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COURRIER DES LECTEURS

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Les heures supplémentaires s'ajoutent au complément différentiel

Mon entreprise est passée à 41 heures depuis le 1er janvier 2002. Si je maintiens les horaires de mes salariés à 43 heures, dois-je leur payer des heures supplémentaires en plus du complément différentiel ? (J.-P. R. de Perpignan)

Oui ! Si vous maintenez la durée du travail de vos salariés à 43 heures hebdomadaires, vous devez leur payer 2 heures supplémentaires en plus du complément différentiel.
Depuis le 1er janvier 2002, l'employeur doit réduire la durée collective de travail conformément à l'avenant du 15 juin 2001. Cette réduction du temps de travail s'accompagne du maintien du salaire. Celui-ci est assuré par le versement d'un complément différentiel jusqu'à ce que l'entreprise passe à 39 heures. Ainsi, depuis janvier 2002, vous versez à vos salariés un complément différentiel pour qu'ils perçoivent pour 41 heures de travail par semaine, le même salaire que celui qu'ils percevaient quand ils travaillaient 43 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont toutes les heures effectuées par un salarié à la demande de son employeur au-delà de la durée collective de travail légale ou conventionnelle hebdomadaire. Ainsi, dans les CHR, où la durée collective de travail est de 41 heures, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà des 41 heures par semaine. Ces heures de travail sont effectuées en plus de la durée conventionnelle de travail, elles doivent donc être payées en plus du salaire dû pour une durée de travail conforme à la durée conventionnelle du travail.
Votre établissement est passé à 41 heures par semaine, donc si vous maintenez l'horaire de travail à 43 heures, vous demandez à vos salariés d'effectuer 2 heures supplémentaires par semaine. Ces heures supplémentaires doivent être payées en plus du salaire mensuel habituel, salaire qui comprend un complément différentiel. zzz60t zzz60r

Qu'est-ce qu'une résidence de tourisme ?

Quelle est la définition d'une résidence hôtelière ? Est-elle soumise à une réglementation spécifique ? (J. V. de Sains-en-Aminières)

Il faut savoir que le terme de résidence de tourisme est l'appellation légale de ce que les professionnels nomment 'résidence hôtelière' qui n'est qu'une appellation commerciale qui ne correspond à aucune dénomination juridique.
Par contre, un arrêté du 14 février 1986 donne la définition légale d'une résidence de tourisme : "La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés disposés en unités ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale."
Si vous désirez plus de renseignements sur les résidences de Tourisme, je vous recommande la lecture de l'ouvrage Les Résidences de Tourisme de Christian Roussel aux éditions BPI. Ce guide complet vous propose dans une première partie une présentation générale des résidences de tourisme dans laquelle vous trouverez les principaux groupes de résidences, mais aussi les aspects financiers de ce type de produit, la gestion locative, la commercialisation... Quant à la deuxième partie, elle est consacrée aux normes de classement des résidences en expliquant la procédure à suivre.
Si vous êtes intéressé par cet ouvrage, vous pouvez vous le procurer aux éditions BPI aux coordonnées suivantes :  

Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 46 - Fax : 01 41 40 81 41
Web : www.editions-bpi.fr zzz66

Préavis de démission pour un agent de maîtrise ayant plus de 2 ans d'ancienneté

J'ai été embauché comme chef de cuisine depuis 9 ans dans la même entreprise. Au début, j'étais employé, aujourd'hui, mon bulletin de paie indique que je suis agent de maîtrise. Mais mon contrat de travail ne mentionne pas le préavis de démission que je dois respecter, il précise seulement : "A l'issue de la période d'essai, chacune des parties pourra rompre le contrat de travail en observant le préavis applicable dans l'entreprise." Ma période d'essai étant de 1 mois, cela signifie-t-il que mon préavis est de 1 mois ? (J. V. de Caen)

Non ! la période d'essai n'a pas forcément la même durée que le préavis de démission. Dans votre cas, au moment de votre embauche, la CCN des CHR du 30 avril 1997 n'existait pas. Un contrat de travail conclu avant l'existence de la CCN, devait alors se conformer à la loi.
La loi ne définit pas la durée du préavis de démission. Elle renvoie aux conventions collectives, et en l'absence de celle-ci aux usages, usages difficiles à déterminer. C'est la raison pour laquelle, avant l'entrée en vigueur de la CCN, les employeurs se contentaient de faire référence aux usages pratiqués dans l'entreprise sans fixer une durée exacte de préavis, et que la durée du préavis de démission pouvait être identique à celle de la période d'essai.
Lorsque la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 a été étendue, le 8 décembre 1997, elle est devenue obligatoire pour tous les employeurs et salariés des CHR. Depuis, cette date, tous les employeurs et salariés des CHR sont tenus de respecter les dispositions de cette convention collective, et ce, même pour les contrats de travail qui existaient déjà. Sachez que lorsqu'un contrat de travail comporte une disposition différente de ce que prévoit la convention collective, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui l'emporte et qui doit être appliquée.
Dans votre cas, votre contrat de travail prévoit que vous devez respecter le préavis de démission applicable dans l'entreprise. Celui-ci doit aujourd'hui être conforme à la CCN des CHR du 30 avril 1997, laquelle prévoit que pour les salariés agent de maîtrise ayant plus de 2 ans d'ancienneté, le préavis de démission est fixé à 2 mois. Vous êtes agent de maîtrise avec 9 ans d'ancienneté, vous devez donc respecter un préavis de démission de 2 mois. zzz60r

La pratique de la vente jumelée est interdite

Une boulangerie à Paris vend des sandwiches, mais uniquement avec une boisson. Le prix est affiché pour les deux comme formule, mais pas pour chaque article séparément. La vendeuse refuse de vendre un sandwich sans boisson, ou si on ne veut pas de boisson, on ne la prend pas, mais on paie quand même le prix de cette formule. Est-ce légal ? Merci de votre réponse (Fabienne sur le Forum de L'Hôtellerie)

La pratique que vous mentionnez constitue une vente jumelée. La vente jumelée consiste à obliger le consommateur à acheter 2 acticles en même temps, sans qu'il puisse acheter l'un sans l'autre. Or, l'article L.122-1 du Code de la consommation interdit cette pratique. En effet, il interdit notamment de subordonner à l'égard d'un consommateur, la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit. Les infractions à l'interdiction de vente jumelée sont punissables d'une amende de 1 500 E (10 000 F) au plus.
La vente jumelée peut être licite à la condition que le client ait dans la possibilité d'acheter séparément chacun des produits offerts dans le lot, et que la publicité sur les prix soit respectée. Ce qui n'est pas le cas dans votre affaire. zzz66h

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L'Hôtellerie n° 2761 Hebdo 21 Mars 2002 Copyright ©