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COURRIER DES LECTEURS

Un salon de thé doit posséder une licence de débit de boissons

J'ai un projet pour ouvrir un salon de thé, et je voudrais savoir s'il existe une législation particulière pour vendre du thé. Quelle licence est nécessaire et où puis-je me la procurer ? (O.S. de Versailles)

Il n'existe pas de législation spécifique aux salons de thé. C'est donc le droit commun qui s'applique.
Dans la mesure où un salon de thé vend des boissons en dehors des repas, ou avec une simple collation qui n'est pas un vrai repas, vous devez posséder une licence de débit de boissons.
La catégorie de licence dont vous avez besoin va dépendre du type de boissons que vous souhaitez vendre. Le Code de la santé publique distingue 4 catégories de licence, à savoir :
w La licence I vous permet de vendre uniquement des boissons du 1er groupe : eaux minérales ou gazéifiées, lait, jus de fruits ou de légumes, sirops, sodas, limonades, chocolat, café, thé, et autres infusions. Cette licence est donc suffisante si vous souhaitez vendre uniquement des boissons non alcoolisées.
Pour vous procurer une licence I, vous devez vous adresser à la direction régionale des douanes du lieu où se situe votre établissement, ou s'il se situe à Paris, à la préfecture de police.
w La licence II vous autorise à vendre des boissons des 1er et 2e groupes, sachant que les boissons du 2e groupe sont les suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3° d'alcool, et vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins.
w La licence III vous permet de vendre des boissons des 1er, 2e et 3e groupes, sachant que le 3e groupe comprend : les vins doux naturels autres que ceux appartenant au 2e groupe, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises cassis ou cerises de moins de 18°.
Pour vous procurer une licence II ou III, vous devez vous adresser à la direction régionale des douanes du lieu où se situe votre établissement, ou, s'il se trouve à Paris, à la préfecture de police. Sachez toutefois qu'à Paris, il est très difficile de se procurer une licence II ou III, car la préfecture n'en délivre plus et qu'il y en a très peu sur le marché.
w Quant à la licence IV, elle vous permet de vendre toutes les boissons autorisées. L'administration ne délivrant plus de nouvelles licences IV, vous devez en acheter une déjà existante.
Pour cela, vous pouvez vous adresser à un cabinet spécialisé dans la vente de licences. Vous pouvez par exemple contacter l'un des cabinets suivants :

Faire signer un reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire

J'ai démissionné, et lors de mon départ, on ne m'a pas fait de reçu pour solde de tout compte. Ma direction m'a certifié que celui-ci n'était plus obligatoire depuis le 1er janvier 2002, n'ayant plus de valeur légale. Est-ce vrai, et si oui, y a-t-il un papier qui le remplace ? (F.H. de Nancy)

A la fin d'un contrat de travail, votre employeur doit vous verser les sommes qu'il vous doit (dernier salaire, indemnités de congés payés, indemnité de préavis...). A cette occasion, il peut vous faire signer un reçu pour solde de tout compte, c'est-à-dire, une attestation par laquelle vous certifiez avoir perçu les sommes mentionnées sur le reçu (art. L. 122-17 du Code du travail).
Il est vrai que l'article L. 122-17 du Code du travail a été modifié par la loi de modernisation du 17 janvier 2002. Mais cette loi ne change rien quant au reçu pour solde de tout compte.
En effet, elle ne fait que dire clairement ce que la jurisprudence avait déjà dit, à savoir : la signature d'un reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire, et ce document ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées.
Autrement dit, à la fin d'un contrat de travail, votre employeur doit vous payer les salaires et indemnités qu'il vous doit, mais il n'est pas obligé de vous faire signer un reçu pour solde de tout compte.
Par contre, il est toujours obligé de vous remettre un certificat de travail et une attestation Assedic (art. L. 122-16 et R. 351-5 du Code du travail). zzz60r

Fiches de police

Est-ce que les fiches de police sont toujours obligatoires dans les hôtels ? (L.G. de Montreuil-sur-Mer)

