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COURRIER DES LECTEURS

Certains salaires minimaux prévus par la CCN ont été rattrapés par le Smic

Pouvez-vous nous dire quelle est la grille de salaires actuellement applicable dans la profession ? (L.C. de Périgueux)

L'accord du 15 juin 2001 sur la RTT dans les CHR a réévalué la grille de salaires prévue par la CCN des CHR du 30 avril 1997. Cette nouvelle grille est applicable depuis le 1er janvier 2002.
Toutefois, elle s'applique sous réserve du respect de la réglementation sur la revalorisation du Smic. Cela signifie que, lorsque les montants prévus par cette grille de salaires sont inférieurs au taux horaire du Smic, le taux horaire minimum qui s'applique est celui du Smic.Depuis, le 1er juillet 2002, le Smic a été revalorisé à 6,83 e. Depuis cette date, les montants prévus dans la grille de salaires aux niveaux I et II, et à l'échelon 1 du niveau III, sont inférieurs au taux horaire du Smic, ce qui veut dire que le salaire horaire minimum applicable aux salariés de l'un de ces niveaux doit être le Smic (6,83 e).
Par contre, le salaire horaire minimum applicable aux salariés de niveau supérieur (échelons 2 et 3 du niveau III, niveaux IV et V) est celui prévu par la grille de salaires.
Nous reproduisonsci-contre la grille de salaires telle que prévue dans l'accord du 15 juin 2001, et le salaire horaire minimum applicable suite à la réévaluation du Smic le 1er juillet 2002. zzz60r

Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant ?

Nos directeurs d'exploitation autonome sur une structure de 6 à 8 personnes sont considérés chez nous comme des cadres dirigeants, malgré le salaire de la première année qui, bien souvent, ne dépasse pas 1 525 e nets (nos établissements sont des créations et nous devons être prudents car les pertes sont souvent très significatives en année 1). Sommes-nous en accord avec la législation ? (L.T. de Nancy)

Pour connaître la définition d'un cadre dirigeant dans la profession des CHR, vous devez vous référer à l'article 7 de l'accord du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail et qui donne la définition des 3 catégories de cadre. L'article 7-1 de cet accord donne la définition d'un cadre dirigeant.
Les cadres dirigeants sont définis comme étant ceux auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome.
Ils représentent l'employeur dans la gestion du personnel et peut-être électeur employeur sur la liste électorale prud'homale. Sa rémunération se situe au niveau le plus élevé des rémunérations pratiquées dans l'établissement, et ne peut, en tout état de cause, être inférieure en moyenne annuelle à 1,5 fois le salaire correspondant au niveau V échelon 3 de la grille de salaires.
Cet article précise, en outre, que ces cadres dirigeants sont exclus des dispositions légales relatives au temps de travail. Par conséquent, l'entreprise n'est donc pas légalement tenue de décompter leur temps de travail. C'est la raison pour laquelle il est prévu, pour cette catégorie de cadre, une rémunération minimale qui prend en compte leurs responsabilités ainsi que leur temps de travail.
Pour savoir si vous payez suffisamment vos cadres dirigeants par rapport au minimum imposé par cet article, il faut vous référer à la grille de salaires prévus par ce même accord, et qui prévoit que la rémunération d'horaires bruts doit être au minimum de 9,38 e pour le niveau V échelon 3. Ce qui donne un salaire mensuel d'environ :
177,67 heures x 9,38 e = 1 666,54 e x 1,5
= 2 499,81 e plus les avantages en nature nourriture de 129,80 e
(le salaire étant supérieur au plafond de la Sécurité sociale, la valeur de la nourriture est majorée de 50 % si elle est réellement fournie, soit 194,70 e, ce qui donne un salaire brut de 2 694,51 e).
En conséquence, vous ne payez pas suffisamment vos cadres dirigeants par rapport à leur statut. zzz60c

Comment participer au concours du Meilleur apprenti de France ?

Je prépare un bac pro cuisine dans un CFA. J'ai donc un contrat d'apprentissage. Je désirerais connaître les formalités pour participer au concours du Meilleur apprenti de France. Je vous remercie par avance. (Thomas par e-mail)

Sachez que vous ne pouvez pas vous inscrire pour participer au concours du Meilleur apprenti de France, car en fait, les jeunes qui y participent sont sélectionnés au vu de leur résultat d'examen.
Sont appelés à participer à ce concours, tous les jeunes qui ont obtenu la meilleure note pratique en cuisine de leur département.
En principe, l'association des Maîtres cuisiniers de France, qui organise ce concours, adresse un courrier à toutes les académies pour que leur soient communiqués les noms des 2 élèves qui ont obtenu les meilleures notes de pratique en cuisine de leur département. L'association adresse ensuite un dossier d'inscription au jeune. Si celui-ci ne souhaite pas participer au concours, un dossier sera alors adressé à l'élève qui a obtenu la deuxième meilleure note. Les épreuves de sélection commencent en règle générale au mois d'octobre. La finale du concours du Meilleur apprenti de France cette année aura lieu le 3 décembre prochain à l'école Ferrandi à Paris.
Si vous souhaitez être sélectionné pour participer au concours l'année prochaine, il faudra que vous obteniez la meilleure note en cuisine de votre département.

NB : Nous précisons à nos lecteurs qu'il est inutile de contacter l'association des Maîtres cuisiniers de France pour ce concours. En effet, elle établit la liste des participants uniquement sur les résultats communiqués par les inspecteurs d'académie. Il n'y a donc aucune prise de candidature en direct. zzz14

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2790 Hebdo 10 Octobre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE