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COURRIER DES LECTEURS

Grève de la TVA

Selon l'avocat de l'Umih, les restaurateurs "n'encourent que les sanctions habituelles en cas de retard de paiement".

Me Froment-Meurice - Cabinet Salans, Hertzfeld et Heilbronn - est formel et se veut rassurant face aux inquiétudes exprimées par certains restaurateurs. Il nous a fait parvenir son point de vue sur la question. Une position qui diffère de celle de Me Bouchard du cabinet Francis Lefebvre (L'Hôtellerie n° 2758 du 28 février 2002). A chaque restaurateur de faire son choix et de mesurer son risque.

Les restaurateurs qui déposent une déclaration de TVA sur la base du taux à 19,6 %, mais ne règlent au Trésor Public qu'une TVA à 5,5 % en demandant le sursis de paiement pour la différence, n'encourent que les sanctions habituelles en cas de retard de paiement : les intérêts de retard au taux de 0,75 % par mois et une pénalité forfaitaire, de 5 % à 10 % selon les cas. Ils le savent et s'y sont préparés en consignant les sommes correspondantes.
L'Umih a informé le ministère de l'Economie et des Finances de la procédure suivie par les restaurateurs pour contester le taux de TVA de 19,6 %. Cette action générale de contestation suit une procédure légale. Le Code général des impôts prévoit en effet que tout contribuable peut contester le bien fondé de son impôt par une lettre de réclamation, et qu'il peut demander un sursis de paiement pour la somme contestée conformément à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Les restaurateurs participant à l'opération ont tous adressé un courrier en ce sens en précisant que le montant contesté (c'est-à-dire le différentiel entre 19,6 % et 5,5 %) était "consigné" et qu'ils se tenaient à la disposition du fisc pour fournir des garanties sur cette consignation.
En revanche, les restaurateurs ne cherchent pas à dissimuler leur situation fiscale réelle en faisant de fausses déclarations de chiffres d'affaires. Au contraire, ils remplissent tous correctement leur déclaration de TVA sur la base du taux de 19,6 % de manière à ne pas tromper l'administration sur leur situation.
En procédant de la sorte, les restaurateurs agissent légalement, ils n'encourent pas les pénalités de 40 % ou de 80 % ou encore les peines d'emprisonnement qui visent le cas des fausses déclarations dans un but de fraude fiscale.
Depuis quelques semaines, l'Umih a constaté que tous les candidats aux élections présidentielles (du moins ceux qui sont susceptibles de l'emporter) ainsi que les forces politiques qui les soutiennent, se sont clairement engagés en faveur d'une réduction à 5,5 % du taux de la TVA sur la restauration. L'Umih ne met pas en doute la parole des candidats : la TVA sur la restauration va donc nécessairement baisser à 5,5 %, puisque tous les candidats l'ont promis et que les candidats tiennent toujours leurs promesses.
Tous les ans, le gouvernement met en œuvre des modifications fiscales (notamment sur la TVA) à la date à laquelle il rend public le projet de loi de finances (à la mi-septembre) et ce, bien que le Parlement ne se soit pas encore prononcé. Nous sommes ici dans la même situation : les restaurateurs se limitent à anticiper une baisse de taux qui va nécessairement avoir lieu, puisqu'elle a été promise par tous les candidats susceptibles d'être élus le 5 mai prochain. 
(Me Froment-Meurice, Cabinet Salans, Hertzfeld et Heilbronn)

Des congés payés anticipés ne peuvent pas être imposés

J'emploie un salarié en CDD de 4 mois depuis le 3 décembre 2001 et jusqu'au 31 mars 2002. Il est fort possible que je n'aie plus besoin de lui pendant la dernière semaine de mars. J'ai commencé à en parler au salarié concerné, mais il n'est pas d'accord. Puis-je lui imposer de prendre des congés payés à ce moment-là et ne pas lui verser l'indemnité de congés payés au moment de son solde de tout compte ? (P.Y. de Dijon)

