Contrats-jeunes
L'embauche en CDI des jeunes de 16 à moins de 23 ans ayant un niveau de formation inférieur au bac, ouvre droit, pour l'employeur, à un soutien financier de l'Etat, conformément à la loi du 29 août 2002 instituant les contrats-jeunes. Un décret du 13 septembre 2002 précise le montant et les modalités de ce soutien financier.
Une aide forfaitaire pendant 3 ans
L'embauche d'un salarié en contrat-jeunes à partir du 1er juillet 2002, vous permet de
bénéficier d'une aide de l'Etat pendant les 3 premières années du contrat, sachant que
le montant de l'aide va dépendre du montant du salaire versé au jeune embauché.
Le décret distingue 3 situations, à savoir :
w Pour les jeunes embauchés en temps complet et payés au
Smic, le soutien de l'Etat est fixé à 225 e par mois.
w Pour les jeunes embauchés en temps complet dont la
rémunération est supérieure au Smic, le montant mensuel du soutien de l'Etat se calcule
de la manière suivante : 225 e x salaire perçu : Smic. Toutefois, l'aide est ici
plafonnée à 292,50 e par mois.
Exemple :
Pour un jeune de 20 ans en contrat-jeunes à temps complet dans une entreprise à 41
heures, et qui perçoit un salaire brut mensuel de 1 400 e, le soutien de l'Etat est égal
à 225 e x 1 400 e : 1 330,09 e = 236,83 e.
w Pour les jeunes embauchés à temps partiel, le montant
du soutien de l'Etat est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat et la
durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.
Dans la profession, la durée conventionnelle étant supérieure à la durée légale (35
heures), c'est la durée légale qui doit être utilisée pour calculer le montant de
l'aide.
Exemple :
Pour un salarié à temps partiel payé au Smic et travaillant 30 heures par semaine dans
une entreprise à 41 heures, le montant de l'aide est égal à :
225 e x 30 heures : 35 heures = 192,86 e.
L'aide s'applique de manière rétroactive aux contrats-jeunes conclus à partir du 1er juillet 2002. Elle est versée en totalité pendant les 2 premières années du contrat. Un abattement de 50 % lui est appliqué pendant la 3e année du contrat.
Un remboursement trimestriel
Cette aide forfaitaire n'est pas automatique. En effet, si vous avez embauché un salarié
en contrat-jeunes et que vous souhaitez bénéficier de l'aide, vous devez en faire la
demande auprès de l'Unedic qui est l'organisme gestionnaire du soutien de l'Etat. Cette
demande doit comporter votre engagement de respecter les conditions générales de l'aide,
ainsi que la déclaration par le salarié de son identité, de son âge et de son niveau
de formation.
Vous devez donc vous acquitter normalement des charges sociales du salarié en
contrat-jeunes, car ce n'est qu'après étude de votre dossier que l'Etat vous versera à
la fin de chaque trimestre la somme forfaitaire qui vous est due.
Obligation d'emploi pendant 3 ans
Sachez que le bénéfice de l'aide n'est complètement acquis que si vous maintenez le
contrat pendant 3 ans. En effet, si vous prenez l'initiative de rompre le contrat-jeunes
avant un délai de 3 ans suivant l'embauche, vous devrez rembourser l'Etat de l'aide qu'il
vous verse. Toutefois, le remboursement de l'aide n'est pas dû dans certains cas, à
savoir :
- rupture du contrat pendant la période d'essai,
- licenciement pour faute grave ou lourde,
- rupture en raison d'un cas de force majeure,
- licenciement pour inaptitude professionnelle ou médicalement constatée,
- licenciement pour motif économique.
Informez l'Unedic des modifications de contrat
Vous devez informer l'Unedic de toute rupture, suspension ou modification du
contrat-jeunes entraînant un changement de son montant ou l'interruption de son paiement.
Sachez par exemple que le versement de l'aide est interrompu en cas de suspension du
contrat-jeunes pendant 15 jours minimum. Dans ce cas, l'interruption reporte d'autant le
versement de l'aide. zzz60c
T. Beausseron
(Décret n° 2002-1 163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le Code du travail, publié au JO du 15 septembre 2002, p. 15256). zzz60c
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L'Hôtellerie n° 2787 Hebdo 19 Septembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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