Nous sommes en phase d'investissements pour la création d'un
restaurant-brasserie. En ce qui concerne les toilettes du personnel, peuvent-ils aussi
servir à la clientèle ? (N.B. de Dijon)
Le Code du travail prévoit que les cabinets d'aisance du personnel doivent respecter
un certain nombre de règles d'aménagement (art. R. 232-2 à 232-7 du Code du travail).
Mais il reste muet quant à l'usage de ces toilettes uniquement par les salariés.
Toutefois, la réponse a été donnée dans une décision du 30 novembre 1993 par le
tribunal administratif de Versailles qui a jugé que les cabinets mis à la disposition du
personnel pouvaient également servir à la clientèle.
En outre,dans une circulaire du 5 janvier 1981 relative à l'application d'un arrêté du
26 septembre 1980 sur les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de
restauration où sont préparées des denrées animales, arrêté aujourd'hui abrogé et
remplacé par le guide HACCP, l'administration admettait que les toilettes du personnel
puissent aussi servir à la clientèle dans les établissements de restauration servant
moins de 50 repas par service.
Par conséquent, il paraît possible de prévoir des WC communs au personnel et à la
clientèle lorsque la structure de l'établissement ne permet pas l'installation de WC
distincts pour le personnel et la clientèle.
Mais attention ! Dans ce cas, vous devez penser à installer des WC séparés pour le
personnel féminin et masculin conformément à l'article R.232-2-5 du Code du travail. En
outre, dans la mesure où ces WC serviront également à la clientèle et qu'il s'agit
d'une création de restaurant, vous devez penser à aménager pour chaque sexe, au moins
un cabinet d'aisance conforme aux normes handicapés afin de les rendre accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant (art. R. 111-19 du Code de la construction et de
l'habitation). Toutefois, en cas d'impossibilité liée à la structure de
l'établissement, des dérogations aux normes handicapés peuvent être accordées par le
préfet de votre département après consultation de la commission de sécurité (art. R.
111-19-1 et R. 111-19-3 du Code de la construction et de l'habitation). zzz66
Où se procurer la convention collective des CHR ?
Vous pouvez vous procurer ce texte directement auprès
du : Les salles de vente et de consultation sont ouvertes du lundi au vendredi de 8 h 30 à
16 h 30, et le mardi jusqu'à 18 heures. Mais vous pouvez aussi commander les ouvrages et
textes officiels par courrier à l'adresse ci-dessus, ou par les moyens suivants : BEP-Environnement économique, juridique et social de l'entrepriseJe recherche le livre d'exercice sur l'environnement économique juridique et social niveau BEP hôtellerie. Pouvez-vous m'aider ? (A.D. de Marseille)
Editions BPI |
Je suis maître d'hôtel dans un casino. J'ai entendu dire
qu'une nouvelle convention collective qui concernerait le personnel de restauration des
casinos avait été signée. Est-ce vrai ? (T.E. de Deauville)
Il est vrai qu'une nouvelle convention collective nationale des casinos a été signée
le 29 mars 2002 par Casinos de France et le Syndicat des casinos modernes de France, pour
les syndicats patronaux, et la fédération des services CFDT en représentation des
salariés. Cette convention collective concerne l'ensemble du personnel des casinos à
savoir le personnel de jeux, le personnel de restauration, et celui des
spectacles,contrairement la précédente qui s'appliquait uniquement au personnel des
jeux.
Mais cette nouvelle convention collective n'entrera en vigueur que le 1er jour du mois
suivant la publication au Journal officiel d'un arrêté d'extension. A ce jour, cet
arrêté d'extension n'est toujours pas publié, ce qui veut dire que la nouvelle
convention collective nationale des casinos n'est pas encore applicable.
N.B. : La CCN des casinos du 15 mai 1984, qui concernait uniquement le personnel des jeux
des casinos, ne produisait plus d'effet depuis le 31 décembre 1996 suite à sa
dénonciation. Toutefois, les salariés qui avaient acquis des avantages individuels avant
cette dénonciation continuent à en bénéficier. zzz58 zzz60
Sur la fiche de paie de mes salariés, je précise s'ils sont
employés agents de maîtrise ou cadres. Par contre, je ne précise pas leur niveau ni
leur échelon. Un de mes salariés exige que je fasse apparaître son niveau et son
échelon par rapport à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Que dit le
droit à ce sujet ? (J.M. de Pontoise)
Vous devez mentionner sur vos bulletins de paie la dénomination de l'emploi de vos
salariés, ainsi que leur position dans la classification conventionnelle qui leur est
applicable. A défaut, vous risquez une amende de 450 e (article R. 143-2 et R. 154-3 du
Code du travail).
La classification conventionnelle applicable à vos salariés peut être une grille de
classification propre à votre entreprise. A défaut de grille de classification interne
à votre entreprise, c'est celle de la CCN des CHR du 30 avril 1997 qui s'applique.
Selon cette grille, la position du salarié dans la classification est déterminée par un
niveau (I, II, III, IV ou V), et un échelon (1, 2 ou 3). Dans votre cas, il n'y a pas de
grille de classification interne à votre établissement.
Le bulletin de paie de vos salariés doit donc mentionner leur niveau et leur échelon
conformément à la classification de la CCN.
Cette mention est importante car elle va permettre de déterminer le salaire horaire
minimum applicable au salarié.
Ex : Un salarié niveau III, échelon 1 doit être payé sur la base minimum de 6,83 e de
l'heure. Un salarié niveau III, échelon 3 doit être payé sur la base minimum de 6,97 e
de l'heure.
La mention du niveau et de l'échelon est également importante car le niveau et
l'échelon permettent de déterminer la catégorie d'emploi à laquelle appartient le
salarié (employé, agent de maîtrise ou cadre).
Ils permettent également de positionner le salarié à l'intérieur de cette catégorie
d'emploi. En effet, une même catégorie d'emploi peut comprendre plusieurs niveaux et
échelons.
Par exemple, dans la grille de classification de la CCN, la catégorie employé comprend
les salariés de niveau I, II et III. Il faut que le niveau et l'échelon correspondent à
la catégorie d'emploi.
Ex : Un cadre doit être au minimum niveau V, échelon 1. Il faut, en outre, que la
classification mentionnée (niveau, échelon, et catégorie d'emploi) soit cohérente avec
les fonctions du salarié. C'est pourquoi le Code du travail exige que le bulletin de paie
mentionne, outre sa classification, l'emploi occupé, c'est-à-dire, la fonction du
salarié.
Ex : Dans une entreprise où la grille de classification applicable est celle de la CCN,
le bulletin de paie d'un directeur d'hébergement doit mentionner une classification
minimum d'agent de maîtrise niveau IV, échelon 1. z
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
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L'Hôtellerie n° 2796 Hebdo 21 Novembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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Effectivement,
la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a subi quelques modifications et a été
complétée par un avenant n° 1 sur la réduction du temps de travail dans les CHR.
Avenant qui résulte d'un accord du 15 juin 2001 et qui a été rendu applicable à toutes
les entreprises du secteur à compter du 1er janvier 2002. Vous pouvez vous procurer un
exemplaire de cette convention collective au Journal officiel. Il s'agit de la 5e édition
dont la dernière mise à jour date du 11 mars 2002, et les références de cette brochure
sont 332 920 000. 
Vous
pouvez vous procurer le livre BEP-Environnement économique juridique et social de
l'entreprise hôtelière. Ce manuel, à jour du nouveau programme de BEP, aborde de
manière simple et pédagogique la base des notions juridiques, économiques et comptables
liées à l'entreprise hôtelière. Pour chaque thème abordé, l'ouvrage se divise en
fiches détachables. Chaque notion est traitée de manière très pédagogique car
l'auteur propose des exercices pratiques pour compléter chacune d'elles. Le corrigé des
exercices est regroupé dans un ouvrage séparé. Ces deux manuels sont édités dans la
nouvelle collection BEP des éditions BPI. 
