Je suis salariée à temps
complet d'un hôtel-restaurant, avec 2 jours de repos hebdomadaire. Mon contrat de travail
ne précise rien sur les avantages nourriture. Je ne mange pas les repas que mon employeur
met à ma disposition, car je préfère apporter mon propre déjeuner. Je ne mange donc
pas les repas qu'il me donne ; mon employeur peut-il quand même les déduire de mon
salaire ? (B.J. d'Angers)
Dans la profession des CHR, les employeurs ont l'obligation de nourrir leurs salariés
conformément aux articles D. 141-6, D. 141-7, D.141-8 et suivants du Code du travail, et
à l'article 35-2 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Ils ont le choix entre deux solutions : soit ils nourrissent effectivement leurs
salariés, soit ils leur versent une indemnité compensatrice de nourriture. Dans les deux
cas, il s'agit d'avantages en nature qui font partie du salaire brut.
On parle 'd'avantage nourriture' quand l'employeur fournit un repas, et 'd'indemnité
compensatrice' quand le repas n'est pas consommé.
Seul l'avantage nourriture qui est consommé par le salarié sera déduit de son salaire
net à la fin du bulletin de paie.
Toutefois, il faut savoir que l'employeur peut considérer comme consommé - et donc les
déduire du salaire net - les repas qu'il met à la disposition du salarié mais que
celui-ci ne consomme pas pour des raisons personnelles (confession religieuse, régime
alimentaire, affaire de goût...). Par contre, si c'est en raison de l'organisation du
travail, et plus précisément, en raison de ses horaires de travail, que le salarié ne
peut pas prendre ses repas, l'employeur ne peut pas les considérer comme consommés et ne
doit pas les déduire du salaire.
Dans votre cas, votre employeur met à votre disposition 1 repas par jour, mais, pour des
raisons personnelles, vous préférez apporter votre propre déjeuner. Votre employeur
peut considérer que vous avez consommé les repas qu'il met à votre disposition, et donc
les déduire de votre salaire net. zzz60r
J'ai embauché une salariée
catégorie Employé en CDD du 28 janvier au 21 avril prochain. Le contrat de travail n'a
jamais été signé. Je viens de recevoir une lettre de cette salariée qui me dit qu'elle
démissionne en respectant un préavis de 8 jours. Je pensais qu'un salarié en CDD ne
pouvait pas démissionner. Qu'en pensez-vous ? (Isabelle de Grenoble)
Il est vrai qu'en principe un salarié embauché en CDD ne peut pas démissionner et
doit respecter le terme de son contrat.
Mais il faut savoir qu'un CDD doit être établi par écrit et remis dans les 48 heures
suivant l'embauche. A défaut d'écrit, le contrat de travail est considéré comme un CDI
conformément à l'article L.122-3-1 du Code du travail. Et contrairement à un salarié
en CDD, un salarié en CDI est libre de démissionner à condition de respecter le
préavis de démission prévu par la CCN des CHR du 30 avril 1997.
Dans votre cas, vous avez embauché une salariée en CDD, mais vous n'avez pas établi de
contrat de travail écrit. Le contrat de travail de votre salariée est donc considéré
comme un CDI. Votre salariée peut alors vous donner sa démission dès aujourd'hui par
lettre remise en main propre contre décharge ou par voie recommandée avec accusé de
réception. Elle doit respecter un préavis de démission conformément à la convention
collective. Celle-ci prévoit que les salariés catégorie Employé ayant moins de 6 mois
d'ancienneté doivent respecter un préavis de 8 jours. Votre salariée peut donc
démissionner à condition de respecter ce délai.
Attention ! Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale du 17 janvier
2002, un employeur qui embauche un salarié en CDD sans établir de contrat écrit, ou
sans mentionner précisément l'objet du CDD, ou qui ne transmet pas au salarié le
contrat écrit dans les 48 heures, risque une amende de 3 750 e, et en cas de récidive,
une amende de 7 500 e et 6 mois de prison. zzz60u
Carnet d'adressesOù s'adresser pour obtenir le label Auberges de Village ?
Comité Régional du Tourisme des Pays-de-la-Loire |
Carnet d'adressesOù contacter la Caisse de retraite des expatriés ?
Pour cotiser à la retraite de base de la Sécurité sociale, vous devez vous adresser
à la Caisse des Français à l'étranger (CFE) qui est la représentante officielle de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les expatriés. Pour cotiser à une retraite complémentaire, c'est-à-dire en plus de la retraite de
base, la CFE conseille de vous adresser à la Caisse de retraite des expatriés (CRE) si
vous êtes employé, et à l'Institution de retraite des cadres et assimilés de France et
de l'extérieur (Ircafex) si vous êtes cadre. Vous pouvez contacter la CRE et l'Ircafex
aux coordonnées suivantes : |
Après plus de 4 ans de
services dans un hôtel de luxe à Paris, je quitte mon employeur suite à une évolution
dans une autre branche d'activité. J'ai recherché des exemples de lettres (que je dois
remettre en main propre vendredi à mon employeur), mais je n'en trouve pas. Pouvez-vous
m'aider ? (M.P. de Paris)
Il est vrai que l'article 30.1 de la convention collective des CHR vous impose de confirmer votre démission par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une lettre remise en main propre contre décharge. Quant au contenu de cette lettre, il faut savoir que ni la convention collective, ni la loi ne vous imposent aucun formalisme particulier à respecter. Le salarié doit simplement exprimer de façon claire sa volonté de démissionner. Nous vous proposons donc le modèle suivant :
Nom (du salarié)
Monsieur (nom du responsable) Prénom Société Adresse Adresse Objet : Lettre de démission Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner. Cette démission sera effective à compter du........ à l'issue du préavis de........ auquel je suis tenu de par la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à....... le....... Signature |
Précisions : Vous n'avez pas à faire connaître les raisons pour lesquelles vous
démissionnez.
Pour connaître la durée du préavis que vous devez effectuer, il faut vous référer à
la convention collective. En effet, cette durée varie selon votre qualification et votre
ancienneté.
Le point de départ du préavis commence le jour où vous avez informé votre employeur de
votre démission, c'est-à-dire, dans votre cas, le jour de remise en main propre de la
lettre contre décharge. zzz60u
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
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L'Hôtellerie n° 2762 Hebdo 28 Mars 2002 Copyright ©