Avis de recherche
Cet individu a le signalement suivant : 38 ans, 1,88 m, de forte corpulence, les cheveux châtain clair avec une mèche sur le côté droit du front. Il présente bien, beau parleur, il se dit technicien en informatique dans le milieu hospitalier. Dans l'hypothèse où cet individu serait présent dans votre établissement, il ne
faut surtout pas attirer son attention, mais aviser d'urgence : La brigade de
Recherches départementale d'ARRAS, en contactant : |
Mon chef cuisinier a été débauché par un concurrent. Son
contrat comportait une clause de non-concurrence, mais mon ex-salarié me rétorque qu'il
ne la respectera que si je le dédommage pour ça. Lors de la rédaction de son contrat de
travail, je m'étais renseigné, et j'avais lu qu'un dédommagement financier n'était pas
obligatoire. Pouvez-vous me le confirmer ? (A.D. de Dijon)
Il est vrai que jusqu'à présent, un employeur pouvait imposer à un salarié une
clause de non-concurrence sans prévoir de compensation financière, c'est-à-dire sans
avoir à lui verser une somme d'argent pour le dédommager. En effet, selon la
jurisprudence de la Cour de cassation, une clause de non-concurrence devait prévoir une
compensation financière uniquement si la convention collective applicable le prévoyait
expressément ce qui n'est pas le cas de la CCN des CHR du 30 avril 1997. Mais la Cour de
cassation vient de changer sa position au nom de la liberté du travail. En effet, dans 3
arrêts en date du 10 juillet 2002, elle a jugé qu'une clause de non-concurrence devait
comporter une contrepartie financière. A défaut de cette contrepartie financière, la
clause de non- concurrence est nulle, ce qui veut dire qu'elle est considérée comme
n'ayant jamais existé, et que l'employeur ne peut pas interdire à un salarié de
travailler chez un concurrent, même si celui-ci est à proximité de son établissement
(Cass. Soc. 10 juillet 2002). Cette jurisprudence est applicable à toutes les clauses de
non-concurrence, même si elles existaient avant cette nouvelle jurisprudence.
Dans votre cas, votre salarié a quitté votre entreprise, et vous souhaitez faire jouer
sa clause de non-concurrence pour l'empêcher de travailler chez un concurrent proche de
votre établissement. Mais cette clause de non-concurrence ne prévoit pas de
dédommagement financier au profit du salarié. Elle n'est donc pas valable, ce qui veut
dire que vous ne pouvez pas obliger votre salarié à la respecter. zzz60c
Ça va mieux en le disantCoup de gueuleJe tiens par cette présente lettre à donner des explications concernant les
activités paracommerciales de notre profession. Je suis propriétaire gérant de
l'hôtel-restaurant l'Auberge Le Voutenay à Voutenay-sur-Cure dans l'Yonne, village de
190 habitants ou 2 commerces subsistent, une boulangerie ouverte en demi-journée et
notre auberge. Depuis maintenant 7 années que nous avons acheté celle-ci (en ruine et
fermée depuis 3 ans), nous nous efforçons dans un esprit professionnel, mon épouse et
moi-même de redonner les lettres de noblesse à cette demeure du XVIIIe siècle, dans le
plus grand respect de tradition française, utilisant les produits locaux et les artisans
et vignerons de notre région. |
Je voudrais savoir pendant combien de temps, je dois conserver
les documents relatifs à mon activité et notamment mes factures, car j'entends des
délais contradictoires ? (F.M. de Paris)
Au regard de l'administration fiscale, vous avez l'obligation de conserver le double de
ces factures pendant un délai de 6 ans à compter de la date à laquelle elles ont été
établies, conformément à l'article L102 B du livre de procédures fiscales. Cette
règle concerne toutes les pièces justificatives telles que : les livres, registres,
inventaires, factures émises, justificatifs de dépenses et de recettes... sur lesquels
l'administration peut exercer son droit de communication et de contrôle. Mais il ne
s'agit que d'une obligation d'ordre exclusivement fiscale.
En effet, aux termes de l'article L123-22 du Code de commerce, le délai de conservation
des documents comptables et des pièces justificatives des entreprises est fixé à 10
ans. Une entreprise doit donc conserver tous ces documents pendant une période de 10 ans.
zzz66e zzz66f
Serait-il possible d'obtenir les
modalités d'application concernant la suppression de ce droit ? J'ai recherché sur le Journal
officiel, je n'ai rien trouvé. Merci par avance. (Coste sur le Forum de
L'Hôtellerie)
C'est
normal que vous n'ayez encore rien trouvé, car la suppression des droits de licence est
prévue dans le projet de loi de finances pour 2003 qui est actuellement en discussion.
Les députés ont déjà adopté certains articles de cette loi et notamment l'article 12
qui prévoit : "Le Code général des impôts est ainsi modifié : 1er alinéa :
les articles 1 568 1 569 1 569 bis 1 570 1 571 et 1 572."
Ce qui veut dire concrètement que sont abrogés tous les articles relatifs au droit de
licence que doivent acquitter les débitants de boissons. Mais pour l'application
effective de cette mesure, il faudra encore attendre la fin des navettes parlementaires et
la publication de la loi de finances au Journal officiel. Les débitants de
boissons devront donc attendre l'année prochaine pour ne plus avoir à payer ce droit de
licence. Bercy, justifie la suppression de ces droits de licence en raison : "D'une
imposition dont le coût de gestion est disproportionné par rapport à son rendement, qui
était de 23 Me."
"La gestion de ces droits nécessite beaucoup de temps pour parfois récupérer 4 e.
Ce qui ne pouvait continuer", précise un fonctionnaire. zzz24zzz66f
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2796 Hebdo 21 Novembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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Suite à
la publication de cet avis de recherche dans L'Hôtellerie n° 2793 du 31 octobre
2002, la gendarmerie d'Arras a reçu 10 plaintes supplémentaires d'hôteliers victimes de
cet individu. La dernière victime est un hôtel de Cambrais où cette personne avait
séjourné dans son établissement les 10 et 11 novembre derniers pour partir ensuite avec
un poste de télévision et des fauteuils. Malheureusement, l'hôtelier n'a lu L'Hôtellerie
contenant l'avis de recherche, qu'une fois qu'il avait été cambriolé. Soyez donc très
vigilants et n'hésitez pas à faire circuler cette information auprès de vos collègues.
En conséquence, nous republions cet avis de recherche. 
