Lorsqu'un salarié travaille l'un des jours fériés accordés par la CCN des CHR du 30 avril 1997, à combien de jours de récupération a-t-il droit ? (Christophe sur le Forum de L'Hôtellerie)
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Cela va
dépendre du jour férié en question. En effet, la CCN des CHR du 30 avril 1997 distingue
2 régimes de majoration différents selon qu'il s'agit d'un jour férié ordinaire ou du
1er mai.
En cas de travail pendant l'un des 3 jours fériés accordés par la CCN, cette journée
de travail est obligatoirement compensée par une journée de repos (art. 26-2 de la CCN).
Ex. : Si parmi les 3 jours fériés que vous accordez à l'un de vos salariés, il y a le
8 mai, et que les nécessités du service vous obligent à le faire travailler ce
jour-là, vous devrez obligatoirement compenser cette journée de travail en lui donnant
une journée de récupération.
Par contre, en cas de travail de vos salariés le 1er mai, seul jour férié légalement
chômé, vous devrez obligatoirement compenser cette journée de travail en leur versant,
en plus de leur salaire, une indemnité égale au montant de ce salaire, ce qui revient à
les payer double.
La CCN précise que pour les salariés payés au fixe, vous devez verser une indemnité
proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (non compris les
avantages en nature). Pour les salariés payés au pourcentage, vous devez verser une
indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée. zzz60c
Jours fériés des 8 et 9 maiAu regard du Code du travail, le 8 mai et l'Ascension sont des jours fériés
ordinaires. Ce qui veut dire que le Code du travail ne prévoit rien pour ces jours, qui
peuvent être non seulement travaillés, et ce, sans aucune majoration de salaire. Les
repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les
conventions collectives, usages, contrats de travail... |
Un de mes salariés a eu un arrêt de travail de 3 mois. Il doit reprendre son emploi en mi-temps thérapeutique pour une durée de 2 mois. Je ne souhaite pas le reprendre dans ces conditions. Que puis-je faire ? (G.D. de Méribel)
Lorsqu'un mi-temps thérapeutique, c'est-à-dire, une reprise du travail à temps
partiel, est préconisé par le médecin du travail lors de la visite de reprise,
l'employeur est lié par cet avis médical.
En effet, vous devez proposer au salarié de le reclasser dans un poste approprié à ses
capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, sachant que ce
poste doit être aussi comparable que possible à l'emploi occupé précédemment (article
L.122-24-4 du Code du travail).
Vous ne pouvez donc pas refuser de reprendre votre salarié en mi-temps thérapeutique au
seul motif que cela ne vous arrange pas. Vous devez étudier toutes les possibilités
existantes dans votre entreprise pour proposer à votre salarié de reprendre le travail
à un poste spécialement adapté à ses capacités, pendant 2 mois, et à mi-temps comme
l'a préconisé le médecin du travail. Toutefois, si vous ne trouvez vraiment aucun moyen
pour reclasser votre salarié dans votre entreprise, vous pouvez le licencier pour
inaptitude physique, car l'obligation de reclassement est une obligation de moyen. Dans ce
cas, la lettre de licenciement pour inaptitude physique devra détailler les raisons pour
lesquelles le reclassement est impossible compte tenu de son inaptitude et de la structure
de votre entreprise.
Attention ! Vous disposez d'un délai de 1 mois à partir de la visite médicale de
reprise pour reclasser le salarié ou le licencier. Passé ce délai, vous devrez lui
verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant son arrêt de travail
(art.L.122-24-4 du Code du travail). zzz60u
Carnet d'adressesRéviser avec les Annales de CAP en restaurationJe suis à la recherche de sujets et éventuellement de corrigés pour les épreuves technologie du CAP restaurant. Je présente prochainement un concours pour lequel les connaissances de base du CAP sont requises. J'exerce depuis 23 ans dans la restauration, mais je suis autodidacte, et prendre connaissance du type de questions posées me serait d'une grande utilité. (S.L. de Guadeloupe) Je vous
conseille de vous procurer les Annales de BEP hôtellerie-restauration-CAP
cuisine-restaurant- hébergement, qui vous propose l'intégralité des sujets traités
par les candidats des 25 académies françaises lors de la cession de juin 1998. |
Carnet d'adressesLe Droit BTS hôtellerie-restauration 1re et 2e annéeJe suis actuellement en 1re année de BTS hôtellerie-restauration. Pouvez-vous me conseiller un ouvrage de droit me permettant de réviser mon programme de 1re année, et qui me sera aussi utile en 2e année ? (C.P. de Versailles) Vous
pouvez par exemple vous procurer le manuel intitulé Droit-BTS hôtellerie-restauration
1re et 2e année de Jean-Jacques Cariou et Jean-Claude Oulé. Editions BPI |
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2768 Hebdo 09 Mai 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE