Carnet d'adressesOù contacter la SAIH ?
La SAIH (Service d'Assurance de l'Industrie Hôtelière) est effectivement une
société d'assurances spécialisée dans la profession. SAIH |
Carnet d'adressesOù se procurer les Travaux pratiques Techniques et moyens de gestion ?
Editions BPI |
J'ai engagé un cuisinier qui ne me satisfait pas. Je souhaite
mettre fin à sa période d'essai. Pouvez-vous me préciser quelles sont les formalités
à effectuer ? (J.-C.G. de Saint-Brieuc)
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent mettre fin au contrat
de travail sans formalité, sans préavis et sans indemnité conformément à l'article 13
de la CCN des CHR du 30 avril 1997. Un employeur peut donc rompre un contrat de travail
pendant la période d'essai sans invoquer un motif particulier, et il peut le faire
oralement ou par écrit.
Par contre, l'employeur doit, comme pour toute rupture d'un contrat de travail, remettre
un certain nombre de documents obligatoires au salarié, à savoir :
- Un certificat de travail mentionnant les dates de début et de fin de contrat ainsi que
la nature de l'emploi occupé, c'est-à-dire la qualification exacte des fonctions
remplies par le salarié (article L. 122-16 du Code du travail).
- Une attestation destinée à l'Assedic.
Il s'agit d'une double feuille jaune que l'employeur doit remplir. Cette attestation doit
notamment préciser le motif de la rupture du contrat, et elle est indispensable pour le
salarié qui doit la remettre à l'Assedic pour pouvoir percevoir les indemnités de
chômage (R. 651-5 du Code du travail).
Dans votre cas, vous pouvez rompre la période d'essai de votre cuisinier sans formalité
particulière, sans préavis et sans indemnité. Mais vous devrez absolument lui délivrer
un certificat de travail et une attestation Assedic. Dans la rubrique 'motif de la rupture
du contrat de travail', vous devrez cocher la case 'fin de la période d'essai à
l'initiative de l'employeur'.
NB : Vous pouvez vous procurer un imprimé d'attestation Assedic auprès de l'Assedic du
lieu où se situe votre établissement, ou en le commandant par minitel : 3614 code ATEMI.
zzz60u
Extrait de l'attestation Assedic.
Mon chef de cuisine m'a donné sa démission par lettre
recommandée avec accusé de réception le 20 mars 2002. Il doit effectuer son préavis
jusqu'au 20 avril. Depuis le 5 avril, il est en arrêt maladie. Son préavis
s'arrête-t-il le 5 avril pour reprendre uniquement à la fin de son arrêt maladie ? (H.C.
de Courbevoie)
Non ! La maladie n'interrompt pas le préavis. En effet, le préavis est un délai
préfix qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu, sauf en cas d'accident du travail.
Le point de départ du délai de préavis de démission est la date à laquelle le
salarié envoie par recommandé avec accusé de réception, ou remet en main propre contre
décharge, sa lettre de démission à l'employeur. Le fait qu'il soit arrêté pour
maladie pendant son préavis n'a aucune incidence sur sa durée. Le délai de préavis
continue à courir normalement, et se terminera à la date initialement prévue.
Dans votre cas, le fait que votre salarié soit arrêté pour maladie pendant son préavis
ne l'interrompt pas. Celui-ci se poursuit normalement et prendra fin à la date prévue,
c'est-à-dire le 20 avril 2002, date à laquelle le contrat de travail sera rompu. zzz60m zzz60u
Indice du coût de la construction 4e trimestre 2001L'indice du coût de la construction du 4e trimestre 2001 a été publié par
l'Insee* le 12 avril 2002. Il s'établit à 1 140 (contre 1 145 le trimestre précédent),
soit une baisse de 0,44 %. Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice représente : * Sur 9 ans (renouvellement) L'indexation des loyers à usage d'habitation ou mixtes s'effectue sur la valeur
moyenne de l'indice du coût de la construction calculée sur 4 trimestres. Cette
disposition a pour but d'éviter les oscillations trimestrielles des indices pouvant
conduire à des anomalies. La variation sur 1 an de cet indice ressort à : NB : Nous vous rappelons que, désormais, l'indice du coût de la construction est d'abord publié dans le cadre de la collection Informations rapides de l'Insee avant de paraître au Journal officiel. C'est la date de sortie de la publication Insee qui constitue la date de référence de parution de l'indice. zzz62 * Insee IR n°112 du 12 avril 2002 |
Je travaille dans un hôtel depuis 6 mois. A l'origine, j'ai
été embauchée dans le cadre d'un CDD de 4 mois, qui s'est transformé en CDI. Ai-je
droit à une prime de précarité ? (C.B. de Paris)
La prime de précarité est une indemnité destinée à compenser la situation
précaire d'un salarié en CDD. Cette indemnité est égale à 6 % du salaire brut total
perçu pendant la durée du CDD, pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de
la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
L'indemnité est égale à 10 % du salaire brut total perçu pendant toute la durée du
CDD pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi de modernisation
sociale du 17 janvier 2002. L'article L.122-3-4 du Code du travail prévoit que "lorsque,
à l'issue d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un
CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée
à compenser la précarité de son emploi".
A contrario, lorsqu'un salarié est embauché en CDD, et qu'à la fin de celui-ci les
relations contractuelles se poursuivent sans interruption par un CDI, il n'a pas droit à
l'indemnité de précarité.
Dans votre cas, à la fin de votre CDD, les relations contractuelles de travail se sont
poursuivies sans interruption par un CDI : vous n'avez donc pas droit à l'indemnité de
précarité. zzz60r
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
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L'Hôtellerie n° 2765 Hebdo 18 Avril 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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pouvez vous procurer l'ouvrage de Jean-Claude Oulé intitulé Travaux pratiques - Techniques
et moyens de gestion (Contrôle de gestion et gestion financière) BTS 2e année. Ce
livre, conçu pour les élèves en 2e année de BTS hôtellerie-restauration, est
également adapté pour les étudiants de formations universitaires orientées vers
l'hôtellerie et le tourisme (IUP, maîtrise, IUFM). Il aborde sous forme de cas
pratiques, actualisés en euros, de nombreux aspects de la gestion opérationnelle et de
la gestion financière des établissements de la profession. Il présente notamment des
exercices d'élaboration et d'utilisation des budgets d'exploitation, de contrôle de
performances d'exploitation, de choix des modes de financement et d'analyse de situation
financière. Les corrigés des cas pratiques sont expliqués dans un ouvrage séparé. Ces
deux livres sont disponibles aux Editions BPI : 
