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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Modèle de bulletin de paie pour 41 heures hebdomadaires

Sont concernées, les entreprises de 20 salariés au plus qui travaillaient sur la base de 186,33 heures, soit 43 heures hebdomadaires. Elles doivent réduire le temps de travail à 41 heures hebdomadaires, soit 177,67 heures mensuelles. Durant la réduction du temps de travail de 43 heures à 41 heures, le maintien du salaire est assuré par le versement d'un complément différentiel. zzz60r

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au Smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire.
Ce serveur n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.
Le Smic hôtelier est calculé sur la base de 41 heures hebdomadaires, soit 177,67 heures par mois + le complément différentiel, et les avantages en nature sont calculés sur 22 jours de présence par mois, soit 44 repas mensuels.  

(1) Conformément à l'article D.141.8 du Code du travail - ce calcul ne vaut que pour le Smic hôtelier -, tous les salaires supérieurs au Smic n'entraînent pas la déduction de la demi-nourriture.
(2) Le montant du complément différentiel doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie. Celui-ci est égal à la différence entre 186,33 x 6,67 e et 177,67 x 6,67 e, soit 1 242,82 - 1 185,06 = 57,76 e.
(3) Quand la nourriture n'est pas consommée, on parle alors d'indemnité compensatrice qu'il faut différencier de l'avantage en nature qui est fourni.
(4) Un abattement de 5 % est à opérer sur la somme servant d'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS. Dans l'exemple qui nous occupe, la somme soumise à la CSG et à la CRDS est de 1 241,50 e, soit 1 306,84 e moins l'abattement de 5 %.
(5) Taux variable selon le code Naf de l'entreprise. Le taux utilisé dans cet exemple correspond notamment à celui d'un restaurant, café-restaurant, hôtel avec restaurant.
(6) Il s'agit de la répartition Circo-Rips : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
(7) Conformément à l'agrément de la convention Unedic du 1er janvier 2001, une nouvelle baisse de cotisations d'assurance chômage est applicable à compter du 1er janvier 2002. Celle-ci passe de 5,8 à 5,6 %.
(8) La cotisation AGFF remplace l'ASF.
(9) Cette cotisation augmente à compter du 1er janvier 2002 et passe de 0,10 à 0,20 %.
(10) L'allégement de charges sur les bas salaires sera compris dans les allégements de charges loi Aubry qui seront spécifiques aux CHR. Mais les décrets fixant les montants ne sont toujours pas publiés.
(11) La réduction de cotisation sur les avantages en nature est égale à 28 % du repas, soit 28 % de 2,91 r, ce qui donne 0,81 r multiplié par le nombre de repas fournis. Cette réduction sera cumulable avec les allégements de charges loi Aubry.
(12) En région parisienne, l'employeur doit rembourser la moitié des titres de transport sur la base du tarif 2nde classe, achetés par le salarié pour ses déplacements de son domicile à son lieu de travail.

Modèle de bulletin de paie pour 39 heures hebdomadaires
Modèle de bulletin de paie pour 37 heures hebdomadaires

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L'Hôtellerie n° 2753 Hebdo 24 Janvier 2002