Prévention des risques professionnels
Avant le 8 novembre 2002, sous peine d'amende, toutes les entreprises ont l'obligation d'établir un document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels. Les textes prévoient les principes de cette démarche à mettre en place, mais les modalités de ce document sont élaborées librement par le chef d'entreprise, sans référence à un document type, mais selon les risques propres à son établissement. A vous de jouer donc... Explications.
Cette obligation de
la prévention des risques professionnels n'est pas nouvelle au regard du droit, car une
loi du 31 décembre 1991, codifiée à l'article L. 230-2 du Code du travail, avait
introduit le principe de l'évaluation a priori des risques. Mais la nouveauté vient d'un
décret du 5 novembre 2001 qui a prévu la création d'un document unique relatif à
l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Document qui
doit être réalisé pour le 8 novembre 2002 sous peine de sanctions pénales.
Une circulaire du ministère du Travail du 18 avril 2002 est venue détailler de manière
exhaustive les méthodes à utiliser, ainsi que les personnes à contacter pour parvenir
à la création d'un tel document.
Elle apporte d'abord des précisions sur les éléments juridiques du décret, notamment
sur la forme, le contenu et la mise à jour du document unique.
Puis elle propose des éléments de méthode permettant à l'employeur d'élaborer une
véritable démarche de prévention.
L'employeur doit établir un document unique
C'est l'employeur qui est responsable de la santé et de la sécurité des salariés dans
l'entreprise. C'est donc à lui qu'il appartient de mettre en place cette démarche
d'évaluation et de retranscrire les résultats dans le document unique.
Forme du document unique
La circulaire n'a pas prévu de modèle de formulaire type. L'employeur peut aussi bien
utiliser le support papier que l'informatique.
Le décret et la circulaire ne prévoient aucune mention obligatoire de date ou de
paragraphe particulier, ni de signature. Bien que, pour la date, dans la mesure où le
décret prévoit une mise à jour annuelle, il conviendra, pour des questions de preuve,
de dater à chaque fois l'évaluation.
Le texte insiste sur le fait que le résultat de l'évaluation des risques doit être
réuni dans un même document, pour des raisons de cohérence, de commodité et de
traçabilité.
Contenu du document unique
Le texte est très succinct quant au contenu de ce document unique. Il précise seulement
que l'évaluation doit comporter un inventaire. La circulaire apporte quelques précisions
quant à cette notion d'inventaire, et définit cette démarche en plusieurs étapes et
par unité de travail :
1. Identifier les dangers pouvant causer un dommage pour la santé et la sécurité des
travailleurs ;
2. Analyser les risques résultant de l'étude des conditions d'exposition des
travailleurs aux dangers ;
3. Proposer des actions de prévention.
Le document doit donc comporter au moins le résultat de cette analyse.
La notion 'd'unité de travail' doit être comprise au sens large. Elle peut ainsi
s'étendre à un poste de travail, à plusieurs types de postes de travail, ou à des
situations de travail, ainsi qu'à des lieux géographiques différents.
Ce document doit être mis à jour
Le document doit faire l'objet au minimum d'une mise à jour annuelle.
Mais il doit être actualisé dès qu'il y a une décision d'aménagement important
modifiant les conditions d'hygiène ou de sécurité, ou les conditions de travail. Cela
va concerner, en pratique, toutes les transformations des postes de travail, dues à la
modification de l'outillage, de la machine, d'un changement de produit ou de
l'organisation du travail.
Toutes modifications ou réorganisations dans le travail doivent entraîner une mise à
jour de ce document.
Mise à disposition du document
En interne, ce document doit être tenu à la disposition :
w du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu ;
w des délégués du personnel ;
w du médecin du travail.
Quand il n'y a pas de CHSCT ou de délégués du personnel dans l'entreprise, le document
doit être tenu à la disposition des salariés exposés aux risques.
Le chef d'entreprise doit également le tenir à la disposition des personnes suivantes
sur leur demande :
w l'inspecteur ou le contrôleur du travail,
w les agents des services de prévention des organismes de
Sécurité sociale.
Mise en uvre d'actions de prévention
L'évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi. Son but n'est pas de justifier
l'existence d'un risque, mais de mettre en uvre des mesures qui visent à éliminer
ces risques.
Les sanctions pénales
Le décret du 5 novembre 2001 a prévu des peines de contravention de 5e classe pour les
employeurs qui ne transcriraient pas ou ne mettraient pas à jour les résultats de
l'évaluation des risques professionnels. Cela concerne non seulement le non-respect des
conditions de forme du document unique, mais également le non-respect des conditions de
fond, comme l'inventaire qui doit être réalisé par unité de travail.
Cependant, il faut aussi savoir que le défaut de mise à disposition du document aux
représentants du personnel caractérise le délit d'entrave. L'infraction par l'employeur
à l'encontre de son obligation de tenir le document d'évaluation des risques à la
disposition de l'inspection du travail constitue le délit d'obstacle à l'accomplissement
des devoirs d'un inspecteur du travail. zzz66s
Méthodologie
La circulaire rappelle que l'objectif est d'inscrire l'évaluation a priori des risques
dans la démarche de prévention des risques professionnels, et propose une démarche de
prévention comme un processus dynamique se déroulant en 5 grandes étapes :
1. Préparer la démarche
L'employeur doit, au préalable, prendre connaissance de manière approfondie des
principes généraux de prévention auxquels il doit se conformer afin de définir les
objectifs, la méthode, le rôle des différents acteurs internes à l'entreprise (comme
les salariés ou le médecin du travail) et externes (les agents de la Cram - Caisse
régionale d'assurance maladie - par exemple), et les moyens de mise en uvre de
cette démarche de prévention.
2. Evaluer les risques
Cette évaluation doit se faire de manière globale et exhaustive, et doit être notamment
réalisée lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des
substances et préparations chimiques, ou encore, lors de l'aménagement des locaux de
travail. Ces problèmes de sécurité doivent être abordés dès toute conception ou
restructuration des locaux, voire en cas de changement de machines.
3. Elaborer un programme d'actions
La mise au point de ce programme doit consister à rechercher des solutions et à
effectuer des choix dans le respect des principes généraux de prévention,
c'est-à-dire, en combattant les risques à la source, en tenant compte de l'évolution de
la technique en donnant les instructions appropriées aux salariés. Les instances
représentatives du personnel doivent être associées à l'élaboration de ce programme,
ainsi que le personnel directement concerné par ces actions de prévention.
4. Mettre en uvre les actions
Ces actions peuvent se présenter sous diverses formes, à savoir, assurer des formations,
élaborer des consignes de travail, ou encore, engager des travaux importants liés aux
équipements de travail ou à l'aménagement des locaux.
5. Réévaluer les risques
Dès lors que les actions engagées conduisent à des changements techniques ou
organisationnels et génèrent de nouveaux risques, il convient de procéder à une
nouvelle évaluation des risques et d'enclencher à nouveau le processus de la démarche
de prévention.
P. Carbillet v zzz
Documentations utiles
n La restauration
traditionnelle, prévention des risques professionnels de l'INRS, brochure INRS ED 880
n Guide d'évaluation
des risques, brochure INRS ED 840 n Evaluation des
risques professionnels, questions-réponses sur le document unique, brochure INRS ED
887 |
Ils sont destinés à répertorier les risques par poste de travail ou par lieu.
* Exemple : selon l'organisation de votre entreprise,
cela peut être par service (la cuisine et la salle, mais vous pouvez aussi décomposer un
service quand il comporte plusieurs postes de travail). En effet, cela peut être la
réception des matières premières, le stockage, la production froide et chaude, la
plonge et le nettoyage, le service en salle.
Pour remplir ces tableaux, vous allez donc examiner chaque poste de travail en vous
demandant si les risques mentionnés dans les fiches existent ou non, et utiliser un
tableau pour risques identifiés.
Une fois que vous avez repéré les situations dangereuses, vous devez sélectionner
les situations à traiter en priorité par ordre d'importance. Puis vous devez décider
des solutions à mettre en uvre ainsi que leur calendrier.
Dans ce guide, il est proposé un exemple de tableau pour vous aider, mais celui-ci n'a
aucune valeur légale : il est proposé uniquement à titre d'exemple. En effet, rien ne
vous interdit de choisir une autre forme de présentation. Votre seule obligation est de
répertorier les risques par unité de travail et de mettre en uvre des solutions
pour les diminuer
(lire modèle de tableau ci-contre).
Guide mode d'emploi
Les fiches Cette liste des risques n'est nullement exhaustive. Elle est là pour vous donner une méthode. Vous pouvez et devez rechercher tous les risques existants dans votre entreprise. Contenu des fiches Fiche 1 : Risque de chute de plain-pied Vous maîtrisez vos risques si par exemple vous... |
Identification des risques |
Poste de travail/lieu : Plonge, nettoyage |
Description de la situation w Chute de plain-pied w Le sol est-il gras ? mouillé ? w Le sol est-il abîmé ? w Les chutes sont-elles fréquentes ? Brûlures w Le plongeur risque-t-il de se brûler en lavant des plats trop chauds, une friteuse ? Irritations cutanées w Le personnel a-t-il les mains abîmées ? w Utilise-t-il des produits irritants ? Electricité w Le réseau électrique est-il en bon état ? Eclairage w Est-il suffisant ? |
|
Risque à traiter en priorité oui m non m | |
Mise en uvre des solutions |
Mesures de prévention w Nettoyer plus régulièrement les déchets susceptibles de faire glisser. w Utiliser un balai raclette pour éliminer l'eau. w Faire porter des chaussures antidérapantes. w Prévoir la réfection des dalles descellées. |
A réaliser le : |
|
Date d'évaluation : |
(Il ne s'agit, bien sûr, que d'un exemple à adapter à votre entreprise qui ne
constitue nullement un modèle
à reproduire.) zz
Coordonnées de la CramChaque Cram (caisse régionale d'assurance maladie) dispose d'un service prévention où vous pourrez vous procurer les brochures et les affiches de l'INRS. Ces documents peuvent vous aider à effectuer cette démarche de prévention.
|
Article précédent - Article suivant
Vos commentaires : cliquez sur le Forum de L'Hôtellerie
Rechercher un article : Cliquez ici
L'Hôtellerie n° 2793 Hebdo 31 Octobre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE