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COURRIER DES LECTEURS

Les mentions obligatoires de la note de restaurant

Que doit comporter une addition ? Est-on obligé de mentionner la TVA ? Si oui, que risque-t-on ? (Philippe sur le Forum de L'Hôtellerie)

La note de restaurant doit faire apparaître un certain nombre de mentions, fixées par l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 1967, à savoir :
w la date, la raison sociale et l'adresse de l'établissement
w la catégorie officielle dans laquelle il est classé, s'il s'agit d'un restaurant classé tourisme
w les prix, indiqués séparément et taxes comprises, pour chacune des prestations fournies et le total des sommes dues par le client
w la mention 'prix net' ou 'service compris' ou 'service à l'appréciation de la clientèle'
Quant à la mention de la TVA, cela va dépendre de votre clientèle.
En effet, pour vos clients agissant dans le cadre de leurs besoins privés, vous n'avez pas l'obligation de faire ressortir la TVA, sur la note de restaurant, car l'arrêté du 8 juin 1967 ne le prévoit pas.
Par contre, pour votre clientèle d'affaires qui vient en représentation de son entreprise, vous devez lui remettre une véritable facture, c'est-à-dire une note comportant des mentions supplémentaires, et notamment le total hors taxe ainsi que le taux de de TVA. Si vous oubliez de mentionner le taux de TVA, vous risquez une amende de 15 e pour chaque oubli. Toutefois, le montant de l'amende est au minimum égal au 1/4 du montant qui aurait dû être mentionné sur la facture (art. 1 740 ter A du CGI).

N.B. : Depuis un arrêt du conseil d'Etat du 27 mai 2002, les entreprises peuvent récupérer la TVA en totalité sur leurs dépenses de restaurant supportées dans l'intérêt de l'entreprise au profit de leurs salariés et dirigeants et des tiers à l'entreprise à condition de fournir une facture faisant apparaître distinctement la TVA. Aussi, nous vous conseillons de faire ressortir systématiquement la TVA de vos notes de restaurant afin de permettre à vos clients agissant en représentation de leur entreprise, de récupérer cette TVA sans avoir de contestation de la part du fisc. zzz66i zzz66e

A quel régime d'assurance maladie doivent s'affilier les frontaliers travaillant en Suisse ?

Pouvez-vous me dire ce qui a changé depuis juin 2002 en matière d'assurance maladie pour les frontaliers qui habitent en France et travaillent en Suisse ? (Patricia sur le Forum de L'Hôtellerie)

Jusqu'au 1er juin 2002, les règles en matière d'assurance maladie de base pour les salariés frontaliers, résidant en France et travaillant en Suisse, étaient régies par l'accord bilatéral du 3 juillet 1975.
Selon ce texte, les frontaliers pouvaient souscrire une assurance maladie en Suisse, mais ce n'était pas obligatoire. Depuis le 1er juin 2002, les règles en matière d'assurance maladie de base pour les salariés frontaliers, résidant en France et travaillant en Suisse, sont régies par l'accord sur la libre circulation des personnes publié au JOCE n° L. 114 du 30 avril 2002.
Selon ce texte, les frontaliers habitant en France et travaillant en Suisse ont l'obligation de s'affilier à l'assurance maladie dans l'Etat où ils travaillent, sauf s'ils demandent à être exemptés de cette obligation pour s'affilier à une assurance maladie en France.
Ainsi, ils ont le choix de s'assurer en Suisse ou en France, mais ce droit d'option n'est pas automatique. Autrement dit, les frontaliers qui souhaitent exercer leur droit d'option, et s'affilier à une assurance maladie en France, doivent demander à être exemptés de l'obligation de s'affilier en Suisse. Cette demande doit être présentée dans le canton de leur lieu de travail, et s'accompagner d'une attestation d'affiliation établissant que vous êtes affilié à une assurance maladie en France.
En outre, cette demande doit être présentée dans les 3 mois qui suivent le début de l'obligation de s'assurer, c'est-à-dire que les frontaliers qui travaillaient en Suisse avant le 1er juin 2002 ont jusqu'au 1er septembre 2002 pour faire cette demande d'exemption. En l'absence de demande d'exemption, ils doivent s'assurer en Suisse. zzz60m zzz60

Une femme enceinte peut-elle démissionner sans préavis ?

Actuellement enceinte et en congé de maternité, je souhaite démissionner. Dois-je faire un préavis. Si oui, quelle en est la durée ? (D.P. de Montpellier)

Une femme enceinte, qu'elle soit ou non en congé maternité, peut démissionner du jour au lendemain sans avoir à respecter de préavis ni devoir payer d'indemnités de brusque rupture, à condition que son état de grossesse soit médicalement attesté (L. 122-32 du Code du travail).
Dans votre cas, vous êtes enceinte et en congé de maternité. Votre état de grossesse est donc médicalement attesté. Vous pouvez donc démissionner sans préavis. Par contre, vous devez informer votre employeur de votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (art. 30 de la CCN des CHR du 30 avril 1997). zzz60r

Congé pour le mariage d'un membre de sa famille ?

Un membre de ma famille doit se marier très prochainement. Ai-je droit à des jours de congé à cette occasion ? (Christophe sur le Forum de L'Hôtellerie)

Dans la profession, un salarié a droit à des jours de congé avec maintien du salaire à l'occasion de certains événements familiaux énumérés par la CCN des CHR du 30 avril 1997 (art. 25-1).
Quand l'événement familial est un mariage, vous avez droit à un congé uniquement dans 2 cas, à savoir :
w un congé de 4 jours quand il s'agit de votre propre mariage
w un congé de 1 jour quand il s'agit du mariage de votre enfant

Par conséquent, si le membre de votre famille qui se marie n'est pas votre enfant, vous n'avez pas droit à 1 jour de congé.
Par contre, vous pouvez toujours demander à votre employeur l'autorisation de prendre quelques jours de congés payés au moment du mariage, ou des congés sans solde, mais il n'est pas tenu de vous les accorder. zzz60o

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2784 Hebdo 29 Aout 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE