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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Conditions et formalités

Aides de l'Etat pour l'emploi des jeunes

Les conditions et les formalités à accomplir pour bénéficier du soutien financier de l'Etat pour une embauche en contrat-jeune viennent d'être précisées dans une circulaire administrative. Mode d'emploi.

Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, vous devez en faire la demande à l'aide d'un formulaire spécifique intitulé 'Demande de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises'.
Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de l'Assedic ou de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont vous dépendez. Vous pouvez également le trouver et l'imprimer dans la rubrique Contrat-jeune en entreprise du site web du ministère du Travail www.travail.gouv.fr  

Demande en 4 exemplaires
Vous devez remplir, signer, et faire signer par votre salarié ce formulaire en 4 exemplaires : 2 pour l'Assedic, 1 à remettre à votre salarié, et 1 pour vous. Ce document dûment rempli vaut déclaration sur l'honneur de l'exactitude des renseignements mentionnés. La circulaire * précise que "l'employeur n'a pas à joindre de justificatif à sa demande". Il est donc important de bien remplir ce formulaire, car c'est sur ce document que l'administration va s'appuyer pour vérifier que vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier de l'aide de l'Etat, et pour calculer le montant de cette aide financière.  

Renseignements concernant le salarié
Le formulaire se divise en 3 cadres. Le cadre n° 1 va permettre à l'administration de vérifier que le jeune rentre bien dans la catégorie des jeunes concernés par les contrats-jeunes. C'est la raison pour laquelle vous devez faire figurer les renseignements suivants :
w Nom, prénoms, sexe et adresse du salarié ;
w Date de naissance (pour vérifier que votre salarié est bien âgé de "16 ans au moins, et de 22 ans révolus au plus", c'est-à-dire, moins de 23 ans) ;
w Date d'embauche (seules les embauches réalisées à partir du 1er juillet 2002 vous permettent de bénéficier de l'aide de l'Etat) ;
w Situation du jeune juste avant l'embauche ;
w Niveau de formation. Celle-ci doit être inférieure au bac. La circulaire précise que les jeunes qui ont atteint le niveau de terminale de l'enseignement général, technologique ou profes-sionnel, sans pour autant avoir décroché le bac, ainsi que ceux qui sont titulaires d'un BEP ou d'un CAP, peuvent être embauchés en contrat-jeune et ouvrir droit au soutien financier de l'Etat ;
w Vous devez également préciser si le jeune était déjà salarié dans votre établissement avant d'être embauché en contrat-jeune. En effet, la circulaire précise que vous pouvez bénéficier de l'aide de l'Etat si le jeune a travaillé dans votre établissement "dans les 12 mois précédents, à condition que ce soit dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, y compris contrat en alternance : qualification, adaptation, orientation), ou d'un contrat d'apprentissage, ou bien encore d'un contrat de travail temporaire".

Renseignements concernant l'employeur
Le cadre n° 2 va permettre à l'administration de vous identifier. Vous devez notamment y préciser les noms et coordonnées de l'établissement, ainsi que l'Assedic dont vous dépendez.  

Eléments permettant de calculer le montant de l'aide de l'Etat
Dans le cadre n° 3, vous devez décrire brièvement l'emploi occupé par le jeune embauché, et indiquer la catégorie d'emploi auquel cela correspond. Les emplois de CHR entrent dans la catégorie 55 (employés de commerce).  

225 e pour un salarié à temps plein payé au Smic
Dans une case, vous devez mentionner le montant du Smic mensuel brut applicable à votre salarié, et dans une autre case, le salaire mensuel réellement versé. Cette précision va permettre à l'administration de déterminer si vous avez droit au montant minimum de l'aide ou si vous bénéficiez d'une majoration quand le salaire est supérieur au Smic.
En effet, le montant de l'aide de l'Etat est fixé à 225 e par mois pour les salariés à temps plein payés au Smic.
Autrement dit, dans la profession, ont droit à 225 e par mois les entreprises suivantes :
- Entreprises à 41 heures versant au jeune 1 330,09 e bruts par mois, c'est-à-dire, le Smic hôtelier pour cette durée collective de travail au 1er juillet 2002.
- Entreprises à 39 heures versant au jeune 1 330,09 e bruts par mois, c'est-à-dire, le Smic hôtelier pour cette durée collective de travail au 1er juillet 2002.
- Entreprises à 37 heures versant au jeune 1 191,25 e bruts par mois, c'est-à-dire, le Smic hôtelier pour cette durée collective de travail au 1er juillet 2002.

L'aide est majorée quand le jeune est payé plus que le Smic
Si vous versez à votre jeune salarié une rémunération supérieure au Smic applicable dans votre entreprise, le montant de l'aide de l'Etat est majoré proportionnellement au salaire. En effet, quand le salarié est payé plus que le Smic, le montant de l'aide se calcule selon la formule suivante :
225 e x salaire brut versé au salarié : Smic.

Exemple : Une entreprise à 41 heures où le Smic mensuel est fixé à 1 330,09 e embauche en contrat-jeune un jeune de 20 ans à temps complet avec un salaire de 1 400 e. Le montant de l'aide de l'Etat se calcule de la façon suivante : 225 e x 1 400 e : 1 330,09 e = 236,83 e
Toutefois, le montant de l'aide est plafonné à 292,5 e maximum par mois. Ce maximum correspond à la somme due quand le salaire versé au jeune atteint 1,3 fois le Smic. Autrement dit, si le salaire versé à votre salarié est supérieur à 1,3 fois le Smic, le montant de l'aide de l'Etat sera plafonné à 292,5 e par mois.

Réduction proportionnelle de l'aide pour les jeunes à temps partiel
Dans le cadre n° 3, vous devez exprimer en pourcentage la durée du travail de votre salarié. Cette précision va permettre à l'administration de déterminer si vous avez droit à 100 % de l'aide (ce qui est le cas d'un temps complet), ou si vous ne pouvez en bénéficier que dans une moindre proportion comme c'est le cas pour les salariés à temps partiel. En effet, il faut savoir que, "pour les jeunes embauchés à temps partiel, le montant du soutien de l'Etat est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat et la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale" (art. D. 322-8 du Code du travail).
C'est la raison pour laquelle l'administration vous demande d'exprimer en pourcentage la durée de travail de votre salarié par rapport à la durée légale de travail (35 heures) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale. Dans la profession, la durée conventionnelle étant fixée à 41 heures, 39 heures ou 37 heures, elle est dans tous les cas supérieure à la durée légale. Par conséquent, la durée de travail exprimée en pourcentage doit être calculée par rapport à la durée légale, c'est-à-dire, 35 heures.
La formule pour calculer le pourcentage du temps de travail est donc la suivante :
Durée prévue au contrat : 35 heures x 100 (arrondi à l'unité la plus proche).  

Exemples :
w Un salarié travaille 30 heures par semaine. On peut ramener en pourcentage sa durée de travail par rapport à la durée légale de 35 heures en effectuant le calcul suivant : 30 h : 35 h x 100 = 85,71 arrondis à 86 %.
w Un salarié travaille 20 heures par semaine. On peut ramener en pourcentage sa durée du travail par rapport à la durée légale de 35 heures en effectuant le calcul suivant : 20 h : 35 h x 100 = 57,14 arrondis à 57 %.
Attention ! Vous ne pourrez bénéficier de l'aide de l'Etat que si votre salarié travaille au minimum 50 % de la durée collective applicable dans votre entreprise, c'est-à-dire au moins à mi-temps.
T. Beausseron zzz60c

wCirculaire DGEFP n° 2002-41 du 23 septembre 2002 sur la mise en œuvre du soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Demande de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Voir explication sur la notice explicative ci-contre
en cours de CERFA

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