Les fiches de police sont toujours obligatoires pour les étrangers, y compris pour les ressortissants de l'Union européenne.
Depuis un décret du 20 mai 1975, les hôteliers ne sont plus obligés d'établir une fiche de police pour les voyageurs français. Cette obligation, qui autrefois s'imposait sans distinction de nationalité, ne s'applique désormais plus qu'à la clientèle étrangère. Cette mesure concerne tous les ressortissants étrangers qu'ils fassent ou non partie de l'Union européenne. Une réponse du ministère de l'Intérieur du 25 septembre 1995 a d'ailleurs réaffirmé la validité de cette obligation, tout en précisant qu'elle n'était pas "en contradiction avec les dispositions communautaires concernant la libre circulation et le séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la communauté".
Bien que dépassée et peu utilisée dans la pratique, la fiche de police demeure une obligation à laquelle les hôteliers doivent se conformer. Les fiches dûment remplies et signées par les clients étrangers doivent, en principe, être obligatoirement remises chaque jour aux autorités de police.
Si vous ne respectez pas cette réglementation, vous risquez une amende qui peut aller jusqu'à 38 e par fiche non remplie.
Mais il faut savoir que cette obligation n'est pas suivie avec la même rigueur selon les endroits. C'est la raison pour laquelle nous conseillons aux hôteliers de s'adresser directement à la gendarmerie ou au commissariat dont ils dépendent afin de savoir si ces derniers appliquent toujours cette réglementation. Dans ce cas, l'hôtelier doit faire remplir ces fiches et les remettre aux autorités de police, s'il ne veut pas être pénalisé par des amendes. Le caractère obsolète et peu utile de cette obligation, sans parler du fait que, dans la pratique, elle est peu utilisée, ne vous permettra pas d'avoir des circonstances atténuantes. zzz66h

La nouvelle édition du livre Ouvrir un camping est disponible

J'ai pour projet de reprendre un camping. Pouvez-vous me conseiller un ouvrage sur le sujet ? (P.M. de Bordeaux)

Vous pouvez vous procurer la nouvelle édition de l'ouvrage intitulé Ouvrir un camping. L'ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie) vient en effet de sortir une édition actualisée par Max Leguevaques de ce guide méthodologie à destination de tous ceux qui veulent se lancer ou développer un camping.
L'auteur présente les caractéristiques de l'activité et les différents produits existants (terrains de camping de 1 à 4 étoiles, camps de tourisme saisonnier, parcs résidentiels de loisirs, camping libre ou sauvage...).
Il explique également les différentes démarches et formalités à accomplir pour créer, reprendre ou relancer un camping, et présente notamment les sources de financement, et les procédures de création ou de réaménagement. Il consacre la dernière partie de son ouvrage à la commercialisation et à la gestion de cette activité.
Ce livre est disponible aux éditions BPI aux coordonnées suivantes :

Editions BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy
Tel. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41
Web : www.editions-bpi.fr zzz82

Un associé de SARL peut-il bénéficier du chômage ?

Je suis actuellement employé (depuis 5 ans) dans une SARL de 3 personnes, en restauration. Par ailleurs, je suis actionnaire majoritaire de cette SARL (51 %) . Je désire vendre mon fonds de commerce et j'aimerais savoir si, dans ces conditions, je peux m'inscrire aux Assedic pour bénéficier des allocations de chômage, le temps de retrouver un emploi. (B.F. de Nantes)

Les associés d'une SARL, qui ne sont pas gérants et qui ont une activité salariée au sein de la société, sont soumis au régime général des salariés à la condition d'avoir un contrat de travail avec un lien de subordination. Un associé majoritaire peut donc être salarié de la société à la condition expresse qu'il n'outrepasse pas ses pouvoirs d'associé, et qu'il ne s'immisce pas dans la gestion de la société.
Mais attention, un associé majoritaire ne peut dépendre du régime général des salariés dès lors qu'il possède en réalité la direction et la cogérance de fait.
En outre, il faut savoir que pour bénéficier des allocations de chômage, il faut une perte involontaire de son emploi ce qui n'est pas votre cas, puisque vous décidez de vendre votre fonds de commerce.
Pour s'assurer contre le risque chômage, le dirigeant peut s'adresser à des systèmes d'assurance privée. Dans votre cas, ayant cotisé à tort, vous pouvez demander le remboursement de ces cotisations aux Assedic, mais seulement pour les 3 dernières années. zzz60c

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2792 Hebdo 24 Octobre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE