariés qui étaient à 43 heures passent à 41 heures

Un décret fixant la première étape de réduction de 43 heures à 41 heures a-t-il été publié ? Pouvez-vous m'éclairer sur la durée hebdomadaire du temps de travail 'légale' des CHR à partir du 1er janvier 2002 pour un hôtel de moins de 20 salariés où l'on travaillait encore 43 heures par semaine avant le 1er janvier ? Pouvez-vous aussi me préciser la durée au-dessus de laquelle commenceront les heures supplémentaires ?
(F.P. d'Auxerre)

Oui ! Le décret du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les CHR a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2001. Celui-ci fixe les durées du travail applicables aux CHR à partir du 1er janvier 2002, mais uniquement pour l'année 2002.
Selon ce texte, les entreprises de 20 salariés au plus, qui étaient à 43 heures avant le 1er janvier 2002, passent à 41 heures à partir du 1er janvier de cette année jusqu'au 31 décembre 2002. Par ailleurs, l'accord du 15 juin 2001 sur la RTT a été étendu par arrêté du 28 décembre 2001. Selon cet accord, "est considérée comme heure supplémentaire toute heure de présence au travail à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite effectuée chaque semaine au-delà des durées fixées par l'article 1-2 du présent avenant", sachant que l'article 1-2 de l'avenant étendu renvoie au décret du 28 décembre 2001. Autrement dit, dans votre cas, seront considérées comme heures supplémentaires les heures de présence au travail effectuées chaque semaine au-delà de 41 heures à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite. zz

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La nouvelle grille de salaires

L'accord sur la RTT dans les CHR prévoit une nouvelle grille de salaires. Pouvez-vous me préciser quelle est cette nouvelle grille et ce qu'elle change pour les salariés des CHR ? (O.C. de Marseille)

L'accord du 15 juin 2001 sur la RTT dans les CHR revalorise les taux horaires minimums prévus par la grille de salaires de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. L'arrêté du 28 décembre 2001 étend cette nouvelle grille de salaires et la rend applicable à partir du 1er janvier 2002. Toutefois, ce texte précise que cette nouvelle grille de salaires est étendue sous réserve notamment de l'application de la réglementation sur la revalorisation du Smic. Cela signifie que, lorsque les montants prévus par cette nouvelle grille sont inférieurs au taux horaire du Smic, le taux horaire minimum qui s'applique est celui du Smic. Or, depuis la négociation de cette grille comprise dans l'accord du 15 juin 2001, le taux du Smic a justement été réévalué. En effet, depuis le 1er juillet 2001, le taux horaire du Smic est fixé à 6,67 e de l'heure (43,72 F). Les montants prévus aux niveaux I et II par la nouvelle grille de salaires sont inférieurs au taux horaire du Smic. Par conséquent, au 1er janvier 2002, le salaire horaire minimum applicable aux salariés de niveau I et II doit être le Smic (6,67 e ou 43,72 F). Par contre, le salaire horaire minimum applicable aux salariés de niveau supérieur (III, IV ou V) est celui prévu par la nouvelle grille de salaires. Nous reproduisons ci-dessous la nouvelle grille de salaires telle que prévue dans l'accord du 15 juin 2001, et le salaire horaire minimum applicable suite à la réévaluation du Smic le 1er juillet 2001. Vous pouvez constater que les salariés de niveaux I et II doivent être payés au minimum au taux du Smic. Par contre, les salariés de niveaux III, IV, et V peuvent être payés au minimum aux taux prévus par la grille de salaires de l'accord du 15 juin 2001. zzz48 zzz60r

Date limite pour renouveler la période d'essai

Le contrat (CDI) d'un de mes salariés prévoit une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. Ce salarié arrive à la fin de son premier mois d'essai. Dans quels délais puis-je lui signifier le renouvellement de sa période d'essai ? (Skan sur le Forum de L'Hôtellerie)

Il est effectivement possible de prévoir le renouvellement de la période d'essai dans un CDI, mais la possibilité de ce renouvellement doit être prévue et le renouvellement lui-même ne doit pas être effectué trop tard. En effet, le renouvellement de la période d'essai doit intervenir au cours
de la période d'essai initiale, sachant que pour être valable, il doit prendre la forme d'un accord écrit signé par l'employeur et le salarié conformément à la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 (art. 13). Autrement dit, vous avez jusqu'au dernier jour de la période d'essai de votre salarié pour lui signifier votre intention de la renouveler, mais surtout pour lui faire signer un accord écrit dans lequel il apparaît clairement qu'il accepte le renouvellement de sa période d'essai. Par contre, une fois la période d'essai terminée, il n'est plus possible de prolonger l'essai. En effet, au lendemain du dernier jour d'essai, le contrat devient définitif et le seul moyen de vous séparer de votre salarié sera de le licencier. Exemple : vous avez embauché votre salarié le 8 décembre. Son contrat de travail prévoit une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. Vous avez jusqu'au 7 février à minuit pour faire signer à votre salarié un accord écrit dans lequel il accepte expressément le renouvellement de sa période d'essai. Si votre attendez le 8 février, le contrat sera définitif, et le seul moyen de vous séparer de votre salarié sera de le licencier. zzz58 zzz60u

Doit-on faire signer les plannings par les salariés ?

  Je tiens une brasserie et mes salariés n'ont pas tous les mêmes horaires. Les plannings doivent-ils être signés par les salariés et combien de temps dois-je les conserver ? (B.A. de Tours)

La convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 prévoit que, en cas d'horaires individualisés, la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée "chaque semaine par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document est émargé par le salarié et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail" (art. 6). L'employeur doit en outre conserver ces documents pendant au moins 1 an conformément à l'article L. 611-9 du Code du travail. Ce texte prévoit que "les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail et pendant une durée de 1 an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié". Par conséquent, dans votre cas, si les plannings de vos salariés vous servent à récapituler le nombre d'heures de travail effectuées dans la semaine, ils doivent être signés par vos salariés et vous devez les conserver une année. zzz58

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L'Hôtellerie n° 2751 Hebdo 10 Janvier 2002