Non ! Vous ne pouvez pas obliger un salarié à prendre des congés payés par anticipation.
Les congés payés pris par anticipation sont ceux qu'un salarié a acquis au cours de la période de référence (fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), mais qu'il prend avant le début de la période légale de prise de congé, c'est-à-dire avant le 1er mai de l'année en cours.
Exemple : un salarié est embauché à partir du 3 décembre 2001. S'il prend des congés payés avant le 1er mai 2002, il s'agira de congés payés anticipés.
Or, il faut savoir que l'employeur ne peut pas imposer à un salarié la prise anticipée de ses congés conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc.10/02/1998). Par contre, le salarié et l'employeur peuvent en convenir d'un commun accord.
Dans votre cas, le CDD de votre salarié se termine avant le 1er mai 2002, soit avant le début de la période légale de prise de congés payés. Aussi, si votre salarié prend des congés payés, il s'agit de congés payés anticipés. Vous ne pouvez donc pas lui imposer de prendre des congés payés pendant la dernière semaine de mars 2002, et, lors de la remise de son reçu pour solde de tout compte, vous devrez lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. zzz60o

Il faut une licence de débit de boissons pour vendre des boissons en dehors des repas

Quel type de licence est nécessaire pour la vente de boissons avec collation ou repas seulement ? Où peut-on trouver les textes de loi ?
(Tom sur le Forum de L'Hôtellerie)

Les textes régissant les licences se trouvent dans le Code de la santé publique aux articles L. 3331-1 et suivants.
La licence de restaurant vous permet de vendre des boissons à l'occasion des repas principaux et en accessoire de la nourriture. Avec cette licence, vous pouvez vendre des boissons uniquement au cours et en accessoire des repas principaux (déjeuner ou dîner). Cette licence ne vous permet donc pas de vendre des boissons en dehors des repas ou en accompagnement d'une simple collation.
Il existe 2 licences de restaurant : la petite licence permet la vente des boissons des 2 premiers groupes, et la grande licence restaurant permet la vente de toutes les boissons autorisées.
Par contre, pour pouvoir vendre des boissons en dehors des repas ou en accompagnement d'une simple collation, il faut une licence de débit de boissons. Il existe 4 catégories de licence de débit de boissons classées en fonction des boissons vendues : la licence I pour la vente des boissons du 1er groupe, la licence II pour la vente des boissons des 1er et 2e groupes, la licence III pour la vente des boissons des 1er, 2e et 3e groupes, et la licence IV pour la vente de toutes les boissons autorisées.
Dans votre cas, si vous souhaitez avoir la possibilité de vendre des boissons en dehors des repas ou en accompagnement de simples collations, devez posséder une licence de débit de boissons. zzz66h

> Ça va mieux en le disant

Coût de revient horaire et RTT

Avant le 31 décembre 2001, le coût de revient mensuel d'un salarié payé au Smic hôtelier était d'environ 2 000 e pour 186,33 heures de travail (en tenant compte d'un taux global de prélèvement patronal de 40 % et de 10 % supplémentaires au titre des congés payés), soit un coût de revient horaire d'environ 10,80 e.
L'un des principes fondateurs de la réduction du temps de travail est le maintien du salaire. Ce qui fait qu'un salarié coûtera toujours 2 000 e par mois lorsque l'entreprise sera passée à 35 heures, mais pour 151,67 heures de travail, soit un coût de revient horaire d'environ 13,27 e.
Conclusion : le coût du travail va augmenter de près de 23 % (que l'employeur va devoir supporter à moins qu'il ne rêve de la fée Aubry, car si aide il y a, elle ne durera pas indéfiniment), voire plus si le Smic est revalorisé. C'est-à-dire qu'une entreprise dont le ratio charges de personnel était de 40 % en 2001 verra celui-ci passer à près de 50 %.
Avec de telles contraintes, il est difficile d'imaginer une meilleure valorisation des salaires dans la profession. Les salariés et les employeurs sont dans le même bateau, ils ne s'en rendent pas suffisamment compte, et cela arrange bien le gouvernement. Il est évident que cette loi peut être un facteur de progrès social dans l'industrie et dans les activités où le poids des charges de personnel est moindre (la loi Robien existait déjà), mais dans les métiers de service, c'est une aberration économique (pour l'entreprise), sociale (pour les salariés) et budgétaire (il va bien falloir un jour penser au financement intégral de son coût).
(P.B. sur le Forum de L'Hôtellerie) zzz60t

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2762 Hebdo 28 Mars 2002 Copyright ©